Comprendre le crédit
Retard de paiement d'un crédit : ce que le prêteur peut vous réclamer
Une mensualité impayée de 247 € ne peut pas, en droit belge, se transformer du jour au lendemain en une dette de 10 000 €. Le livre VII du Code de droit économique fixe ce qu'un prêteur peut facturer, le moment où il peut exiger tout le solde et le seuil à partir duquel le défaut part à la Banque nationale. Le livre XIX, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, encadre en plus les sociétés de recouvrement et les huissiers qui interviennent à l'amiable.
Une mensualité manquée n'est pas encore un défaut de paiement
Trois situations se succèdent, aux effets différents :
- Le simple retard. Des échéances restent impayées, le contrat continue. Seuls les montants échus, un intérêt de retard et des frais de rappel plafonnés sont dus.
- La déchéance du terme. Le solde devient exigible, à deux conditions cumulatives.
- L'enregistrement à la Centrale des crédits aux particuliers. Le fichage suit des critères fixés par arrêté royal.
Ces règles valent pour le crédit à la consommation : prêt personnel, prêt voiture, vente à tempérament, ouverture de crédit.
Simple retard : quatre postes, pas un de plus
Tant que le contrat n'est pas résilié, l'article VII.106, § 2 du Code de droit économique dresse la liste fermée de ce qui peut être réclamé[1]. Des « frais de dossier de recouvrement », des « frais administratifs » ou une indemnité forfaitaire maison n'y figurent pas.
| Ce qui peut être réclamé | Plafond légal |
|---|---|
| Le capital échu et impayé | Montant dû, sans majoration |
| Le coût total du crédit échu et impayé | Montant dû, sans majoration |
| L'intérêt de retard, calculé sur le capital échu et impayé | Dernier taux débiteur appliqué, majoré d'un coefficient de 10 % maximum (art. VII.106, § 3) |
| Les frais de lettre de rappel ou de mise en demeure, s'ils sont prévus au contrat | 7,50 € par envoi + frais postaux, un envoi par mois au maximum |
Le plafond de l'intérêt de retard est un coefficient, pas une addition de points : un taux débiteur annuel de 8,64 % autorise un intérêt de retard de 9,50 % au plus (8,64 × 1,10), et non 18,64 %. Deux mensualités de 247,14 € impayées font 494,28 € de montants échus, plus deux rappels envoyés deux mois différents (15 € et les frais postaux) et l'intérêt de retard sur le capital de ces échéances. Une indemnité forfaitaire n'est possible qu'après une déchéance du terme.
Les mesures de grâce : une obligation du prêteur avant toute exécution
Depuis le 24 janvier 2025, l'article VII.105, § 1er impose au prêteur de disposer de politiques et de procédures qui l'incitent, s'il y a lieu, à faire preuve d'une « tolérance raisonnable » avant d'engager une procédure d'exécution[2]. Ces mesures de grâce prennent la forme d'un accord sur de nouveaux délais ou modes de remboursement, conclu alors que le consommateur est déjà en défaut. Elles n'entraînent ni frais de dossier, ni intérêt de retard, ni autres frais : seul le taux débiteur prévu au contrat continue de courir sur la période concernée.
La loi transposant la directive (UE) 2023/2225, adoptée en juillet 2026, durcit ce régime à partir du 20 novembre 2026, pour les crédits demandés à partir de cette date[3] :
| Point | Crédits en cours | Crédits demandés à partir du 20/11/2026 |
|---|---|---|
| Nature de l'obligation | Politiques incitant à une tolérance raisonnable | Obligation d'appliquer, si approprié, des mesures de grâce raisonnables |
| Report sans nouveau contrat | Non prévu | Prolongation unique de 3 mois maximum par avenant, si les difficultés sont inattendues, exceptionnelles et temporaires |
| Crédit supplémentaire dans le cadre de la grâce | Non visé | Interdit |
| Détection et orientation | Non visées | Détection précoce des difficultés et orientation vers un service de conseil aux personnes endettées (art. VII.114/1) |
Ce report de trois mois est inscrit à la Centrale des crédits comme une modification du contrat, pas comme un défaut.
