Les organismes de contrôle du secteur financier belge
Une banque belge, un prêteur, un intermédiaire de crédit ne travaillent pas sans surveillance. Plusieurs institutions se partagent ce rôle : certaines contrôlent, d'autres arbitrent les litiges, d'autres encore représentent le secteur ou informent le public. Voici qui fait quoi, et à qui s'adresser selon la question.
Les autorités de contrôle
La Belgique applique un partage dit « Twin Peaks » : une institution veille à la solidité des établissements, une autre à la façon dont ils traitent leurs clients.
BNB — Banque nationale de Belgique
La BNB est la banque centrale du pays depuis 1850 et membre de l'Eurosystème depuis 1999. Elle assure le contrôle prudentiel des banques et des assureurs, c'est-à-dire leur solidité financière, en coopération avec la Banque centrale européenne pour les banques importantes. Elle tient aussi la Centrale des crédits aux particuliers, que tout prêteur doit consulter avant d'accorder un crédit. Site officiel : nbb.be. Fiche détaillée →
FSMA — Autorité des services et marchés financiers
Le 1er avril 2011, la FSMA a succédé à la CBFA, la Commission bancaire, financière et des assurances. Elle contrôle la conduite des acteurs financiers : information donnée au client, publicité, agrément des prêteurs et inscription des intermédiaires de crédit et d'assurance. Elle publie des mises en garde contre les acteurs non autorisés et tient les registres officiels des prêteurs et des intermédiaires. Site officiel : fsma.be. Fiche détaillée →
SPF Économie
Le SPF Économie est le service public fédéral chargé de la surveillance du marché et de la protection des consommateurs. Son Inspection économique intervient sur les pratiques commerciales, y compris en matière de crédit à la consommation ; il publie aussi les TAEG maximums et approuve les modèles de contrat des prêteurs. Site officiel : economie.fgov.be. Fiche détaillée →
SPF Finances
Créé en 2002, le SPF Finances administre la fiscalité belge : prélèvement de l'impôt, recouvrement, douanes et accises. Site officiel : finances.belgium.be.
CTIF — Cellule de traitement des informations financières
La CTIF est une autorité administrative indépendante placée sous le contrôle des ministres des Finances et de la Justice. Elle analyse les transactions suspectes que les banques et autres professionnels sont tenus de lui déclarer, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Site officiel : ctif-cfi.be.
Vérifier qu'un prêteur ou un intermédiaire est autorisé
Le partage « Twin Peaks » est en place depuis le 1er avril 2011. Pour le crédit à la consommation, trois institutions interviennent, chacune sur un volet distinct : la BNB pour la solidité financière des établissements soumis à son contrôle prudentiel, la FSMA pour l'agrément et les règles de conduite, le SPF Économie pour le respect du livre VII du Code de droit économique, qui encadre le contrat de crédit lui-même. Aucune ne remplace les deux autres, et un même prêteur peut relever des trois selon son statut.
Les conditions de l'agrément
Un prêteur ou un intermédiaire en crédit à la consommation doit être agréé, enregistré ou inscrit par la FSMA pour exercer en Belgique. Pour obtenir l'agrément, un prêteur doit notamment :
- démontrer l'honorabilité et l'expertise professionnelle de ses dirigeants et des responsables de la distribution ;
- soumettre ses modèles de contrats de crédit, tableaux d'amortissement compris, à l'examen du SPF Économie ;
- disposer d'une organisation comptable adéquate et d'un mode de conservation des données de crédit ;
- adhérer à un système extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation, comme Ombudsfin.
Une fois agréé, un prêteur peut aussi exercer une activité d'intermédiation en crédit sans agrément distinct, à condition notamment de désigner un ou plusieurs responsables de la distribution disposant des connaissances et de l'expertise requises.
Le registre en ligne
La FSMA publie sur son site, dans la rubrique « Intermédiaires et prêteurs », les registres actualisés des prêteurs agréés ou enregistrés et des intermédiaires inscrits. La recherche se fait par nom commercial ou par numéro d'entreprise (BCE). Un prêteur qui n'y figure pas n'est pas autorisé à proposer un crédit à la consommation en Belgique ; la FSMA publie des mises en garde contre les acteurs non autorisés et reçoit les signalements de fraude. Les « prêteurs particuliers » qui proposent un crédit par SMS, par e-mail non sollicité ou sur les réseaux sociaux ne figurent jamais dans ces registres : voir les signaux d'arnaque du prêt entre particuliers.
