Assurance solde restant dû

Publié le 3 octobre 2026Vérifié le 3 octobre 2026

Rédigé par la rédaction · supervisé par Patrick Tondreau Ingénieur · Responsable data & comparateurs

Très présente en crédit hypothécaire, l'assurance solde restant dû est aussi proposée avec des prêts personnels ou des prêts voiture. Pour un crédit à la consommation, la loi ne l'impose pas, et elle encadre la façon dont un prêteur peut l'exiger.

Est-elle obligatoire ?

Aucune loi n'oblige à souscrire une assurance solde restant dû pour un crédit à la consommation. Un prêteur peut en faire une condition du crédit, ou de ses conditions commerciales ; elle devient alors un service accessoire obligatoire, avec deux conséquences :

• sa prime entre dans le coût total du crédit et donc dans le TAEG (article I.9, 41°) ;
• elle figure dans les informations européennes normalisées remises avant la signature.

Une assurance facultative n'entre pas dans le TAEG : son coût s'ajoute à celui du crédit.

Le libre choix de l'assureur

Le prêteur ne peut pas imposer de conclure un autre contrat auprès de lui, de l'intermédiaire ou d'une personne qu'ils désignent (article VII.87) : c'est au prêteur et à l'intermédiaire de prouver que le consommateur a pu choisir librement le fournisseur de services accessoires.

Quand l'assurance rembourse le crédit

Lorsque le crédit est remboursé grâce à une assurance qui le garantit, le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité de remboursement anticipé (article VII.97).

Crédit hypothécaire : un autre régime

En crédit hypothécaire, l'assurance solde restant dû est très souvent exigée et suit des règles propres. Ce qui précède vaut pour le crédit à la consommation.

Ce qui change le 20 novembre 2026

Pour les crédits demandés à partir de cette date, la loi du 20 juillet 2026 interdit la vente liée et autorise la vente groupée. Le prêteur peut exiger une assurance appropriée, mais doit accepter une police d'un autre assureur offrant une garantie équivalente sans modifier son offre, et lui communiquer sa décision, motivée en cas de refus, au plus tard dans les trente jours calendaires. Le consommateur dispose d'au moins trois jours pour comparer les offres d'assurance, délai auquel il peut renoncer à sa demande expresse. La loi étend aussi le droit à l'oubli, en matière d'assurance, au crédit à la consommation.