Délai de rétractation : définition

Publié le 3 octobre 2026Vérifié le 3 octobre 2026

Rédigé par la rédaction · supervisé par Patrick Tondreau Ingénieur · Responsable data & comparateurs

Après la signature d'un crédit à la consommation, la loi belge laisse quatorze jours pour changer d'avis, sans avoir à se justifier. Renoncer reste possible même si l'argent a déjà été versé, mais pas tout à fait gratuitement.

En brefLe délai de rétractation est la période de quatorze jours pendant laquelle le consommateur peut renoncer à un contrat de crédit déjà conclu, sans donner de motif (article VII.83 du Code de droit économique).

Le principe

Le Code de droit économique (article VII.83) prévoit que le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours, sans donner de motif. Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat, ou du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations obligatoires si cette date est postérieure.

Comment se rétracter

le consommateur notifie sa décision au prêteur par envoi recommandé ou par un autre support accepté par le prêteur ;
le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration ;
il ne faut pas donner de raison.

Ce qu'il faut rembourser

Si le crédit a déjà été versé, le consommateur rembourse le capital et les intérêts courus entre le versement et le remboursement, calculés au taux débiteur convenu. Il le fait sans retard et au plus tard trente jours calendaires après l'envoi de sa notification. Si des biens ont été mis à disposition, ils sont restitués immédiatement. Le contrat de crédit indique d'ailleurs le montant de l'intérêt dû par jour. Le prêteur ne peut réclamer aucune autre indemnité, sauf les frais non récupérables payés à une administration publique. De son côté, il rembourse dans les trente jours les paiements déjà reçus.

Exemple10 000 € versés au taux débiteur de 8,99 %, rétractation, puis capital remboursé 10 jours après le versement : les intérêts dus sont d'environ 10 000 × 8,99 % × 10 / 365, soit près de 25 €.
Ordre de grandeur, le calcul exact dépend de la convention du contrat.

La rétractation met aussi fin de plein droit aux contrats de services accessoires liés au crédit. À l'inverse, si le consommateur exerce un droit de rétractation sur le contrat d'achat financé par un crédit lié, il n'est plus tenu par ce crédit (article VII.92).

Exception

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux crédits pour lesquels la loi exige un acte notarié, lorsque le notaire confirme que les droits d'information du consommateur ont été respectés.

Ce qui change le 20 novembre 2026

Pour les crédits demandés à partir de cette date, la loi du 20 juillet 2026 prévoit notamment :

une notification sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur et précisé dans le contrat, sans recommandé obligatoire ;
si les informations obligatoires n'ont pas été remises, un délai qui expire au plus tard douze mois et quatorze jours après la conclusion, sauf si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation ;
pour un crédit lié à un achat assorti d'une politique de retour de plus de quatorze jours, un délai de rétractation prolongé d'autant ;
un rappel du droit de rétractation lorsque les informations européennes normalisées ont été remises moins d'un jour avant la signature.

Sources

Sources consultées le 3 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.

La rétractation est-elle gratuite ?

Presque : aucune indemnité n'est due, mais les intérêts courus depuis le versement du crédit restent à payer au taux débiteur convenu, ainsi que d'éventuels frais non récupérables payés par le prêteur à une institution publique.

Faut-il donner une raison ?

Non. La loi permet de renoncer au contrat de crédit pendant quatorze jours sans donner de motif.