Surendettement : réagir à temps
Le surendettement touche des centaines de milliers de ménages en Belgique, et il ne vient pas que du crédit. Ce guide décrit les dispositifs prévus par la loi, de la médiation de dettes amiable au règlement collectif de dettes, et les services à contacter dans chaque région.
Ce que la loi entend par surendettement
Le Code judiciaire (article 1675/2) vise la personne physique qui « n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir », sans avoir organisé son insolvabilité. Il ne s'agit donc pas d'un retard ponctuel, mais d'un déséquilibre installé entre les dettes et les revenus. L'objectif fixé par la loi est de rétablir la situation financière tout en garantissant à la personne et à sa famille une vie conforme à la dignité humaine (article 1675/3).
Les chiffres en Belgique
Selon les statistiques de la Centrale des crédits aux particuliers publiées par la Banque nationale (situation au 31 décembre 2024) :
| Indicateur | Fin 2024 |
|---|---|
| Personnes avec au moins un crédit en défaut de paiement | 233 028, soit 2,5 % de la population majeure |
| Règlements collectifs de dettes en cours | 49 275 |
| dont plans de règlement amiable | 26 164 (53,1 %) |
| dont plans de règlement judiciaire | 1 119 (2,3 %) |
| Personnes en règlement collectif sans aucun crédit enregistré | 31,3 % |
Ce dernier chiffre est en hausse depuis plusieurs années (26,3 % en 2020). La Banque nationale souligne que le surendettement ne se limite pas au crédit : factures de soins de santé, d'énergie et de télécommunications, loyers et dettes fiscales y pèsent tout autant.
Les signaux qui doivent alerter
- Une partie des mensualités est payée avec un autre crédit, ou une réserve d'argent reste utilisée au maximum en permanence.
- Les rappels et mises en demeure s'accumulent, ou des factures courantes (énergie, loyer) sont reportées.
- Le taux d'endettement dépasse les repères habituels et le reste à vivre ne couvre plus les dépenses du mois.
Le calculateur de taux d'endettement chiffre ces deux indicateurs à partir des revenus et des charges du ménage.
Les premières démarches
- Dresser l'inventaire de toutes les dettes et charges fixes : créancier, montant, échéance, retards éventuels. C'est aussi la première pièce demandée par un service de médiation.
- Prendre contact avec les créanciers avant que les retards ne s'installent. Le Code de droit économique (article VII.105) impose aux prêteurs une politique de tolérance raisonnable avant toute procédure d'exécution. Pour les crédits demandés à partir du 20 novembre 2026, la loi prévoit aussi la possibilité d'un report d'échéances, une seule fois et de trois mois au plus, en cas de difficultés inattendues et temporaires.
- Consulter ses données à la Centrale des crédits, gratuitement, pour connaître les crédits et défauts enregistrés (voir plus bas).
Un regroupement de crédits remplace plusieurs crédits par un seul : c'est un nouveau crédit, soumis à l'examen de la solvabilité, qui allonge le plus souvent la durée et peut augmenter le coût total. Il ne règle pas les dettes qui ne sont pas des crédits.
La médiation de dettes amiable
La médiation de dettes amiable est une démarche volontaire : un médiateur analyse le budget, vérifie les montants réclamés et négocie avec les créanciers un plan d'apurement compatible avec les revenus du ménage.
- Qui peut la mener : les services agréés par les Régions (services de CPAS, ASBL, certaines mutualités), ainsi que les avocats, les huissiers de justice et les mandataires de justice.
- Coût : les services agréés travaillent gratuitement. La Wallonie compte plus de 200 services agréés, principalement dans les CPAS.
- Effets : la médiation amiable ne suspend pas automatiquement les intérêts ni les saisies ; tout repose sur l'accord des créanciers. À défaut d'accord, le règlement collectif de dettes peut prendre le relais.
Le règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire ouverte à toute personne physique qui n'est pas une entreprise et qui remplit la condition de surendettement durable. Un ancien commerçant peut l'introduire six mois après la cessation de son activité, ou après la clôture de sa faillite.
La requête
Elle est déposée au tribunal du travail de l'arrondissement de résidence. L'article 1675/4 du Code judiciaire en fixe le contenu : identité et composition du ménage, état détaillé des revenus, des biens et des dettes, liste des créanciers, biens vendus dans les six mois précédents, raisons de l'impossibilité de rembourser et, le cas échéant, le médiateur proposé. Si la requête est incomplète, le juge invite à la compléter dans les huit jours.
L'admissibilité et ses effets
Le juge statue sur l'admissibilité dans les huit jours et désigne un médiateur de dettes. La décision d'admissibilité produit des effets immédiats (article 1675/7) :
| Effet | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Concours entre créanciers | Tous les créanciers sont traités ensemble ; aucun ne peut être favorisé. |
| Suspension des intérêts | Le cours des intérêts est suspendu. |
| Suspension des saisies | Les voies d'exécution sont suspendues ; les saisies antérieures deviennent conservatoires. |
| Patrimoine indisponible | Pas d'acte étranger à la gestion normale ni de nouvelle dette qui aggraverait l'insolvabilité, sauf autorisation du juge. |
Pendant toute la procédure, la personne informe sans délai le médiateur de tout changement de sa situation. Le médiateur lui laisse un pécule au moins égal au montant protégé contre la saisie (1 419 € nets par mois pour les revenus du travail en 2026, davantage par enfant à charge).
