Comprendre le crédit
Droit à l'oubli : ce qui change pour le crédit à la consommation
Avoir été malade il y a dix ans peut encore coûter cher au moment d'assurer un crédit. Le droit à l'oubli existe précisément pour arrêter cela — mais il ne couvrait jusqu'ici ni le prêt personnel, ni le prêt voiture, ni le prêt travaux. La loi votée à la Chambre le 9 juillet 2026 change ce périmètre : au 20 novembre 2026, l'assurance solde restant dû liée à un crédit à la consommation entre à son tour dans le dispositif. Voici l'état du droit belge, les délais réels, et ce que ce droit ne fait pas.
Le droit à l'oubli, en une phrase
Le droit à l'oubli, c'est le droit de ne plus devoir déclarer un ancien problème de santé à un assureur une fois qu'un délai est écoulé. Quand il s'applique, l'assureur ne peut ni refuser la couverture, ni imposer une surprime, ni exclure la garantie au motif de cet antécédent — et il ne peut pas non plus vous reprocher après coup de ne pas l'avoir mentionné.
Il figure aux articles 61/1 à 61/4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, insérés par la loi du 4 avril 2019, et s'applique aux contrats conclus à partir du 1er février 2020[1]. Une loi du 30 octobre 2022 a ensuite élargi le mécanisme à l'assurance revenu garanti (celle que souscrivent notamment les indépendants pour couvrir une incapacité de travail).
Ce qui change le 20 novembre 2026
Jusqu'à présent, le droit à l'oubli en assurance solde restant dû visait essentiellement les emprunteurs immobiliers : il couvre l'assurance liée à un crédit hypothécaire ou à un crédit professionnel. Un emprunteur qui souscrivait une assurance sur un prêt personnel ou un prêt voiture restait, lui, en dehors du dispositif.
La Chambre a voté le 9 juillet 2026 le projet de loi transposant la directive européenne 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, porté par le ministre de l'Économie David Clarinval. Ce texte — celui-là même qui encadre le « buy now pay later » et interdit explicitement le crédit aux mineurs — étend le droit à l'oubli à l'assurance solde restant dû liée à un crédit à la consommation[2]. Sauf dispositions particulières, l'entrée en vigueur est annoncée au 20 novembre 2026.
Concrètement, cela vise les crédits sans garantie hypothécaire : prêt à tempérament pour une voiture, des travaux, un projet personnel, un regroupement de dettes. Ce sont précisément les crédits où l'assurance est proposée en option au guichet, souvent en fin de rendez-vous, et où un antécédent médical déclaré pouvait jusqu'ici faire grimper la prime ou vider la couverture de son objet.
Cinq ans, parfois moins : les délais réels
Le délai standard a été raccourci deux fois. Il était de 10 ans à l'origine, est passé à 8 ans le 27 novembre 2022, puis à 5 ans le 1er janvier 2025[3]. Il court à partir de la fin réussie du traitement, à condition qu'aucune rechute ne soit survenue depuis.
| Situation | Ce que prévoit la loi belge |
|---|---|
| Cancer — règle générale | Plus rien à déclarer 5 ans après la fin réussie du traitement, sans rechute |
| Cancers repris dans la grille de référence | Délai plus court que la règle générale, variable selon la pathologie |
| Certaines maladies chroniques | Pas d'oubli automatique, mais surprime plafonnée et conditions encadrées par la grille |
| Autres antécédents | Hors dispositif : tarification libre de l'assureur, dans le cadre légal général |
La grille de référence est un texte réglementaire, pas une pratique de secteur : elle a été fixée par l'arrêté royal du 26 mai 2019 et modifiée par l'arrêté royal du 7 juin 2023[4]. Elle liste, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel un ancien patient peut s'assurer aux conditions normales, et fixe pour certaines maladies chroniques la surprime maximale que l'assureur peut réclamer. L'assureur n'a pas la liberté d'apprécier autrement : la grille s'impose à lui. Le SPF Économie en publie la version en vigueur.
