Lexique de l'immobilier du crédit hypothécaire de A à Z
Mes-Finances a le plaisir de vous présenter le lexique le plus complet sur l'immobilier en général et plus particulièrement le crédit hypothécaire. Avec un tel référentiel de mot vous ne pourrez pas ne pas trouver la définition du mot que vous cherchez en matière de prêt immobilier. Si toutefois c'était le cas, n'hésitez pas à nous contacter pour nous en faire part et nous nous ferons un plaisir d'ajouter une définition.
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281.10 – Fiche de rémunération
il s’agit d’un document que reçoit chaque année un employé de la part de son employeur, et qui lui permet d’être à jour vis-à-vis du fisc. En effet, grâce à ce document, ce dernier est en mesure de faire sa déclaration fiscale. Il contient des informations importantes comme le revenu annuel brut, le précompte professionnel, les avantages perçus en nature, le pécule des vacances, etc.
281.12 - 281 – 13 Fiches de revenus de remplacement
chaque année, des institutions telles que la mutuelle, l’ONEM font parvenir un document qui porte le nom de « fiche de revenus de remplacement ». Ce dernier fait état des revenus de remplacement perçus au cours de l’année, de façon brute.
281.15 – Fiche de revenu d’épargne pension
il s’agit d’un document que reçoit chaque année le bénéficiaire d’une épargne pension. Ainsi, il est mentionné sur ce papier la somme totale épargnée pendant une année.
A
Abattement
il est considéré comme une diminution des droits d’enregistrement liés à l’achat d’un bien.
Acompte
il s’agit du premier versement (5 à 10 % du prix de vente) lors d’un achat de bien.
Acte authentique
c’est un document officiel rédigé par un notaire voire un magistrat dans le but d’authentifier une cession.
Acte de base
c’est un document notarial qui offre la possibilité au propriétaire d’un bien de diviser sa propriété en plusieurs parties.
Acte instrumentaire
Ce document juridique est émis pour constater une situation entre deux ou plusieurs protagonistes.
Acte notarié
il s’agit tout simplement d’un document rédigé et signé » par le notaire et qui fait office d’authenticité.
Adjudication
Une vente par adjudication est une vente réalisée lors d’une enchère.
Affectant hypothécaire
il s’agit d’une personne qui met en hypothèque un bien immobilier qu’il possède au profit d’une tierce personne. Ainsi, cette dernière se voit accorder un prêt hypothécaire malgré le fait qu’il ne remplit pas toutes les conditions requises.
Affectation hypothécaire
il s’agit d’un document qui met en hypothèque un ou plusieurs biens détenus par son propriétaire dans le but de garantir l’engagement d’un tiers.
ALAC
encore appelé « Amortissement linéaire à la carte », ce prêt est octroyé de façon progressive. Le but ici est de rendre les premières mensualités d’un prêt hypothécaire moins importantes.
Amortissement
dans le domaine de la banque notamment du crédit hypothécaire, il s’agit du remboursement intégral du capital emprunté.
Apport personnel
Comme son nom l’indique, l'apport personnel est un investissement que l’emprunteur réalise pour différents frais liés au crédit bancaire, à l’assurance et au notaire.
Assurance deux-têtes
Contrat d'assurance solde restant dû. Un seul contrat pour deux assurés et donc une seule prime. Contrat qui a la particularité de rembourser le solde restant dû du prêt hypothécaire lié au décès de l'un des assurés.
Assurance solde restant dû
L'assurance solde restant dû (ASRD) est un contrat d’assurance qui garantit le paiement du solde restant dû issu d’un précédent crédit hypothécaire contracté par l’assuré. Ce contrat n’est exécuté qu’à la mort du bénéficiaire du crédit. Aussi, le remboursement des primes peut se faire de façon unique ou par paiement constant (mensuel, an, trimestre, etc.). Cependant, il faut préciser que dans le cadre d’un prêt à 125 %, le paiement unique devient une obligation.
