Assurance solde restant dû : utile pour un crédit auto ?
L'assurance solde restant dû rembourse le capital encore dû d'un crédit si l'emprunteur décède, et parfois s'il devient invalide. Pour un crédit auto, la loi ne l'impose pas. Un prêteur peut l'exiger : son coût entre alors dans le TAEG. Fonctionnement, calcul de la prime et règles du libre choix de l'assureur.
Ce que l'assurance rembourse
L'assurance solde restant dû (ASRD) est un contrat d'assurance lié à un crédit. Si l'assuré décède avant la fin du remboursement, l'assureur verse au prêteur le capital restant dû à la date du décès, dans la limite du montant assuré. La dette ne passe alors pas aux héritiers ni au co-emprunteur.
La garantie de base couvre le décès. Certains contrats ajoutent une garantie invalidité ou incapacité de travail : l'assureur prend alors en charge tout ou partie des mensualités, ou le solde, selon le taux d'invalidité reconnu et les conditions du contrat (délai d'attente, exclusions). Ces garanties complémentaires augmentent la prime. La perte d'emploi ne fait pas partie de l'ASRD : elle relève d'une autre garantie, quand le contrat la prévoit.
Lorsque le crédit est remboursé grâce à une assurance qui le garantit, le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité de remboursement anticipé (article VII.97 du Code de droit économique).
Facultative, sauf si le prêteur l'exige
Aucune loi n'oblige à souscrire une assurance solde restant dû pour un crédit à la consommation, et donc pour un crédit auto. Un prêteur peut toutefois en faire une condition du crédit ou de ses conditions commerciales (un taux réduit, par exemple). Elle devient alors un service accessoire obligatoire, avec deux conséquences :
- sa prime entre dans le coût total du crédit, donc dans le TAEG (article I.9, 41° du Code de droit économique) ;
- elle figure dans les informations européennes normalisées remises avant la signature.
Une assurance réellement facultative n'entre pas dans le TAEG : son coût s'ajoute à celui du crédit, à côté du TAEG affiché. Deux offres, l'une avec une assurance exigée et l'autre sans, ne se comparent donc pas sur le seul TAEG.
Le TAEG reste soumis au plafond légal du prêt à tempérament, en vigueur depuis le 1er décembre 2025 : 20,50 % jusqu'à 1 250 €, 15,50 % de 1 250 à 5 000 € et 12,00 % au-delà (voir le TAEG maximum). Quand l'assurance est obligatoire, c'est le TAEG assurance comprise qui doit respecter ce plafond.
Exemple illustratif : l'effet sur le TAEG
Prenons un crédit auto de 20 000 € sur 60 mois au TAEG de 3,99 %, le taux affiché par Belfius pour ce montant et cette durée dans notre relevé du 2 octobre 2026. Pour montrer le mécanisme, supposons une prime d'assurance de 8 € par mois pendant toute la durée. Ce montant est une hypothèse de calcul, pas un tarif d'assureur.
| Sans assurance | Assurance facultative | Assurance exigée par le prêteur | |
|---|---|---|---|
| Mensualité du crédit | 367,60 € | 367,60 € | 367,60 € |
| Prime mensuelle (hypothèse) | 0 € | 8 € | 8 € |
| Total payé sur 60 mois | 22 056,00 € | 22 536,00 € | 22 536,00 € |
| TAEG affiché | 3,99 % | 3,99 % | 4,91 % |
Exemple illustratif. Mensualité calculée au TAEG avec un taux mensuel équivalent. La prime de 8 € par mois est une hypothèse : le prix réel dépend de l'assureur et de l'assuré.
Dans les deux cas avec assurance, l'emprunteur paie 480 € de plus sur la durée. Seul le TAEG affiché diffère : il intègre la prime quand l'assurance conditionne le crédit, pas quand elle est souscrite librement.
