LA FSMA - quel rôle joue-t-elle dans le paysage financier
Créée le 1er avril 2011, la FSMA (Financial Services and Market Authority, ou Autorité des services et Marchés Financier en francais), est une autorité belge qui succède à la Commission bancaire. La FSMA, aux côtés de la Banque Nationale de Belgique (BNB), exerce le contrôle du secteur financier.
Le statut de la FSMA
La FSMA bénéficie du statut d’organisme public autonome. Cela veut dire qu’elle a été légalement instituée et qu’elle exerce toute mission d'intérêt général qui lui est confiée par le législateur de manière indépendante.
Les missions de la FSMA
En tant qu'autorité de contrôle, la FSMA a pour objectif principal d’assurer que le consommateur financier soit traité de façon équitable et correcte.
À cette fin, ses compétences se déclinent en 6 missions :
Surveillance des marchés financiers et contrôle de l’information financière des sociétés
- La FSMA veille à ce que les informations diffusées par les sociétés cotées soient claires et transparentes.
- Elle s’assure également que ces informations soient diffusées au moment opportun.
- Elle veille à ce que toute information financière soit disponible pour tous au même moment.
- Elle suit en temps réel l'évolution des instruments cotés sur Euronext Brussels. Elle dispose à cette fin d’outils performants de monitoring.
- La FSMA peut, en cas de problème, suspendre la négociation d’une action et effectuer des analyses supplémentaires. Ces analyses peuvent éventuellement mener à des enquêtes ou à des sanctions en cas, par exemple, de manipulation de marché ou d'opération d'initié.
- En amont d’une offre publique de valeurs mobilières en Belgique, la FSMA approuve les publicités et le prospectus y afférents.
- Lors d’une offre publique d’acquisition, la FSMA s’assure du traitement équitable de tous les actionnaires.
Contrôle des prestataires de services financiers et des intermédiaires
- Les organismes suivants doivent disposer d’une inscription auprès de la FSMA ou d’un agrément afin de pouvoir exercer leurs activités ; les sociétés de gestion de fonds, les sociétés de conseil en investissement et de gestion de portefeuille, les sociétés immobilières réglementées, les planificateurs financiers indépendants, les plateformes de crowdfunding, les bureaux de change, ainsi que les intermédiaires et les prêteurs financiers.
- Si ces organismes ne satisfont pas aux conditions de leur inscription ou agrément, la FSMA est en droit de les suspendre ou de les radier.
- La FSMA a également un contrôle sur certaines entreprises qui possèdent une inscription ou un agrément auprès d’une autre autorité de contrôle. C’est le cas, par exemple, des entreprises d’assurances et des banques.
- Les contrôles sont menés sur des sujets divers et variés tels que l’honorabilité professionnelle, l’organisation et la continuité des activités, la bonne gouvernance, l’expertise des dirigieants, la législation relative au financement du terrorisme et au blanchiment d’argent ou encore le respect des conditions de formation.
Contrôle des produits financiers
- La FSMA contrôle les produits financiers tels que les comptes d'épargne, les fonds, les produits d’assurance ainsi que les produits dérivés.
- Elle vérifie si les publicités des produits financiers sont compréhensibles et correctes afin d'éviter la diffusion de spots publicitaires trompeurs.
- Elle a mis en place un moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes en Belgique. Permettant ainsi de réduire cette complexité auprès des consommateurs.
- Elle interdit la commercialisation de produits jugés inappropriés pour les consommateurs. Une telle interdiction vaut, par exemple, pour les produits dérivés à effet levier ou basés sur une monnaie virtuelle, ou encore pour les assurances vie "négociées".
Contrôle des règles de conduite
- La FSMA veille à ce que les consommateurs achètent exclusivement des produits financiers correspondant à leurs objectifs d’investissement ainsi qu'à leur profil.
- Elle s’assure que les intérêts des organismes financiers ne passent pas avant ceux des consommateurs.
- La FSMA effectue des inspections auprès des entreprises afin de s’assurer que les règles de conduite soient respectées. Elle veille, par exemple, à la mise en place par les entreprises de procédures adéquates pour que les consommateurs ne se voient pas conseiller des produits qui ne leur sont pas adaptés.
Ces inspections sont notamment effectuées sous la forme du "mystery shopping”, où les inspecteurs se font passer pour des consommateurs.
Contrôle des pensions complémentaires
- La FSMA s’assure du respect de la législation sociale touchant aux pensions complémentaires. Elle veille notamment à ce que les futurs pensionnés disposent de l’ensemble des informations nécessaires quant à leurs droits de pension.
- Si un fonds de pension présente une insuffisance financière, la FSMA impose un plan d’assainissement ou de redressement afin d’apurer cette insuffisance.
- La FSMA traite les plaintes ainsi que les questions ayant trait aux pensions complémentaires.
