Ouverture de crédit : définition
L'ouverture de crédit, plus connue sous le nom de réserve d'argent, ne fonctionne pas comme un prêt : on y prélève quand on veut, dans une limite fixée, et les intérêts ne courent que sur ce qui est utilisé.
La définition légale
Selon le Code de droit économique (article I.9, 49°), dans une ouverture de crédit, un pouvoir d'achat, une somme d'argent ou un autre moyen de paiement est mis à la disposition du consommateur, qui peut l'utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements, notamment à l'aide d'une carte, et qui s'engage à rembourser selon les conditions convenues. Un prélèvement qui exige un nouvel accord du prêteur ou de nouvelles conditions constitue un nouveau contrat.
Comment elle fonctionne
- le contrat fixe un montant maximal ; le consommateur prélève ce dont il a besoin ;
- les sommes remboursées redeviennent disponibles ;
- elle peut être liée ou non à une carte, et les TAEG maximums diffèrent dans les deux cas ;
- le consommateur signe avec la mention « Lu et approuvé pour… euros à crédit ».
Le délai de zérotage
Une ouverture de crédit à durée indéterminée, ou à durée déterminée de plus de cinq ans, doit fixer un délai de zérotage : le délai dans lequel le montant à rembourser doit être entièrement payé (article VII.95). Le relevé de compte indique la date à laquelle ce délai expire.
Un TAEG calculé sur des hypothèses
Le coût réel dépend de ce qui sera prélevé. Le TAEG d'une ouverture de crédit est donc calculé selon des hypothèses fixées par l'arrêté royal du 14 septembre 2016 : le montant est réputé entièrement prélevé dès le départ et, pour un contrat à durée indéterminée, le crédit est réputé conclu pour un an et remboursé en mensualités égales. Ce TAEG sert à comparer des offres, pas à prévoir le coût d'un usage précis.
| Montant | TAEG maximum avec carte | TAEG maximum sans carte |
|---|---|---|
| jusqu'à 1 250 € | 16,50 % | 12,50 % |
| de 1 250 à 5 000 € | 14,50 % | 11,50 % |
| plus de 5 000 € | 13,50 % | 11,50 % |
Valeurs en vigueur depuis le 1er décembre 2025, selon le SPF Économie.
Un réexamen chaque année
Pour une ouverture de crédit à durée indéterminée, le prêteur réexamine chaque année la solvabilité du consommateur, après une nouvelle consultation de la Centrale des crédits aux particuliers (article VII.77). Ce réexamen n'est pas requis lorsque le délai de zérotage est égal ou inférieur à un an. Toute modification du montant du crédit vaut nouveau contrat.
Résilier une ouverture de crédit
Le consommateur peut résilier à tout moment et sans frais une ouverture de crédit à durée indéterminée, par envoi recommandé, moyennant un préavis éventuel d'un mois au plus (article VII.98). Si le contrat le prévoit, le prêteur peut lui aussi résilier, avec un préavis d'au moins deux mois. Aucune indemnité de remboursement anticipé n'est due pour une ouverture de crédit. La démarche est détaillée dans le guide résilier un crédit.
Ce qui change le 20 novembre 2026
La loi du 20 juillet 2026 prévoit notamment un relevé de compte au moins mensuel. Ces règles s'appliquent aussi aux ouvertures de crédit à durée indéterminée déjà en cours à cette date.
Sources
- Code de droit économique, article I.9, 49° (ouverture de crédit)
- Code de droit économique, articles VII.77, VII.95, VII.97, VII.98 et VII.99
- Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation
- SPF Économie, tarifs maximaux du crédit à la consommation
- Wikifin (FSMA), l'ouverture de crédit
- Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026
Sources consultées le 2 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Réserve d'argent et ouverture de crédit, est-ce la même chose ?
Oui. « Ouverture de crédit » est le terme légal ; « réserve d'argent » ou « crédit renouvelable » sont les noms commerciaux courants.
Une ouverture de crédit inutilisée coûte-t-elle quelque chose ?
Les intérêts ne courent que sur les sommes prélevées. Des frais, par exemple de carte, peuvent toutefois être prévus au contrat ; ils entrent dans le TAEG.