Délai de zérotage : définition
Une réserve d'argent n'a pas de date de fin de remboursement fixée à l'avance. La loi belge impose pourtant qu'elle revienne régulièrement à zéro : c'est le délai de zérotage.
La base légale
Le Code de droit économique ne définit pas le terme, mais en fixe la règle (article VII.95) : les ouvertures de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de cinq ans doivent fixer un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. Il ne concerne pas les prêts à tempérament, qui ont une durée maximale.
Les durées maximales
L'arrêté royal du 14 septembre 2016 (article 14) distingue deux cas.
| Ouverture de crédit | Montant du crédit | Délai de zérotage maximal |
|---|---|---|
| sans remboursement périodique du capital | jusqu'à 3 000 € | 12 mois |
| plus de 3 000 € | 60 mois | |
| avec remboursement périodique du capital | jusqu'à 5 000 € | durée d'un remboursement par mensualités d'1/12e du solde, 60 mois au plus |
| plus de 5 000 € | durée d'un remboursement par mensualités d'1/18e du solde, 96 mois au plus |
Pour les ouvertures de crédit avec remboursement périodique, l'arrêté fixe aussi un terme minimal, par exemple 1/18e du solde restant dû par mois jusqu'à 5 000 €, avec un minimum de 25 €.
Quand le délai commence
Le délai commence à courir dans les deux mois qui suivent le premier prélèvement. Il recommence à courir à partir du premier prélèvement qui suit le dernier zérotage.
Les avertissements du prêteur
Le prêteur avertit le consommateur de l'échéance du zérotage et des conséquences d'un non-paiement, au cours du huitième mois puis du deuxième mois qui la précèdent. Si le délai de zérotage est égal ou inférieur à un an, un seul avertissement suffit, au plus tard deux mois avant l'échéance (article VII.95). La date d'expiration figure aussi sur les relevés de compte.
Ce qui change le 20 novembre 2026
La loi du 20 juillet 2026 prévoit, en cas de difficultés de paiement, qu'une ouverture de crédit à durée indéterminée puisse être remplacée par un prêt à tempérament remboursant le solde de manière échelonnée, au même taux débiteur au plus et sans frais, ainsi qu'une prolongation unique de trois mois au plus du délai de zérotage en cas de difficultés inattendues, exceptionnelles et temporaires.
Sources
- Code de droit économique, article VII.95 (durée et zérotage)
- Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation
- Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026
Sources consultées le 2 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Le zérotage s'applique-t-il à un prêt personnel ?
Non. Il ne concerne que les ouvertures de crédit (réserves d'argent) à durée indéterminée ou de plus de cinq ans. Un prêt à tempérament a une durée maximale fixée selon le montant.
Faut-il remettre la réserve d'argent à zéro tous les trois mois ?
Ce n'est pas la règle générale. Le délai maximal dépend du type d'ouverture de crédit et du montant : de 12 à 96 mois selon les cas prévus par l'arrêté royal du 14 septembre 2016.