Pour un crédit à la consommation, l'assurance reste facultative
C'est le point que beaucoup d'emprunteurs ignorent, et il ne change pas au 20 novembre. Pour un crédit à la consommation, l'assurance solde restant dû n'est pas obligatoire, et aucun prêteur ne peut vous contraindre à la souscrire auprès d'un assureur qu'il désigne[6]. Vous choisissez librement votre assureur, ou vous ne vous assurez pas.
Un prêteur peut en revanche vous proposer une réduction de taux conditionnée à la souscription de l'assurance chez son partenaire : c'est légal, et c'est fréquent. Deux réflexes s'imposent alors. D'abord, comparer le gain de taux au coût réel de la prime sur toute la durée. Ensuite, vérifier le TAEG annoncé : si l'assurance est exigée pour obtenir le crédit, son coût doit y être intégré ; si elle est réellement facultative, elle n'y figure pas — et les deux offres ne se comparent alors plus sur le seul TAEG.
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Ce que le droit à l'oubli ne fait pas
Trois limites méritent d'être posées clairement, parce qu'elles expliquent la plupart des déceptions.
Il ne garantit pas l'octroi du crédit
Le droit à l'oubli porte sur l'assurance, pas sur le crédit. Le prêteur reste légalement tenu d'évaluer votre solvabilité : revenus, charges, crédits en cours, et consultation de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Si le refus tient à la capacité de remboursement, le droit à l'oubli n'y change rien — les causes classiques d'un refus de crédit restent les mêmes.
Il ne couvre pas tous les antécédents
Le dispositif vise le cancer et les pathologies reprises dans la grille de référence. Une maladie qui n'y figure pas relève de la tarification ordinaire de l'assureur. De même, une affection toujours en cours ou une rechute intervenue pendant le délai font tomber le bénéfice de l'oubli.
Il ne dispense pas de répondre honnêtement
Tant que le délai n'est pas écoulé, le questionnaire médical doit être rempli sincèrement. Une omission volontaire sur un point encore déclarable, c'est le risque d'une réduction de prestation, voire d'une nullité du contrat au moment où l'assurance devrait justement jouer — c'est-à-dire au pire moment possible pour la famille.
Si un assureur vous oppose quand même votre passé
Il existe des recours, et ils sont gratuits.
- Demandez la motivation écrite. Un refus, une surprime ou une exclusion doivent pouvoir être expliqués. Comparez la réponse à la grille de référence en vigueur, publiée par le SPF Économie.
- Le Bureau du suivi de la tarification. Composé de représentants des assureurs, des consommateurs et des patients, présidé par un magistrat indépendant, il vérifie si la décision de l'assureur se justifie au regard de votre situation médicale et des données scientifiques les plus récentes.
- L'Ombudsman des Assurances, service de médiation extrajudiciaire, pour les litiges avec un assureur ou un intermédiaire.
- La FSMA pour les manquements d'un intermédiaire d'assurance, et le SPF Économie pour les pratiques de marché. Nous détaillons cette répartition des rôles dans notre article sur qui contrôle les prêteurs en Belgique.
Un mécanisme voisin existe pour l'immobilier et mérite d'être connu, même s'il ne s'applique pas au crédit à la consommation : la loi Partyka, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, prévoit que pour l'assurance solde restant dû liée à un crédit hypothécaire destiné à l'habitation propre et unique, la part de surprime médicale dépassant 125 % de la prime de base est prise en charge par une caisse de compensation alimentée par le secteur, dans les limites fixées par la réglementation.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
- La date des contrats. Le droit à l'oubli s'applique aux contrats conclus depuis le 1er février 2020, et l'extension au crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026. Un contrat plus ancien n'y donne pas droit rétroactivement.
- Le point de départ du délai. Ce n'est ni le diagnostic ni la dernière consultation, mais la fin réussie du traitement. Faites-en préciser la date par votre médecin si le dossier se joue à quelques mois.
- L'utilité réelle de la couverture. Sur un crédit court et un montant modeste, une assurance solde restant dû ne se justifie pas toujours ; sur un crédit long avec un seul revenu au ménage, elle peut être décisive. C'est un arbitrage de situation, pas une règle.