- Une liste des questions fréquemment posées est disponible sur le site internet de la FSMA.
Contribution à une meilleure éducation financière du consommateur
La contribution à une meilleure éducation financière de la population est une des missions légales de la FSMA. À cette fin, elle a mis en place Wikifin. Ce programme d'éducation financière s’articule autour de plusieurs piliers :
- Le site internet www.wikifin.be qui fournit des informations fiables, neutres et pratiques sur toutes les questions d’argent.
- Des actions de sensibilisation destinées au grand public. La FSMA organise par exemple, une fois par an, une semaine thématique nationale afin de promouvoir l'éducation financière.
- Des programmes destinés aux jeunes. Afin d’atteindre ce public, la FSMA collabore avec différents réseaux d’enseignement.
- Le Wikifin Lab, situé à Bruxelles, donne un ancrage concret à l'éducation financière de la population en Belgique.
De par toutes ces compétences, la FSMA veut faire en sorte que le système financier soit digne de confiance pour ses utilisateurs.
Les différents modes d’action de la FSMA
En vue d’accomplir ses missions, la FSMA dispose d’un large éventail de possibilités d’action :
- Communication d’informations et dialogue
- Circulaires et recommandations
- Mesures correctrices
- Inspections
- Mises en garde
- Suspensions
- Mesures administratives
- Sanctions administratives
L’organisation de la FSMA
Le comité de direction
Le comité de direction assure la gestion ainsi que l’administration de la FSMA. Il détermine également l’orientation de sa politique. C’est au sein de ce comité que sont prises l'ensemble des décisions individuelles de contrôle ainsi que toutes les mesures nécessaires à l’exercice des missions de contrôle de la FSMA. Les décisions y sont prises collectivement.
Le président du comité de direction
Le président du comité de direction, Jean-Paul Servais, dirige la FSMA. Il en est également le représentant en justice et à l'égard des tiers.
Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance assure la surveillance générale de son fonctionnement et de son financement. Il émet également des avis sur ses priorités ainsi que l'exécution de sa politique de contrôle. Il approuve notamment le rapport annuel ainsi que le budget de la FSMA.
Le comité d'audit
Le comité d’audit contrôle le budget et les comptes de la FSMA. Il assure aussi la supervision des travaux d’audit interne. Ce comité est composé de 4 membres du conseil de surveillance.
La commission des sanctions
Organe indépendant, la commission des sanctions statue sur l’impositions d’amendes administratives. Elle est composée de 12 membres, dont 6 magistrats.
Les organismes financiers et leurs produits présentés sur Mes-Finances
Cela va de soi mais il est toujours bon de rappeler que nous ne présentons sur Mes-Finances que des organismes financiers et des produits financiers reconnus et approuvés par la FSMA.
Voici un petit récapitulatif de tous les organismes financiers que nous présentons sur Mes-Finances.be qui sont soit actif en Belgique soit qui propose des produits destinées aux consommateurs belges :
- Les banques distributrices de cartes de crédit
- Les banques qui proposent du crédit hypothécaire
- Les banques actives exclusibvement en ligne
- Les comptes titres en Belgique
- Les plateformes de tradinig
- Les banques privées
- Les plans d'investissement
- Les assurances vie branche 21
- Les assurances vie branche 23
- Les plateformes de crowdfunding
La FSMA dans le monde
Conséquence de l’internationalisation des marchés et du marché unique européen, la réglementation financière est de plus en plus définie aux niveaux international et européen.
De ce fait, la collaboration internationale ainsi que la coordination entre les différentes autorités de contrôle gagnent en importance.
La FSMA est ainsi membre de diverses organisations européennes et internationales chargées d’instaurer de nouvelles règles et d'établir des normes pour le secteur financier.
Europe
En Europe, la FSMA est impliquée dans la rédaction ainsi que dans la transposition de la nouvelle réglementation financière. Elle est membre de :
- ESMA (European Securities and Market Authority) - L'Autorité européenne des marchés financiers
- EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) - L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
La FSMA prend aussi part aux travaux du :
- ESRB (European System of Financial Supervision) - Comité européen du risque systématique
International
À l’international, la FSMA est membre de :
- OICV-IOSCO (International Organisation of Securities Commissions) - L’Organisation internationale des contrôleurs des marchés et produits financiers.
- IAIS (International Association of Insurance Supervisors) - L’Association internationale des contrôleurs d’assurance
- IOPS (International Organisation of Pension Supervisors) - L’Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions
La FSMA est également impliquée dans les travaux du :
- FSB (Financial Stability Board) - Conseil de stabilité financière
Contacter le FSMA en tant que consommateur
En tant que consommateur, vous pouvez joindre la FSMA en remplissant leur formulaire de contact pour les consommateurs, par téléphone ou par courrier postal.
FSMA - Contact Consommateurs
Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 220 52 11
Site Web : www.fsma.be
