Prêt à tempérament : définition
Prêt personnel, prêt voiture, prêt travaux : derrière ces noms commerciaux se trouve presque toujours la même forme juridique, le prêt à tempérament. Voici ce que la loi belge en dit.
La définition légale
Le Code de droit économique (article I.9, 48°) définit le prêt à tempérament comme tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, par lequel une somme d'argent ou un autre moyen de paiement est mis à la disposition d'un consommateur qui s'engage à rembourser le prêt par versements périodiques. Les noms « prêt personnel », « prêt voiture » ou « prêt travaux » sont des appellations commerciales : juridiquement, il s'agit de prêts à tempérament.
Comment il fonctionne
- la somme est mise à disposition au début du contrat ;
- elle se rembourse par versements périodiques, en pratique des mensualités le plus souvent constantes ; la loi n'impose pas des montants égaux ;
- le contrat n'est parfait qu'une fois le tableau d'amortissement remis à chaque partie (article VII.78) ;
- le consommateur signe en faisant précéder sa signature de la mention « Lu et approuvé pour… euros à rembourser » ;
- une fois remboursé, le capital ne peut pas être réutilisé, contrairement à une ouverture de crédit.
Les formules commerciales
- le prêt personnel : un prêt à tempérament dont la somme peut être utilisée librement ;
- le prêt voiture, le prêt travaux, le prêt vert : des prêts à tempérament le plus souvent liés à un achat ou à des travaux précis, avec des TAEG souvent plus bas parce que le prêteur connaît l'objet financé.
La vente à tempérament et l'ouverture de crédit (réserve d'argent) sont souvent présentées à côté, mais ce sont d'autres contrats : la première finance le prix d'un bien vendu par le prêteur, la seconde met à disposition un montant dans lequel on prélève librement.
Prêt « affecté » ou non : la notion de crédit lié
On parle couramment de prêt affecté quand il finance un achat précis (une voiture, des travaux) et de prêt non affecté quand la somme peut être utilisée librement. La loi ne connaît pas ces mots : elle parle de contrat de crédit lié, lorsque le crédit sert exclusivement à financer un bien ou un service particulier et que les deux contrats forment une unité commerciale, par exemple parce que le bien est mentionné dans le contrat de crédit (article I.9, 64°).
Le lien a des effets concrets :
- les obligations du consommateur ne prennent effet qu'à la livraison du bien ou à la prestation du service, et le prêteur ne verse le montant au vendeur qu'après une notification de livraison signée (article VII.91) ;
- si le consommateur se rétracte du contrat d'achat, il n'est plus tenu par le crédit lié (article VII.92).
Une durée maximale selon le montant
L'arrêté royal du 14 septembre 2016 (article 13) plafonne la durée par tranche de montant, et non selon le bien financé :
| Montant du crédit | Durée maximale |
|---|---|
| jusqu'à 10 000 € | de 18 à 48 mois selon la tranche |
| de 10 000,01 à 15 000 € | 60 mois |
| de 15 000,01 à 20 000 € | 84 mois |
| de 20 000,01 à 37 000 € | 120 mois |
| plus de 37 000 € | 240 mois |
Le détail des tranches jusqu'à 10 000 € figure à la page mensualité.
TAEG maximum et remboursement anticipé
Le TAEG d'un prêt à tempérament ne peut pas dépasser un maximum fixé selon le montant : 20,50 % jusqu'à 1 250 €, 15,50 % de 1 250 à 5 000 € et 12,00 % au-delà, selon les valeurs en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Le consommateur peut rembourser à tout moment, en tout ou en partie, moyennant une indemnité plafonnée à 1 % ou 0,5 % du capital remboursé anticipativement.
Qui le propose
Un prêt à tempérament est consenti par un prêteur : une banque ou un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation. Nul ne peut exercer l'activité de prêteur en Belgique sans être agréé ou enregistré par la FSMA (article VII.159), qui publie en ligne le registre des prêteurs autorisés.
Le contrat peut aussi être proposé par un intermédiaire de crédit : un courtier, qui présente les offres de plusieurs prêteurs, ou un agent lié, qui travaille pour un seul. L'intermédiaire ne prête pas lui-même ; le contrat est conclu avec le prêteur. Il est rémunéré par le prêteur et ne peut recevoir aucune rémunération du consommateur (article VII.114).
Quel que soit le canal, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur et consulte la Centrale des crédits aux particuliers avant de conclure le contrat (article VII.77) : un prêt à tempérament ne s'accorde pas sans cette vérification.
Comparer deux offres
Pour un même montant, une même durée et des mensualités constantes, le TAEG résume en un seul pourcentage les intérêts et les frais obligatoires, y compris une assurance exigée pour obtenir le crédit (voir le coût total du crédit) : l'offre dont le TAEG est le plus bas est aussi celle dont le coût total est le plus faible.
La mensualité seule ne permet pas cette comparaison : une mensualité plus basse peut venir d'une durée plus longue, et donc d'un coût total plus élevé. Les autres points qui distinguent deux offres figurent dans le contrat : les conditions de remboursement anticipé et les assurances proposées en option, qui n'entrent pas dans le TAEG.
Sources
- Code de droit économique, article I.9, 48° et 64° (prêt à tempérament, crédit lié)
- Code de droit économique, articles VII.78, VII.91, VII.92, VII.96 et VII.97
- Code de droit économique, articles VII.77, VII.114 et VII.159 (solvabilité, rémunération de l'intermédiaire, agrément des prêteurs)
- Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation
- SPF Économie, tarifs maximaux du crédit à la consommation
Sources consultées le 2 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Prêt personnel et prêt à tempérament, est-ce la même chose ?
Oui dans la grande majorité des cas : « prêt personnel » est le nom commercial d'un prêt à tempérament, souvent non lié à un achat précis.
La durée maximale dépend-elle de ce que je finance ?
Non. L'arrêté royal du 14 septembre 2016 la fixe selon le montant du crédit, quel que soit le bien ou le projet financé.
Prêt personnel ou prêt affecté : quelle différence ?
Le prêt personnel laisse libre l'usage de la somme. Le prêt dit affecté finance un achat précis, mentionné au contrat : c'est un crédit lié, dont les obligations ne commencent qu'à la livraison, et son TAEG est souvent plus bas.
Où obtenir un prêt à tempérament ?
Auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit agréé ou enregistré par la FSMA, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent lié inscrit au registre de la FSMA. Le contrat est toujours conclu avec le prêteur, et l'intermédiaire ne peut rien facturer au consommateur.
Un prêt à tempérament peut-il être accordé sans vérification ?
Non. Avant de conclure le contrat, le prêteur doit évaluer la solvabilité du consommateur et consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale (article VII.77 du Code de droit économique).