Informations européennes normalisées (SECCI)

Publié le 3 octobre 2026Vérifié le 3 octobre 2026

Rédigé par la rédaction · supervisé par Patrick Tondreau Ingénieur · Responsable data & comparateurs

Avant qu'un consommateur s'engage, le prêteur doit lui remettre une fiche au format européen, la même partout dans l'Union : c'est elle qui permet de comparer deux offres point par point.

Quand et comment

Le prêteur, et le cas échéant l'intermédiaire de crédit, fournit cette information en temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, sur un support durable, au moyen du formulaire figurant en annexe du livre VII. Une version simplifiée existe pour certains crédits, comme les facilités de découvert. Lorsqu'un vendeur propose le crédit à titre accessoire, c'est au prêteur de veiller à ce que le consommateur reçoive l'information.

Ce qu'elle contient

• le type de crédit, l'identité du prêteur et de l'intermédiaire ;
• le montant, la durée, le taux débiteur et le TAEG, illustré par un exemple représentatif ;
• le montant et le nombre des échéances, le montant total dû ;
• les frais et l'éventuelle assurance obligatoire ;
• les intérêts de retard, le droit de rétractation, le remboursement anticipé et le droit d'être informé du résultat de la consultation d'une base de données comme la Centrale des crédits ;
• le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par ces informations.

La fiche informe ; elle n'est pas le contrat de crédit. Elle permet de comparer deux propositions sur les mêmes rubriques.

Ce qui change le 20 novembre 2026

Pour les crédits demandés à partir de cette date, la loi du 20 juillet 2026 réorganise la fiche :

• une première partie d'une à deux pages au plus, un aperçu des éléments clés, avant le détail ;
• une remise sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur ;
• de nouvelles mentions, dont le recours éventuel à un prix personnalisé par traitement automatisé et les voies de recours extrajudiciaires ;
• les facilités de découvert ne relèvent plus de la version simplifiée ;
• un rappel du droit de rétractation envoyé après la signature si la fiche a été remise moins d'un jour avant l'engagement ;
• la gratuité de toutes ces informations.