Crédit-bail : définition
Le crédit-bail, souvent appelé leasing, finance l'usage d'un bien avant d'en financer l'achat : on paie pour l'utiliser, puis on peut l'acheter en fin de contrat. Pour un particulier, il relève du crédit à la consommation, sauf s'il n'y a ni obligation d'achat prévue.
La définition légale
Le Code de droit économique (article I.9, 47°) le définit comme le contrat par lequel une des parties s'engage à fournir à l'autre la jouissance d'un bien meuble corporel à un prix déterminé, que cette dernière s'engage à payer périodiquement, et qui comporte, de manière expresse ou tacite, une offre d'achat.
L'option d'achat et la valeur résiduelle
- le contrat a une durée déterminée ;
- il indique la valeur résiduelle pour chaque moment où l'option d'achat peut être levée ;
- le prêteur rappelle au consommateur, par recommandé, la faculté de lever l'option d'achat un mois avant la dernière date convenue (article VII.80) ;
- le montant total dû comprend la valeur résiduelle à payer à la levée de l'option (article I.9, 66°) ;
- le montant du crédit correspond au prix au comptant du bien hors TVA (article VII.81).
Un TAEG maximum propre au crédit-bail
Le crédit-bail a sa propre colonne de TAEG maximum : 14,50 % jusqu'à 1 250 €, 11,50 % de 1 250 à 5 000 € et 10,00 % au-delà, selon les valeurs en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Un TAEG est calculé pour chaque moment possible de levée de l'option.
Crédit-bail ou renting
Le Code de droit économique exclut du crédit à la consommation les contrats de location dans lesquels l'obligation d'acheter le bien n'est prévue ni dans le contrat ni dans un contrat séparé (article VII.3). Une location de voiture sans achat prévu, souvent appelée renting ou « private lease », n'est donc pas forcément un crédit à la consommation : tout dépend de ce que prévoit le contrat. La comparaison des formules est détaillée dans la page leasing ou renting.
Garanties et reprise du bien
Le prêteur ne peut exiger une sûreté réelle que sous la forme d'un compte à terme bloqué au nom du consommateur (article VII.82). Comme pour la vente à tempérament, la reprise du bien est encadrée dès que 40 % du prix au comptant ont été payés (article VII.108).
Sources
- Code de droit économique, article I.9, 47° et 66° (crédit-bail, montant total dû)
- Code de droit économique, articles VII.3, VII.80, VII.81, VII.82 et VII.108
- Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation
- SPF Économie, tarifs maximaux du crédit à la consommation
Sources consultées le 2 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Leasing et crédit-bail, est-ce la même chose ?
Pour un particulier, le crédit-bail est le terme légal du leasing avec option d'achat. Une location sans achat prévu (renting) suit d'autres règles.
La valeur résiduelle est-elle comprise dans le coût du crédit ?
Elle fait partie du montant total dû : la loi y inclut la valeur résiduelle à payer à la levée de l'option d'achat.