- Les autres assurances liées au crédit. Perte d'emploi, incapacité de travail : elles obéissent à des conditions distinctes, que nous passons en revue dans notre guide des assurances liées à un crédit.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance, en Belgique ?
C'est le droit de ne plus devoir déclarer un ancien problème de santé à un assureur, passé un certain délai. Il figure aux articles 61/1 à 61/4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, introduits par la loi du 4 avril 2019, et s'applique aux contrats conclus depuis le 1er février 2020. Quand le droit à l'oubli joue, l'assureur ne peut ni refuser la couverture, ni appliquer une surprime, ni exclure la garantie en raison de cet antécédent.
Quel est le délai du droit à l'oubli après un cancer ?
La règle générale est de 5 ans depuis le 1er janvier 2025 : cinq ans après la fin réussie du traitement, sans rechute pendant cette période. Ce délai était de 10 ans à l'origine, puis de 8 ans à partir du 27 novembre 2022. Pour certains cancers, la grille de référence légale prévoit un délai plus court, propre à la pathologie.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à un prêt personnel ou à un prêt voiture ?
Pas encore aujourd'hui : le dispositif couvre l'assurance solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ou professionnel, l'assurance revenu garanti et, depuis le 1er juin 2026, l'assurance annulation de voyage. La loi votée à la Chambre le 9 juillet 2026 l'étend à l'assurance solde restant dû liée à un crédit à la consommation, avec une entrée en vigueur annoncée au 20 novembre 2026.
Une assurance solde restant dû est-elle obligatoire pour un crédit à la consommation ?
Non. Pour un crédit à la consommation, cette assurance est facultative et personne ne peut vous imposer de la souscrire auprès d'un assureur désigné. Un prêteur peut en revanche lier une réduction de taux à la souscription chez son assureur ; si l'assurance est exigée pour obtenir le crédit, son coût doit être intégré au TAEG.
Le droit à l'oubli garantit-il d'obtenir un crédit ?
Non. Il porte sur l'assurance, pas sur l'octroi du crédit. Le prêteur reste tenu d'évaluer votre solvabilité : revenus, charges, engagements en cours et consultation de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Un antécédent médical couvert par le droit à l'oubli ne peut pas peser sur la tarification de l'assurance, mais il ne remplace pas une capacité de remboursement suffisante.
[1] Articles 61/1 à 61/4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, insérés par la loi du 4 avril 2019 ; application aux contrats conclus à partir du 1er février 2020 (Assuralia, SPF Économie).
[2] Vote de la Chambre du 9 juillet 2026 sur le projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs ; extension du droit à l'oubli à l'assurance solde restant dû liée à un crédit à la consommation et entrée en vigueur au 20 novembre 2026 : dépêches Belga reprises par La Libre, L'Avenir et La DH (10 juillet 2026), communiqué du ministre de l'Économie (25 juin 2026).
[3] Loi du 30 octobre 2022 : extension à l'assurance revenu garanti et délai porté de 10 à 8 ans au 27 novembre 2022 ; réduction à 5 ans au 1er janvier 2025 (Assuralia, Mutualité chrétienne — En Marche).
[4] Arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2023 ; version en vigueur publiée par le SPF Économie.
[5] Extension du droit à l'oubli au 1er juin 2026, suppression de l'obligation de mention et document d'information standardisé : SPF Économie, Assuralia, RTBF et La Libre (27 mai 2026).
[6] Caractère facultatif de l'assurance solde restant dû en crédit à la consommation et libre choix de l'assureur : Wikifin (FSMA) et Centre d'Appui aux Services de Médiation de Dettes.
Mensualité de l'exemple représentatif calculée par la rédaction selon la formule d'amortissement constant ; TAEG issu de notre base de taux comparateur (catégorie prêt personnel). Cet article présente le cadre légal belge à sa date de publication ; il ne constitue ni un conseil en assurance, ni un conseil médical, ni une recommandation de produit.