Exemple représentatif : définition
Une publicité pour un crédit qui affiche un taux ou un chiffre doit l'accompagner d'un cas chiffré complet : l'exemple représentatif. Il permet de lire une offre sans se fier au seul chiffre mis en avant.
Quand est-il obligatoire ?
L'article VII.64 du Code de droit économique l'impose à toute publicité pour un crédit à la consommation qui indique un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit. Une mensualité chiffrée suffit à déclencher l'obligation. Une publicité qui n'affiche aucun chiffre n'est pas tenue de présenter un exemple, mais elle porte quand même la mention légale décrite plus bas.
Ce qu'il contient
- le taux débiteur, fixe ou variable, et les frais compris dans le coût total du crédit ;
- le montant du crédit ;
- le TAEG ;
- la durée du contrat ;
- pour un délai de paiement accordé sur un bien ou un service, le prix au comptant et l'éventuel acompte ;
- le cas échéant, le montant total dû et le montant des termes de paiement.
Ces informations doivent être mentionnées de façon claire, concise, apparente et, le cas échéant, audible.
Que veut dire « représentatif » ?
L'exemple ne peut pas être choisi pour montrer le cas le plus favorable. Le Code de droit économique demande que son montant soit basé sur le montant de crédit moyen, représentatif de l'ensemble des offres du prêteur ou de l'intermédiaire, avec un exemple distinct par type de contrat proposé.
La mention « Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent »
En Belgique, toute publicité pour le crédit à la consommation porte cette mention, qu'elle affiche un chiffre ou non (article VII.64). Sa taille minimale est fixée par arrêté royal. On la retrouve au pied des pages de Mes-Finances.be.
Ce qui change le 20 novembre 2026
La loi du 20 juillet 2026, qui transpose la nouvelle directive européenne sur le crédit aux consommateurs, réécrit l'article VII.64 pour les crédits demandés à partir du 20 novembre 2026. Les informations de base deviennent des « informations standard », le montant total dû et le montant d'un terme y figurent systématiquement, et la mention « Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent » doit être claire et proéminente. La publicité doit en outre être loyale, claire et non trompeuse.
Chiffres illustratifs, sans frais.
Sources
- Code de droit économique, articles VII.64 et VII.65 (publicité)
- Arrêté royal du 21 juin 2011 relatif à la publicité en matière de crédit à la consommation (taille de la mention)
- Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026
Sources consultées le 2 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
L'exemple représentatif correspond-il au taux que j'obtiendrai ?
Pas nécessairement. Il illustre un cas basé sur le montant de crédit moyen du prêteur ; le TAEG d'une offre dépend du montant, de la durée et de l'analyse du dossier.
Où le trouver sur une page de prêteur ?
À proximité du taux mis en avant, souvent en petits caractères sous l'offre ou sous le simulateur.