Règlement collectif de dettes
Quand un particulier ne peut plus faire face durablement à ses dettes, le règlement collectif de dettes permet au tribunal de geler la situation et de confier à un médiateur l'élaboration d'un plan de remboursement.
Qui peut le demander
Selon le Code judiciaire (article 1675/2), toute personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant (depuis la réforme de 2018, il faut lire : qui n'est pas une entreprise, ce qui exclut les indépendants en activité) peut introduire une requête si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir, et si elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité. La requête est introduite devant le tribunal du travail.
Comment se déroule la procédure
- le juge statue sur l'admissibilité de la demande dans les huit jours et désigne un médiateur de dettes ;
- le médiateur, qui peut être un avocat, un officier ministériel, un mandataire de justice ou une institution publique ou privée agréée, établit avec les créanciers un plan de règlement amiable ;
- à défaut d'accord, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire.
Les effets de la décision d'admissibilité
- le cours des intérêts est suspendu ;
- les saisies et voies d'exécution sont suspendues ;
- le patrimoine de la personne devient indisponible, et tous les créanciers sont traités ensemble.
Pendant la procédure, le médiateur laisse à la personne un pécule au moins égal au montant protégé contre la saisie (voir reste à vivre). Il peut être réduit temporairement avec l'accord écrit de la personne, sans descendre sous le revenu d'intégration.
Et la Centrale des crédits ?
La décision d'admissibilité fait l'objet d'un avis enregistré dans le fichier central des avis, et la Banque nationale enregistre le règlement collectif dans la Centrale des crédits aux particuliers. Le règlement collectif ne fait pas disparaître les défauts de paiement déjà enregistrés ; la fin du plan vaut régularisation.
Où trouver de l'aide
Les services de médiation de dettes agréés, souvent rattachés aux CPAS, accompagnent les personnes endettées, y compris avant toute procédure judiciaire. Le guide surendettement détaille les démarches.
Sources
- Code judiciaire, articles 1675/2 et suivants (règlement collectif de dettes)
- Code de droit économique, articles VII.115 et VII.148 à VII.154 (médiateurs de dettes, Centrale)
- Arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des crédits aux particuliers
Sources consultées le 3 octobre 2026. Cette page explique une notion ; elle ne constitue ni une offre ni un conseil.
Le règlement collectif de dettes est-il une faillite ?
Non. La faillite concerne les entreprises ; le règlement collectif de dettes est réservé aux personnes physiques qui ne sont pas une entreprise, ce qui exclut les indépendants en activité.
Les intérêts continuent-ils de courir ?
Non : la décision d'admissibilité suspend le cours des intérêts et les saisies.