Déchéance du terme : deux conditions, pas une
L'article VII.105, § 2 répute cette clause non écrite, sauf dans des cas énumérés. Pour un défaut de paiement, elle ne peut jouer que si les deux conditions suivantes sont réunies[2] :
| Condition | Contenu |
|---|---|
| 1. Un seuil d'impayé | Au moins deux montants de terme impayés, ou une somme équivalant à 20 % du montant total dû par le consommateur |
| 2. Une mise en demeure restée sans effet | Le consommateur ne s'est pas exécuté un mois après un envoi recommandé contenant mise en demeure, qui doit rappeler ces modalités |
Une seule mensualité manquée ne permet donc pas d'exiger tout le solde, et une lettre ordinaire non plus. Le délai d'un mois court à partir de l'envoi recommandé.
Une fois la déchéance acquise, l'article VII.106, § 1er limite à son tour la facture : le solde restant dû, le coût du crédit échu et impayé, l'intérêt de retard convenu calculé sur le solde, et une indemnité convenue plafonnée à 10 % sur la tranche de solde jusqu'à 7 500 € et 5 % sur la tranche au-delà.
| Crédit de 10 000 € sur 48 mois à 8,99 % de TAEG, déchéance après 12 mensualités payées | Montant |
|---|---|
| Solde restant dû | 7 812,99 € |
| Indemnité maximale — 10 % sur les 7 500 premiers euros | 750,00 € |
| Indemnité maximale — 5 % sur la tranche au-delà de 7 500 € (312,99 €) | 15,65 € |
| Indemnité totale, plafond légal | 765,65 € |
765,65 € est un maximum, pas un tarif automatique : l'indemnité doit être prévue au contrat. Une clause à 15 % du solde ne peut pas être appliquée.
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Le fichage à la Banque nationale : à partir de quand, exactement
Les critères figurent à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des crédits aux particuliers[4].
| Type de crédit | Le défaut est enregistré lorsque… | Seuil |
|---|---|---|
| Prêt à tempérament, vente à tempérament, crédit-bail | trois montants de terme n'ont pas été payés à l'échéance ou l'ont été incomplètement ; ou un terme échu reste impayé pendant trois mois ; ou les termes restants sont devenus immédiatement exigibles | plus de 50 € |
| Ouverture de crédit | un montant échu en capital ou en coût du crédit n'a pas été remboursé dans les trois mois ; ou le capital est devenu entièrement exigible avant ce délai | plus de 50 € |
| Découvert non autorisé sur un compte de paiement | non remboursé un mois après un envoi recommandé contenant mise en demeure | plus de 100 € |
Le prêteur transmet le défaut, comme sa régularisation, dans les huit jours ouvrables de sa constatation. La Banque nationale informe le consommateur sans délai lors du premier enregistrement à son nom (article VII.151 du Code de droit économique), avec la référence du contrat, l'organisme déclarant, les droits d'accès et de rectification et les durées de conservation.
| Situation | Durée de conservation |
|---|---|
| Défaut régularisé | 12 mois à compter de la régularisation |
| Défaut non régularisé | 10 ans maximum à compter du premier défaut |
| Contrat sans défaut, arrivé à son terme | 3 mois et 8 jours ouvrables après la fin du contrat |
Selon l'arrêté royal, il y a régularisation quand le contrat est de nouveau respecté, quand l'arriéré a été payé, quand le prêteur accepte la reprise des remboursements, y compris via un accord de délais de paiement, ou au terme d'un plan de règlement collectif de dettes. Régulariser ne supprime pas l'enregistrement, mais ramène sa durée de dix ans au maximum à douze mois. Les conséquences du fichage sur une nouvelle demande de crédit sont détaillées dans notre article sur les crédits accessibles aux personnes fichées à la BNB.
Société de recouvrement, huissier : qui peut réclamer quoi
Un prêteur peut confier un impayé à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier, ou céder sa créance. Sans jugement, on reste dans le recouvrement amiable, encadré par le titre 2 du livre XIX du Code de droit économique. Il remplace depuis le 1er septembre 2023 la loi du 20 décembre 2002, abrogée[5].
- Une société de recouvrement doit être inscrite auprès du SPF Économie. Avocats et huissiers en sont dispensés, mais restent soumis aux règles du recouvrement amiable.
- Le recouvreur ne peut réclamer au consommateur ni indemnité ni frais pour son intervention (art. XIX.13). La facture reste celle de l'article VII.106.
