Quelles sont vos options pour constituer une garantie locative ?
- Derrnière mise à jour le 23/11/2021
Plusieurs formes autorisées existent pour constituer votre garantie locative.
Bien que la loi du 25 avril 2007 prévoie trois types de garantie locative, d’autres formes sont disponibles.
Nous vous détaillons ci-dessous les différentes options pour constituer une garantie locative, mais aussi leur fonctionnement ainsi que leur montant maximal autorisé selon les régions.
Les 3 options de garantie locative énumérées dans la loi de 2007
1. La garantie locative versée sur un compte bloqué
Le compte bloqué est l’option de garantie locative la plus courante en Belgique.
- Le locataire ouvre un compte bancaire spécifiquement dédié à la garantie locative sur lequel il verse le montant adapté.
- La banque lui remet une attestation qu’il doit transmettre au bailleur à la signature du bail.
- Le locataire récupère le montant versé ainsi que les intérêts générés sur le compte à la fin du contrat de bail, moyennant le respect de ses obligations.
- Ce compte reste bloqué pendant la durée totale du bail. Il ne peut être libéré que sur accord commun du locataire et du bailleur en fin de bail ou sur une décision de justice.
Le montant maximal d’une garantie locative sur un compte bloqué est de 2 mois de loyer en Wallonie ainsi qu'à Bruxelles. En Flandre, depuis le 1er janvier 2020, le bailleur peut exiger jusqu'à 3 mois de loyer.
2. Les garanties bancaires
La garantie bancaire locative
Fournie par la banque du locataire, la garantie bancaire locative permet à celui-ci de ne pas avoir à débourser de somme conséquente en début de bail.
En gérant le compte du locataire sur lequel ses revenus sont versés, la banque se porte garant de son client au profit du bailleur. Il s’agit donc d’une forme de prêt de garantie locative. Ce prêt est néanmoins sans intérêt pour la banque concernée.
- Le locataire doit faire une demande à sa banque afin qu’elle se porte garant auprès du bailleur pour le montant adapté.
Notez que le banque n’est pas en droit de refuser cette garantie à son client en arguant des raisons de solvabilité, tant que son compte est bien le compte principal sur lequel arrive son salaire. - Le locataire doit s’organiser pour percevoir ses revenus professionnels sur un compte ouvert au sein de cette même banque.
- Le locataire s'engage à reconstituer le montant par mensualités égales et en intégralité avant le terme de la durée initiale de bail (maximum 3 ans).
- Si le locataire met fin aux versements de reconstitution de la garantie, la banque est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de cette garantie.
La garantie bancaire avec le CPAS
Lorsque le locataire ne dispose pas de moyens suffisants, il peut s'adresser au CPAS (Centre Public d’Action Sociale) de sa commune pour qu’il l’assiste dans l’obtention d’une garantie bancaire.
- Le locataire s’adresse au CPAS de sa commune.
- Le CPAS fait une demande de garantie bancaire à une banque à son compte.
- La garantie bancaire repose sur l’engagement du CPAS.
Le montant maximal d’une garantie bancaire est de 3 mois de loyer partout en Belgique.
3. Les autres options de garantie locative
La loi du 25 avril 2007 n’interdit pas la constitution d’autres options de garantie locative.
Dans les cas suivants, les modalités de la garantie locative sont mises en place librement.
Attention, il n’est cependant en aucun cas permis au bailleur de demander à ce que la garantie soit versée sur son propre compte bancaire.
Garantie locative indexée sur un contrat d’assurance
- Le locataire souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance sur lequel il verse le montant de la garantie locative.
- Une attestation est rendue en gage au bailleur.
- Les fonds sont bloqués sur le contrat d’assurance vie et les intérêts générés dans le cadre du placement y sont également versés.
- Cette garantie locative ne peut être libérée que par accord du locataire et du bailleur ou sur décision de justice.
La garantie locative Korfine est le contrat le plus connu en Belgique. Elle permet de mettre en gage une somme jusqu'à 3 mois de loyer.
Garantie locative cautionnée par un garant
Un cautionnement est également possible dans le cadre d’une garantie locative mais bien plus rare dans la pratique.
- La caution du locataire peut être fournie par une personne physique (ami, parent,...), une institution financière telle que le CPAS ou encore une compagnie d’assurance.
- En échange de cette caution, le locataire paie une prime annuelle qui est indexée sur le montant cautionné.
4 commentaires
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si le versement sur le compte du bailleur d'une somme équivalent à 1.5 mois de loyer comme garantie locative pour la location d'une chambre dans une colocation est légale ou pas ?
D'avance merci.
Cordialement,
Bonjour,
Je vous reviens suite à votre question portant sur la constitution d'une garantie locative.
Il convient dans un premier temps de vérifier ce que prévoit le bail de colocation ainsi que le règlement d'ordre intérieur.
En effet, bien que pas obligatoire, il est donc effectivement possible qu'il y soit indiqué le versement d'une garantie locative dans les mains du propriétaire (compte lui appartenant). Dans pareil cas, la garantie ne peut excéder deux mois de loyers et le propriétaire doit vous verser un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent.
L'autre possibilité consiste à verser l'argent à la banque appelé garantie bancaire. Cette solution est souvent plus protectrice pour le propriétaire et permet au locataire de verser la garantie en plusieurs fois. Toutefois, en pareil cas, la garantie peut aller jusqu'à trois mois de loyers.
En espérant avoir répondu précisément à votre question, je reste bien évidemment à votre entière disposition.
Cordialement,
Rémy Olemans
AVOCAT
bonjour, lorsqu'il s'agit de verser le montant total de la garantie locative, peut on procéder gratuitement sur base du service offert par le ministère des finances ?
Merci
Bonjour,
J ai loué un apartement a une personne dont le garant à verser la garantie locative.
Apres un certain temps, la locataire a fait des dégâts important dans l appartement et exige que la garantie soit versé sur un compte bloqué a son propre nom.
Le garant n'est plus là et ne veut plus rien savoir sur cette dernière.
Dois je effectuer la garantie quand-même au nom du locataire au vue des dégâts qu elle a engendrée? Ou dois je exiger que le garant se présente et que l'on fasse en bonne et due forme sur celui à qui appartient vraiment l'argent ?
Merci pour votre aide.