Le plan de règlement
| Plan | Comment il est établi | Durée maximale |
|---|---|---|
| Amiable | Négocié par le médiateur, approuvé par toutes les parties et homologué par le juge | 7 ans, sauf prolongation motivée |
| Judiciaire | Imposé par le juge à défaut d'accord dans les quatre mois | 5 ans |
| Judiciaire avec remise de capital | Remise partielle des dettes en capital, après réalisation des biens saisissables | 3 à 5 ans |
Lorsque les ressources sont insuffisantes pour tout plan, le juge peut accorder une remise totale des dettes (article 1675/13bis). Certaines dettes ne peuvent pas être remises, notamment les dettes alimentaires et les indemnités dues pour un préjudice corporel causé par une infraction.
La révocation
Le plan peut être révoqué en cas de fausses déclarations, de documents inexacts, de non-respect des obligations ou d'aggravation fautive de la situation (article 1675/15). Une nouvelle requête n'est alors possible qu'après cinq ans.
Ce que la Centrale des crédits enregistre
La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale enregistre les défauts de paiement selon des seuils fixés par l'arrêté royal du 23 mars 2017 :
- prêt ou vente à tempérament : trois échéances impayées, une échéance impayée depuis plus de trois mois, ou le solde rendu exigible ;
- ouverture de crédit : un montant non remboursé dans les trois mois, un capital rendu exigible, ou un non-paiement un mois après le délai de zérotage ;
- pour un premier enregistrement, le montant impayé doit dépasser 50 € (100 € pour un découvert non autorisé).
Un défaut reste enregistré jusqu'à douze mois après sa régularisation, et dix ans au plus. Le règlement collectif de dettes y est aussi enregistré à partir de la décision d'admissibilité. La consultation de ses propres données est gratuite, en ligne sur le site de la Banque nationale, par courrier ou au guichet. La fiche Centrale des crédits détaille ce qui est enregistré et comment le consulter.
Où trouver de l'aide
- Partout en Belgique : le CPAS de la commune de résidence, qui dispose d'un service de médiation de dettes ou oriente vers un service agréé.
- Région de Bruxelles-Capitale : le Centre d'Appui aux services de médiation de dettes, boulevard du Jubilé 153-155, 1080 Bruxelles, 02 217 88 05, qui tient la carte des services de médiation.
- Wallonie : la liste des services de médiation de dettes agréés, et le numéro vert général de la Wallonie, le 1718.
- Règlement collectif de dettes : les informations du SPF Économie et le greffe du tribunal du travail.
Sources
- Code judiciaire, articles 1675/2 à 1675/20 (règlement collectif de dettes)
- Code de droit économique, article VII.105 (mesures de tolérance et défaut de paiement)
- Loi du 20 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2023/2225, publiée au Moniteur belge le 4 août 2026
- Arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des crédits aux particuliers
- Banque nationale de Belgique, statistiques de la Centrale des crédits aux particuliers 2024 (publiées le 8 mai 2026)
Sources consultées le 3 octobre 2026. Ce guide décrit les règles applicables ; il ne constitue ni une offre ni un conseil juridique ou financier.
La médiation de dettes est-elle payante ?
Non lorsqu'elle est menée par un service agréé par la Région, comme le service de médiation d'un CPAS ou une ASBL agréée : ces services travaillent gratuitement. Un avocat ou un huissier qui mène une médiation amiable peut, lui, facturer ses prestations.
Quelle est la différence entre médiation amiable et règlement collectif de dettes ?
La médiation amiable repose sur l'accord volontaire des créanciers et ne suspend ni les intérêts ni les saisies. Le règlement collectif de dettes est une procédure devant le tribunal du travail : la décision d'admissibilité suspend les intérêts et les saisies, et le juge peut imposer un plan si aucun accord n'est trouvé.
Combien de temps dure un règlement collectif de dettes ?
Un plan amiable dure au maximum sept ans, sauf prolongation motivée. Un plan judiciaire dure au maximum cinq ans, et entre trois et cinq ans lorsqu'il prévoit une remise partielle de dettes en capital (articles 1675/10, 1675/12 et 1675/13 du Code judiciaire).
Peut-on obtenir un crédit pendant un règlement collectif de dettes ?
Pendant la procédure, la personne ne peut pas aggraver son insolvabilité, ce qui exclut de contracter de nouvelles dettes sans l'autorisation du juge. Le règlement collectif est par ailleurs enregistré à la Centrale des crédits, que les prêteurs consultent avant tout octroi.
Le surendettement vient-il surtout du crédit ?
Pas uniquement : fin 2024, 31,3 % des personnes en règlement collectif de dettes n'avaient aucun crédit enregistré à la Centrale des crédits, selon la Banque nationale. Soins de santé, énergie, loyers et impôts font aussi partie des dettes fréquentes.