Vente à tempérament : définition
Acheter une voiture ou un appareil « en plusieurs fois » chez le vendeur, c'est souvent une vente à tempérament. Elle ressemble au prêt à tempérament, mais aucune somme n'est versée à l'acheteur : c'est le prix du bien qui est échelonné.
La définition légale
Le Code de droit économique (article I.9, 46°) vise tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, qui doit normalement emporter l'acquisition de biens ou la prestation de services vendus par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, et dont le prix s'acquitte par versements périodiques.
La différence avec le prêt à tempérament
| Vente à tempérament | Prêt à tempérament | |
|---|---|---|
| Ce qui est financé | le prix d'un bien ou d'un service précis | une somme d'argent |
| Qui accorde le crédit | le vendeur, ou un prêteur auquel il cède le contrat | un prêteur |
| Somme versée au consommateur | aucune | oui |
Les deux suivent les mêmes durées maximales (arrêté royal du 14 septembre 2016) et la même colonne de TAEG maximum : 20,50 % jusqu'à 1 250 €, 15,50 % de 1 250 à 5 000 € et 12,00 % au-delà, selon les valeurs en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Des obligations qui commencent à la livraison
Les obligations du consommateur ne prennent effet qu'à la livraison du bien ou à la prestation du service (article VII.91). La publicité et le contrat mentionnent le prix au comptant et, le cas échéant, l'acompte. La loi ne fixe pas d'acompte minimal.
Réserve de propriété
Le vendeur peut se réserver la propriété du bien jusqu'au paiement complet. Le Code de droit économique encadre alors la reprise du bien : dès que 40 % du prix au comptant ont été payés, il ne peut être repris que par décision judiciaire ou par accord écrit conclu après une mise en demeure par recommandé (article VII.108).
Et le « paiement en plusieurs fois » sans frais ?
Un délai de paiement accordé par le commerçant lui-même, sans intérêts ni frais, peut échapper aux règles du crédit à la consommation sous certaines conditions. À partir du 20 novembre 2026, la loi du 20 juillet 2026 limite cette exclusion à un paiement en 50 jours, ramené à 14 jours pour les grandes plateformes en ligne.
Sources
- Code de droit économique, article I.9, 46° (vente à tempérament)
- Code de droit économique, articles VII.64, VII.91, VII.105 et VII.108
- Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation
- SPF Économie, tarifs maximaux du crédit à la consommation
- Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026
Sources consultées le 2 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Un acompte est-il obligatoire dans une vente à tempérament ?
Non, la loi ne fixe pas d'acompte minimal. S'il y en a un, il doit être mentionné dans la publicité et dans le contrat.
Le vendeur peut-il reprendre le bien en cas d'impayé ?
S'il s'en est réservé la propriété, oui, mais dès que 40 % du prix au comptant sont payés, uniquement par décision judiciaire ou par accord écrit après mise en demeure.