Centrale des crédits aux particuliers
Avant d'accorder un crédit, le prêteur consulte la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Voici ce qu'elle contient, quand un défaut de paiement y est enregistré, et comment consulter gratuitement son propre dossier.
Deux volets
Selon le Code de droit économique (article VII.148), la Banque nationale enregistre dans la Centrale :
- le volet positif : les contrats de crédit à la consommation et hypothécaires conclus par des particuliers, même parfaitement remboursés, à l'exception notamment des délais de paiement de 1 250 € au plus et des dépassements ;
- le volet négatif : les défauts de paiement sur ces crédits, ainsi que certains découverts non autorisés sur un compte de paiement.
Les données viennent des prêteurs et d'autres déclarants, comme les cessionnaires de créances, et, pour les règlements collectifs de dettes, du fichier central des avis alimenté par les greffes. La Banque nationale n'accorde ni ne refuse de crédit. Figurer au volet positif est normal pour toute personne qui a un crédit, mais ces crédits en cours entrent aussi dans l'évaluation de la solvabilité.
Quand un défaut de paiement est enregistré
L'arrêté royal du 23 mars 2017 (article 5) fixe les seuils. Pour un prêt à tempérament, une vente à tempérament ou un crédit-bail :
- trois échéances impayées ou payées partiellement ;
- ou une échéance impayée depuis plus de trois mois ;
- ou le solde rendu exigible avant terme.
Pour une ouverture de crédit : un montant échu non remboursé dans les trois mois, un capital rendu entièrement exigible, ou un non-paiement un mois après le délai de zérotage. Le premier enregistrement suppose un montant impayé de plus de 50 € (100 € pour un découvert non autorisé). La Banque nationale informe le consommateur lors d'un premier enregistrement négatif.
Combien de temps les données restent
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Contrat de crédit | jusqu'à 3 mois et 8 jours ouvrables après la fin du contrat |
| Défaut de paiement | 12 mois après sa régularisation, et dans tous les cas au plus 10 ans après le premier défaut ; un nouveau délai court en cas de nouveau défaut |
Articles VII.154/1 et VII.154/2 du Code de droit économique.
La consultation par le prêteur
Le prêteur doit consulter la Centrale avant de conclure un contrat de crédit, sauf pour un dépassement (articles VII.77 et VII.149), dans les vingt jours qui précèdent la conclusion pour un crédit à la consommation. Si les montants impayés et non remboursés sur des crédits à la consommation ou hypothécaires à destination mobilière dépassent 1 000 €, il ne peut pas conclure de nouveau contrat ; dans les autres cas d'impayés, il doit motiver sa décision dans le dossier. En cas de refus de crédit, il communique sans délai et sans frais le résultat de la consultation (article VII.79). Un intermédiaire de crédit ne reçoit qu'une réponse globalisée.
Consulter son dossier, gratuitement
Le consommateur a un droit d'accès sans frais à ses données et peut faire rectifier gratuitement celles qui sont erronées (article VII.152). La Banque nationale transmet la demande au prêteur, responsable de l'exactitude. Selon la Banque nationale, la consultation se fait :
- en ligne, sur le site de la Banque nationale ;
- par e-mail ou par courrier, avec une demande signée et une copie recto verso de la carte d'identité, la réponse étant envoyée par la poste : Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles ;
- au guichet, boulevard de Berlaimont 18 à Bruxelles.
Ce qui change le 20 novembre 2026
En cas de refus, le prêteur indiquera aussi les catégories de données prises en compte, le recours éventuel à un traitement automatisé, le droit à une évaluation humaine, la procédure de contestation et, le cas échéant, les services d'aide aux personnes endettées. Il conservera la preuve de la consultation pendant la durée du contrat et au moins trois ans. Les crédits de moins de 200 € ne seront plus enregistrés au volet positif.
Sources
- Code de droit économique, articles VII.77, VII.79, VII.148 à VII.154/2
- Arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des crédits aux particuliers
- Banque nationale de Belgique, consulter ses données à la Centrale des crédits aux particuliers
- Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026
Sources consultées le 3 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Avoir un crédit à la Centrale est-il un problème ?
Non : le volet positif enregistre tous les crédits en cours, même bien remboursés. Le prêteur en tient toutefois compte pour évaluer la solvabilité, et les défauts de paiement du volet négatif peuvent empêcher un nouveau crédit.
Combien de temps reste-t-on fiché à la BNB ?
Un défaut de paiement reste enregistré 12 mois après sa régularisation, et dans tous les cas au plus 10 ans après le premier défaut.