Un capital couvert qui diminue
Sur un prêt à tempérament, chaque mensualité rembourse une part de capital. Le capital restant dû baisse donc au fil des mois, et avec lui le montant que l'assureur verserait en cas de décès. Pour le même crédit de 20 000 € sur 60 mois à 3,99 % :
| Après | Capital restant dû |
|---|---|
| 12 mensualités | 16 306,72 € |
| 24 mensualités | 12 466,08 € |
| 36 mensualités | 8 472,19 € |
| 48 mensualités | 4 318,95 € |
Exemple illustratif, calculé au TAEG de 3,99 % (relevé du 2 octobre 2026). Le tableau d'amortissement donne le capital restant dû à chaque échéance pour d'autres montants et durées.
C'est une différence avec une assurance décès classique à capital fixe : l'ASRD suit la dette, pas un montant forfaitaire. Plus la durée du crédit est courte, plus le capital couvert diminue vite. Pour fixer le montant et la durée du crédit, la page quel budget pour sa voiture détaille la part des revenus que représente la mensualité.
Ce qui fait le montant de la prime
La prime d'une assurance solde restant dû n'a pas de tarif légal. Chaque assureur applique sa tarification, à partir de critères connus :
- L'âge de l'assuré à la souscription : le risque de décès augmente avec l'âge, et la prime aussi.
- Le montant assuré : la prime est calculée sur le capital couvert.
- La durée : plus le crédit est long, plus la période couverte l'est aussi.
- L'état de santé : l'assureur peut demander une déclaration ou un questionnaire de santé, et appliquer une surprime, une exclusion ou un refus selon les réponses, dans les limites fixées par la loi.
- Les garanties choisies : décès seul, ou décès et invalidité.
- Le nombre d'assurés et la répartition de la couverture entre co-emprunteurs (voir la question plus bas).
Pour les antécédents de santé, le droit à l'oubli empêche l'assureur de tenir compte de certaines maladies guéries après un délai. Il visait jusqu'ici l'assurance liée à un crédit hypothécaire ou professionnel ; la loi du 20 juillet 2026 l'étend, à partir du 20 novembre 2026, à l'assurance solde restant dû liée à un crédit à la consommation.
Prime unique ou prime périodique
La prime se paie de deux façons, selon ce que propose l'assureur :
- Prime unique : un seul paiement au début du contrat, qui couvre toute la durée. Si elle est ajoutée au montant emprunté, elle porte elle-même intérêts au taux du crédit.
- Prime périodique : un paiement mensuel ou annuel pendant la durée du contrat, parfois sur une partie seulement de celle-ci. Le coût est étalé, et la prime peut être constante ou suivre le capital restant dû.
En cas de remboursement anticipé du crédit, c'est le contrat d'assurance qui dit ce que devient la couverture : fin de la garantie, ristourne d'une partie d'une prime unique, ou maintien. Le crédit, lui, suit les règles légales : indemnité d'au plus 1 % du capital remboursé s'il reste plus d'un an, 0,5 % sinon.
Le libre choix de l'assureur
Même lorsqu'il exige une assurance, le prêteur ne peut pas imposer de la conclure auprès de lui, de son intermédiaire ou d'une personne qu'ils désignent (article VII.87 du Code de droit économique). C'est au prêteur et à l'intermédiaire de prouver que le consommateur a pu choisir librement le fournisseur de ce service accessoire. Les règles complètes figurent dans la définition de l'assurance solde restant dû.
Pour les crédits demandés à partir du 20 novembre 2026, la loi du 20 juillet 2026 précise ce régime :
- la vente liée est interdite, la vente groupée autorisée ;
- le prêteur peut exiger une assurance appropriée, mais doit accepter la police d'un autre assureur offrant une garantie équivalente, sans modifier son offre ;
- il communique sa décision, motivée en cas de refus, au plus tard dans les trente jours calendaires ;
- le consommateur dispose d'au moins trois jours pour comparer les offres d'assurance, délai auquel il peut renoncer à sa demande expresse.
Le contrat de crédit reste soumis au délai de rétractation de 14 jours. Les autres assurances proposées à la signature d'un crédit sont passées en revue dans l'article sur les assurances liées à un crédit.