Où porter une réclamation
Ombudsfin
Ombudsfin est le service de médiation pour les litiges financiers, constitué en association sans but lucratif. Il traite les différends entre un particulier ou une petite entreprise et sa banque, sa société de crédit, son intermédiaire, son établissement de paiement ou sa société de bourse. La procédure est gratuite et écrite ; Ombudsfin conseille de s'adresser d'abord au service des plaintes de l'établissement. Site officiel : ombudsfin.be. Fiche détaillée →
Observatoire du crédit et de l'endettement
L'Observatoire est une association sans but lucratif active depuis 1994, reconnue institution scientifique par l'État belge depuis 2008. Elle analyse les services financiers destinés aux particuliers et le surendettement, et mène un travail de prévention et de formation. Elle n'arbitre pas les litiges individuels : elle documente et forme. Site officiel : observatoire-credit.be.
Sur les démarches en cas de difficultés de remboursement, voir aussi notre guide du surendettement et de la médiation de dettes.
Ce qui protège votre argent
Fonds de garantie pour les services financiers
Rattaché au SPF Finances, le Fonds de garantie intervient lorsqu'un établissement membre ne peut plus honorer ses engagements. Les dépôts sont couverts à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement, un plafond fixé par la réglementation européenne et applicable dans toute l'Union. Le Fonds de protection couvre, dans des conditions distinctes, les instruments financiers. Site officiel : fondsdegarantie.belgium.be.
Fonds des rentes
Le Fonds des rentes est un établissement public autonome institué par l'arrêté-loi du 18 mai 1945, dont les engagements sont garantis par l'État belge. Son domaine est le marché secondaire des titres de la dette publique belge, dont il surveille l'intégrité et soutient la liquidité. Il ne concerne pas les particuliers directement. Site officiel : nbb.be.
Les fédérations du secteur
Ces organisations représentent les établissements ; elles ne les contrôlent pas.
Febelfin
Febelfin est la Fédération belge du secteur financier, fondée en 2003. Elle réunit banques, établissements financiers non bancaires, spécialistes de niche et fournisseurs d'infrastructures, et porte leur voix auprès des autorités et du législateur. Site officiel : febelfin.be.
UPC — Union professionnelle du crédit
Membre de Febelfin, l'UPC représente les prêteurs actifs en crédit à la consommation et en crédit hypothécaire. Ses membres couvrent la majeure partie de ces deux marchés. Site officiel : upc-bvk.be.
ABL / BLV — Association belge des sociétés de leasing
Créée en 1972, l'ABL regroupe les sociétés de leasing financier actives en Belgique. Cofondatrice de la fédération européenne Leaseurope, elle est membre constitutif de Febelfin depuis 2003. Site officiel : blv-abl.be.
Information, formation et services
Wikifin
Wikifin est le programme d'éducation financière lancé par la FSMA en 2013. Indépendant des acteurs financiers privés, il publie des informations et des outils de calcul gratuits à destination du public. Site officiel : wikifin.be.
Febelfin Academy
Febelfin Academy est le centre de formation de Febelfin. Ses examens sont agréés par la FSMA pour les connaissances exigées des intermédiaires en crédit, en banque et en investissement ; elle organise aussi des formations pour les professionnels du secteur. Site officiel : febelfin-academy.be. Fiche détaillée →
Forum financier
Constitué en 1992, le Forum financier organise conférences, colloques et publications autour des questions financières et économiques. Site officiel : financialforum.be.
Bankswitching
Bankswitching est le service de mobilité interbancaire, gratuit, pour le transfert d'un compte à vue d'une banque belge à une autre, et, auprès des banques participantes, des comptes d'épargne. La nouvelle banque se charge des démarches auprès de l'ancienne. Site officiel : febelfin.be.
Comment vérifier qu'un prêteur est agréé ?
Dans les registres en ligne de la FSMA (rubrique « Intermédiaires et prêteurs »), en recherchant le nom commercial ou le numéro d'entreprise du prêteur. S'il y figure, il est agréé ou enregistré pour exercer en Belgique.
Quelle est la différence entre la FSMA et la BNB ?
La BNB vérifie la solidité financière des établissements soumis à son contrôle prudentiel, essentiellement les banques et les assureurs. La FSMA contrôle les conditions d'agrément et les règles de conduite envers les clients de l'ensemble des prêteurs et intermédiaires en crédit à la consommation, qu'ils soient ou non soumis par ailleurs au contrôle de la BNB.