FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers
Les registres de la FSMA permettent de vérifier qu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit est autorisé. C'est elle qui autorise les acteurs du crédit et qui publie les mises en garde contre les faux prêteurs.
Identité
| Statut | autorité autonome, régie par la loi du 2 août 2002 |
| Origine | la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances) a pris le nom de FSMA le 1er avril 2011 |
| Président | Jean-Paul Servais |
| Adresse | rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles |
Son rôle
Dans le modèle Twin Peaks en place depuis 2011, la FSMA contrôle la façon dont les acteurs financiers se comportent envers leurs clients : information, publicité, respect des règles de conduite, marchés et produits financiers. La solidité financière des établissements relève de la BNB.
En matière de crédit
- nul ne peut exercer l'activité de prêteur en crédit à la consommation ou hypothécaire sans être agréé ou enregistré par la FSMA (article VII.159 du Code de droit économique) ;
- les intermédiaires de crédit (courtiers, agents liés, agents à titre accessoire) doivent être inscrits dans son registre ;
- les personnes responsables de l'intermédiation doivent, sauf exceptions (diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou examen de base pour certaines fonctions), réussir un examen agréé par la FSMA, organisé notamment par Febelfin Academy.
Vérifier un prêteur ou un intermédiaire
La FSMA publie en ligne deux listes distinctes de prêteurs agréés ou enregistrés, l'une pour le crédit hypothécaire, l'autre pour le crédit à la consommation, ainsi que le registre des intermédiaires. La recherche se fait par nom ou par numéro d'entreprise.
Les mises en garde
La FSMA publie des mises en garde contre les sociétés qui opèrent illégalement en Belgique : fausses offres de crédit sur les réseaux sociaux, sociétés clonées qui imitent un acteur autorisé, faux articles de presse, plateformes non autorisées. Un formulaire en ligne permet de signaler une fraude au crédit ou à l'investissement.
Wikifin
Depuis janvier 2013, la FSMA anime Wikifin, son programme d'éducation financière : le site wikifin.be, du matériel pour les enseignants et un centre interactif.
Ce que la FSMA ne fait pas
- elle ne tranche pas les litiges individuels : c'est le rôle d'Ombudsfin ;
- elle ne fixe pas les TAEG maximums : ils sont publiés par le SPF Économie ;
- un intermédiaire n'est pas « agréé » mais inscrit ; l'agrément concerne les prêteurs.
Sources
- FSMA, organisation
- FSMA, organigramme
- FSMA, vérifier les prêteurs agréés ou enregistrés
- FSMA, mises en garde
- Wikifin, à propos
- Code de droit économique, articles VII.159 et VII.184
- FSMA, contact
- FSMA, liste des prêteurs
- FSMA, exigence d'examen pour les personnes responsables
- Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Sources consultées le 3 octobre 2026. Cette page présente un organisme ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Comment savoir si un prêteur est autorisé en Belgique ?
En le cherchant dans la liste des prêteurs agréés ou enregistrés publiée par la FSMA, par nom ou par numéro d'entreprise.
La FSMA peut-elle régler mon litige avec ma banque ?
Non. Les litiges individuels se portent devant Ombudsfin, le service de médiation des services financiers.