- À ce stade, une lettre d'huissier n'a pas de force exécutoire : une saisie suppose un titre exécutoire, en pratique un jugement.
Une fois un jugement rendu, l'huissier agit comme officier ministériel : signification, commandement de payer, saisie. Les frais de ces actes suivent un tarif légal et peuvent être mis à charge du débiteur condamné. Les autres dettes de consommation (énergie, télécoms, services) relèvent du titre 1er du livre XIX, aux plafonds différents :
| Règle | Crédit à la consommation (livre VII) | Autre dette de consommation (livre XIX) |
|---|---|---|
| Rappels | 7,50 € + frais postaux, un envoi par mois | Premier rappel gratuit, puis 7,50 € + frais postaux au plus par rappel supplémentaire |
| Délai avant pénalité | Déchéance du terme soumise aux deux conditions de l'art. VII.105, § 2 | 14 jours calendrier après le premier rappel, comptés à partir du 3e jour ouvrable suivant un envoi postal |
| Indemnité forfaitaire | Seulement après déchéance : 10 % jusqu'à 7 500 €, 5 % au-delà | 20 € (dette ≤ 150 €) ; 30 € + 10 % de la tranche 150,01-500 € ; 65 € + 5 % au-delà de 500 €, maximum 2 000 € |
| Intérêt de retard | Taux débiteur × 1,10 au maximum | Taux directeur de la loi du 2 août 2002 + 8 points au maximum |
Pour le crédit à la consommation, les règles propres du livre VII, plus précises, s'appliquent en priorité.
Plan d'apurement, juge de paix, médiation : les voies prévues
L'accord avec le prêteur
Un plan d'apurement (étalement de l'arriéré, report, mensualité réduite) se négocie de gré à gré, dans le cadre des mesures de grâce : ni frais de dossier, ni intérêt de retard. Le prêteur n'est pas tenu d'accepter une proposition donnée. Une demande écrite chiffrée laisse une trace datée ; nos modèles de lettres pour gérer son crédit couvrent ce type de courrier.
Les facilités de paiement accordées par le juge de paix
À défaut d'accord, l'article VII.107 permet au juge de paix d'accorder des facilités de paiement au consommateur dont la situation financière s'est aggravée, même si le prêteur invoque la déchéance du terme[6]. Il fixe un délai ou un échelonnement et, si le coût du crédit augmente, la part laissée au consommateur. La procédure suit les articles 1337bis à 1337octies du Code judiciaire et s'introduit par requête ; l'avocat n'y est pas obligatoire. La caution est tenue de respecter le plan accordé, et peut elle-même demander des facilités lorsqu'elle est appelée à payer.
La médiation de dettes
Les CPAS et les services de médiation de dettes agréés par les Régions (Wallonie, Bruxelles, Flandre) accompagnent gratuitement les ménages et peuvent préparer une requête en règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail. Le parcours est décrit dans notre guide sur le surendettement et la médiation de dettes.
Le calendrier d'un impayé, échéance par échéance
| Moment (prêt à tempérament) | Ce que la loi permet |
|---|---|
| 1re échéance impayée | Rappel à 7,50 € + frais postaux au plus, un par mois ; intérêt de retard sur le capital échu |
| 2e échéance impayée | Mise en demeure recommandée possible, qui ouvre le délai d'un mois |
| Un mois après le recommandé, sans paiement | Déchéance du terme possible : solde exigible + indemnité plafonnée |
| 3e échéance impayée, 3 mois de retard ou déchéance | Défaut enregistré à la Centrale (au-delà de 50 €), transmis sous 8 jours ouvrables |
Combien un prêteur peut-il facturer pour une lettre de rappel en Belgique ?
Pour un crédit à la consommation, l'article VII.106, § 2 du Code de droit économique plafonne les frais de lettre de rappel ou de mise en demeure à 7,50 € par envoi, augmentés des frais postaux, et limite ces envois à un par mois. Un montant supérieur, ou une seconde lettre facturée le même mois, sort du cadre légal.
À partir de quand un prêteur peut-il exiger le remboursement immédiat de tout le crédit ?
Il faut deux conditions cumulatives, fixées par l'article VII.105, § 2 du Code de droit économique : au moins deux montants de terme impayés, ou 20 % du montant total dû, et aucun paiement un mois après une mise en demeure envoyée par recommandé. Sans ces deux conditions, la clause ne peut pas jouer.
