Remboursement anticipé : définition
Rembourser un crédit avant son terme, en tout ou en partie, est un droit que le prêteur ne peut pas refuser. La loi encadre le préavis, la réduction du coût et l'indemnité qu'il peut demander.
Un droit, à tout moment
Le Code de droit économique (article VII.96) donne au consommateur le droit de rembourser en tout ou en partie, et à tout moment, le solde du capital restant dû. Il a alors droit à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.
Le préavis
Le consommateur prévient le prêteur par envoi recommandé, au moins dix jours avant le remboursement.
L'indemnité de remploi
Le prêteur peut prévoir une indemnité, appelée dans l'usage indemnité de remploi ou de réemploi, qui doit être équitable et objectivement justifiée (article VII.97). Elle est plafonnée :
| Délai entre le remboursement et la fin prévue du contrat | Indemnité maximale |
|---|---|
| plus d'un an | 1 % du capital remboursé anticipativement |
| un an ou moins | 0,5 % du capital remboursé anticipativement |
- elle se calcule sur le capital remboursé par anticipation, pas sur le montant initial du crédit ;
- elle ne peut pas dépasser les intérêts que le consommateur aurait payés jusqu'à la fin prévue du contrat ;
- le prêteur communique son montant et son calcul sur un support durable, dans les dix jours.
Aucune indemnité n'est due pour une ouverture de crédit, pendant une période où le taux débiteur n'est pas fixe, lorsque le remboursement provient d'une assurance garantissant le crédit, ni lorsque les obligations du consommateur ont été réduites au prix au comptant ou au montant emprunté en application des sanctions prévues par la loi.
Le tableau d'amortissement donne le capital restant dû et les intérêts restants à chaque échéance.
Remboursement partiel
Un remboursement partiel réduit le capital restant dû. La loi ne précise pas s'il raccourcit la durée ou diminue les mensualités suivantes : c'est le contrat ou l'accord avec le prêteur qui le règle.
À ne pas confondre avec le crédit hypothécaire
Pour un crédit hypothécaire, les règles sont différentes : l'indemnité est calculée sur le capital remboursé et ne peut dépasser trois mois d'intérêts (article VII.147/12). Les plafonds de 1 % et 0,5 % ne valent que pour le crédit à la consommation.
Ce qui change le 20 novembre 2026
Pour les crédits demandés à partir de cette date, la loi dispose que le prêteur « a droit » à une indemnité équitable et objectivement justifiée, et la réduction du coût tient compte de tous les frais imposés par le prêteur. Les plafonds de 1 % et 0,5 % ne changent pas.
Sources
- Code de droit économique, articles VII.96, VII.97 et VII.147/12
- Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026
Sources consultées le 3 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Le prêteur peut-il refuser un remboursement anticipé ?
Non. Pour un crédit à la consommation, c'est un droit du consommateur, exercé à tout moment, avec un préavis de dix jours par recommandé.
L'indemnité porte-t-elle sur tout le crédit ?
Non, seulement sur le capital remboursé par anticipation : au plus 1 % s'il reste plus d'un an, 0,5 % sinon, et jamais plus que les intérêts restant à courir.