Assurance du véhicule et assurance du crédit
L'assurance responsabilité civile, obligatoire pour circuler, couvre les dommages causés aux tiers. L'omnium couvre les dommages au véhicule lui-même. Aucune des deux ne rembourse le crédit en cas de décès de l'emprunteur : c'est le rôle de l'ASRD.
À l'inverse, l'ASRD ne joue pas si la voiture est détruite ou volée : le crédit reste dû, et c'est l'omnium, si elle a été souscrite, qui indemnise le propriétaire selon ses conditions. Les différentes formules d'assurance auto sont présentées dans le guide de l'assurance auto.
La différence avec le crédit hypothécaire
En crédit hypothécaire, l'assurance solde restant dû est très souvent exigée par le prêteur et suit des règles propres, notamment en matière de droit à l'oubli et de tarification des risques de santé. Ce qui précède ne vaut que pour le crédit à la consommation, dont le crédit auto fait partie. Les règles générales du financement d'une voiture (durées légales, crédit affecté ou prêt personnel, étapes) sont sur la page prêt voiture.
Questions fréquentes
Comment se calcule la prime d'une assurance solde restant dû pour un crédit auto ?
Chaque assureur applique sa propre tarification. Les critères sont l'âge de l'assuré, le montant assuré, la durée du crédit, l'état de santé déclaré et les garanties choisies (décès seul ou décès et invalidité). Il n'existe pas de tarif légal.
L'assurance solde restant dû est-elle comprise dans le TAEG ?
Seulement si le prêteur l'exige pour accorder le crédit ou ses conditions commerciales. Elle devient alors un service accessoire obligatoire et sa prime entre dans le coût total du crédit. Une assurance facultative n'entre pas dans le TAEG : son coût s'y ajoute.
Le prêteur peut-il imposer son propre assureur ?
Non. Il ne peut pas imposer un contrat auprès de lui, de son intermédiaire ou d'un tiers qu'ils désignent, et doit prouver que le consommateur a pu choisir librement (article VII.87 du Code de droit économique). Pour les crédits demandés à partir du 20 novembre 2026, il doit accepter une police équivalente d'un autre assureur.
Que rembourse l'assurance en cas de décès de l'emprunteur ?
Le capital restant dû à la date du décès, dans la limite du montant assuré, versé directement au prêteur. Comme le capital diminue à chaque mensualité, le montant versé est plus faible en fin de crédit qu'au début. Aucune indemnité de remboursement anticipé n'est due dans ce cas.
L'assurance couvre-t-elle l'invalidité ou la perte d'emploi ?
La garantie de base couvre le décès. L'invalidité ou l'incapacité de travail font l'objet d'une garantie complémentaire, avec ses propres conditions et un coût supplémentaire. La perte d'emploi n'en fait pas partie : elle relève d'une autre garantie, si le contrat la prévoit.
Qu'arrive-t-il à une prime unique en cas de remboursement anticipé du crédit ?
Le contrat d'assurance le précise : fin de la couverture, ristourne d'une partie de la prime ou maintien de la garantie. Si la prime unique avait été ajoutée au montant emprunté, sa part encore due est remboursée avec le solde du crédit.
Un questionnaire médical est-il demandé ?
L'assureur peut demander une déclaration de santé et en tenir compte dans sa tarification. À partir du 20 novembre 2026, le droit à l'oubli s'applique aussi à l'assurance liée à un crédit à la consommation : certains antécédents guéris n'ont plus à être déclarés après le délai légal.
Avec deux emprunteurs, comment se répartit la couverture ?
Chaque emprunteur peut être assuré pour une part du capital, par exemple 50 % chacun, ou pour la totalité. Au décès d'un assuré couvert à 50 %, l'assureur rembourse la moitié du capital restant dû et l'autre emprunteur reste tenu du solde. Une couverture plus élevée augmente la prime.
L'omnium remplace-t-elle l'assurance solde restant dû ?
Non. L'omnium indemnise les dommages au véhicule ; l'assurance solde restant dû rembourse le crédit en cas de décès de l'emprunteur. Si la voiture est détruite, le crédit reste dû, quelle que soit l'assurance du crédit.