SPF Économie et crédit à la consommation
Le SPF Économie intervient à plusieurs moments de la vie d'un crédit à la consommation : il publie les TAEG maximums, approuve les modèles de contrat des prêteurs, et son Inspection économique contrôle le respect de la loi.
Les TAEG maximums
Le SPF Économie publie les TAEG maximums en vigueur. Ils sont examinés à la fin mars et à la fin septembre et adaptés lorsque l'indice de référence varie d'au moins 0,75 point ; les nouvelles valeurs entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de leur publication au Moniteur belge. Elles s'appliquent aux nouveaux contrats et aux contrats en cours à taux variable.
| Montant | Prêt ou vente à tempérament | Crédit-bail | Ouverture de crédit avec carte | Ouverture de crédit sans carte |
|---|---|---|---|---|
| jusqu'à 1 250 € | 20,50 % | 14,50 % | 16,50 % | 12,50 % |
| de 1 250 à 5 000 € | 15,50 % | 11,50 % | 14,50 % | 11,50 % |
| plus de 5 000 € | 12,00 % | 10,00 % | 13,50 % | 11,50 % |
Valeurs en vigueur depuis le 1er décembre 2025, selon la page du SPF Économie mise à jour le 26 novembre 2025.
Un crédit dont le TAEG dépasse le maximum est sanctionné : les obligations du consommateur sont réduites de plein droit au montant emprunté ou au prix au comptant.
L'approbation des modèles de contrat
Un prêteur qui demande son agrément à la FSMA doit montrer que ses modèles de contrat, tableaux d'amortissement compris, ont été approuvés au préalable par le SPF Économie (article VII.160 du Code de droit économique). Le SPF vérifie leur conformité à la loi, notamment le calcul du TAEG, et toute modification doit être approuvée à nouveau.
L'Inspection économique
La Direction générale de l'Inspection économique contrôle le respect des règles du crédit à la consommation : publicité, information, TAEG, pratiques commerciales. C'est aussi l'instance de plainte lorsqu'un prêteur refuse de corriger une donnée erronée à la Centrale des crédits.
Signaler un problème
- ConsumerConnect, le site du SPF Économie pour les consommateurs, permet de signaler une infraction à l'Inspection économique et oriente vers le service de médiation compétent ;
- le Contact Center répond au 0800 120 33, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
L'Inspection économique ne règle pas un litige individuel : pour cela, il faut s'adresser à Ombudsfin ou au Service de médiation pour le consommateur.
À ne pas confondre
- le SPF Économie n'agrée plus les prêteurs : c'est la FSMA depuis le 1er novembre 2015, mais il approuve leurs modèles de contrat ;
- une baisse des TAEG maximums ne change pas le taux d'un prêt à taux fixe déjà signé.
Sources
- SPF Économie, tarifs maximaux du crédit à la consommation
- SPF Économie, nouvelle baisse des tarifs maximaux (communiqué)
- ConsumerConnect, signaler une infraction
- ConsumerConnect, contactez-nous
- Code de droit économique, articles VII.94, VII.160 et VII.196
Sources consultées le 3 octobre 2026. Cette page présente un organisme ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Où trouver les TAEG maximums en vigueur ?
Sur la page « tarifs maximaux » du SPF Économie, qui indique les valeurs et leur date d'entrée en vigueur.
Comment signaler une publicité de crédit trompeuse ?
Via ConsumerConnect, le site du SPF Économie, qui transmet le signalement à l'Inspection économique.