Quand un défaut de paiement est-il enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers ?
Pour un prêt ou une vente à tempérament, lorsque trois montants de terme sont impayés, lorsqu'un terme reste impayé pendant trois mois, ou lorsque le solde devient immédiatement exigible. Le montant impayé doit dépasser 50 € au premier enregistrement.
Combien de temps reste-t-on fiché à la Banque nationale après un défaut de paiement ?
Un défaut régularisé est conservé douze mois à compter de la régularisation. Un défaut non régularisé est conservé au maximum dix ans à compter du premier défaut.
Un huissier ou une société de recouvrement peut-il ajouter ses frais à une dette de crédit ?
Pas en phase amiable : l'article XIX.13 du Code de droit économique interdit au recouvreur de dettes, avocat ou huissier compris, de facturer son intervention au consommateur. Des frais d'actes d'huissier ne peuvent être mis à charge du débiteur qu'après un jugement, selon le tarif légal.
Peut-on obtenir un délai de paiement sur un crédit en cours ?
Oui. Un plan d'apurement peut être conclu avec le prêteur au titre des mesures de grâce de l'article VII.105, § 1er, sans frais de dossier ni intérêt de retard. À défaut d'accord, le juge de paix peut accorder des facilités de paiement (article VII.107), même après une déchéance du terme.
[1] Article VII.106, §§ 2 à 4 du Code de droit économique : liste limitative des sommes réclamables en cas de simple retard, frais de rappel plafonnés à 7,50 € augmentés des frais postaux et limités à un envoi par mois, intérêt de retard limité au dernier taux débiteur appliqué majoré d'un coefficient de 10 % maximum, décompte détaillé gratuit renouvelable trois fois par an. Texte consolidé : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel
[2] Article VII.105 du Code de droit économique : § 1er (mesures de grâce, inséré par la loi du 20 décembre 2024, en vigueur le 24 janvier 2025) et § 2 (déchéance du terme : deux montants de terme impayés ou 20 % du montant total dû, défaut persistant un mois après envoi recommandé contenant mise en demeure). Plafonds d'indemnité : article VII.106, § 1er. Même source.
[3] Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, texte adopté en commission, Chambre des représentants, doc. 56 1531/007 (3 juillet 2026) : nouvel article VII.105, § 1er, nouvel article VII.114/1, modification de l'article VII.148, entrée en vigueur le 20 novembre 2026 pour les crédits demandés à partir de cette date. https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1531/56K1531007.pdf
[4] Arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, art. 1er (régularisation), 4 et 8 (durées de conservation), 5 (critères et seuils de 50 € et 100 €), 7 (communication dans les huit jours ouvrables) : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/23/2017030159/justel ; article VII.151 du Code de droit économique (information du consommateur) ; Banque nationale de Belgique, fiche « Centrale des crédits aux particuliers » : https://www.nbb.be/doc/cr/ccp/ckp_quickguide_fr.pdf
[5] Livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 mai 2023 et en vigueur depuis le 1er septembre 2023 : articles XIX.2 et XIX.4 (rappel gratuit, délai de quatorze jours, plafonds de l'indemnité), XIX.6 (inscription au SPF Économie), XIX.13 (interdiction de facturer l'intervention du recouvreur) : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/04/2023042228/justel ; loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, abrogée au 1er septembre 2023 : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002011523/justel
[6] Article VII.107 du Code de droit économique et articles 1337bis à 1337octies du Code judiciaire : facilités de paiement accordées par le juge de paix, y compris en cas d'application d'une clause visée à l'article VII.105, § 2 ; respect du plan par la caution.
Mensualité, montant total dû et solde restant dû calculés par la rédaction avec la formule d'amortissement constant et la conversion actuarielle du TAEG en taux débiteur ; le montant total dû correspond à 47 mensualités de 247,14 € et une dernière ajustée au centime. Le TAEG de 8,99 % est la valeur médiane observée dans notre base de taux pour un prêt personnel de 10 000 € sur 48 mois et ne constitue pas une offre. Cet article décrit le cadre légal belge à la date de sa mise à jour à titre d'information générale ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en crédit, ni une recommandation de produit ou de prêteur.