Attestation employeur
ce document est émis par l’employeur. En effet, il sera chargé de remplir le document vis-à-vis de son employé. Toutes les données officielles s’y retrouveront notamment le type de contrat (Stage, CDD, intérim, CDI), le salaire perçu, les informations de domiciliation de l’employé. Ce document est primordial pour obtenir un crédit hypothécaire.
Avenant de cession
C'est un document qui confirme l'autorisation à l'assurance de verser le capital décès à l'établissement financier au lieu des héritiers
Avenant de créance hypothécaire
il s’agit d’un contrat d’assurance qui stipule que : en cas d’incendie, l’institution de prêt reçoit directement le règlement du sinistre de la part de la société d’assurance. Ce document est signé dans le cadre d’un crédit hypothécaire.
Avertissement extrait de rôle
document étatique envoyé à tous les contribuales.il comporte le les imports à payer. C’est un document demandé par les établissements financiers pour octroyer u prêt immobilier.
B
Bail
C’est un contrat qui relie le propriétaire d’une maison et son locataire. La rémunération du loyer mensuel est la partie la plus importante insérée dans le document.
Bail à vie
c'est un bail qui a une durée indéterminée ou jusqu'au décès du propriétaire.
Bail commercial
C'est un contrat de bail entre une société et des particuliers. Il est utile pour la location des buraux, du coworking ou des immeubles.
Bail emphytéotique
Ce bail octroie au locataire, les memes droits que son propriétaire. Il peut ainsi utiliser le lieu à des fins commerciales.
Bail sous seing privé
C'est un contrat rédigé éssentiellement entre le propriétaire et le locataire sans acte juridique. Il est déconseillé et plutot recommandé de choisir le bail sous seing notarié pour éviter des désagréments
Bailleur
il est tout simplement le propriétaire d'une maison. Cependant, ce dernier a des locataires et tient à mettre en location sa propriété.
BNB
C'est l'acronyme de la Banque Nationale de la Belgique.
Bordereau d’inscription hypothécaire
ce document fait un résumé des critères présents sur l’acte qui garantit la possession d’un bien par un débiteur.
Bornage
le bornage est une opération qui sert à délimiter des propriétés.
Bureau des hypothèques
Sous la direction de l’SPF finances, chaque arrondissement possède son bureau. Ce dernier assure l’identité du propriétaire d’un immeuble, ainsi que la tenue régulière des hypothèques. Ainsi, lorsque survient une cession, le notaire doit le notifier au bureau.
C
Cahier des charges
C'est un document qui stipule toutes les résultats que le client souhaite obtenir. Cela permettra au client de se plaindre après que le prestataire ne répondra pas à ses attentes du client.
Caution
Encore appelée aval, on parle de la caution lorsqu'une personne prend l'engagement de payer la créance d'un débiteur.
Clerc de notaire
C'est celui qui est chargé de rédiger les actes notariales. Il est tout simplement l'employé du notaire
Code pin de la carte d'identité
Très utilisé pour l'obtention d'un prêt, il permet d'accéder aux informations du client telles que l'avertissement extrait de rôle, l'attestation de la banque nationale et autres
Co-emprunteur
on parle de co-emprunteur dans le cadre d’un crédit hypothécaire, lorsque deux personnes procèdent à la signature d’un compromis de vente ainsi que de l’acte authentique. Ces dernières se partagent la propriété du bien ainsi que la dette.
Comités de crédit
il s’agit de séances organisées par les agents de crédits d’une société de prêts pour décider du sort des demandes de crédit hypothécaire.
Compromis de ménage
Il s'agit du document certifiant l'identité et la durée d'une personne domiciliée
Compromis de vente
C'est un document qui lie l'acheteur et le vendeur dans la cession d'un bien. Des clauses peuvent être ajoutées selon les conditions du vendeur et de l'acheteur.
Condition/clause suspensive
ceci se définit par une condition qui donnerait naissance à l’exécution d’un contrat. Dans le cas du crédit hypothécaire ; cette dernière peut être une condition suspensive à la vente d’un bien.
Conditions d'acceptation
elles sont tout simplement les conditions que l'emprunteur doit remplir avant d'être éligible à un prêt bancaire
Convention de divorce
Uniquement rédigé après le divorce entre deux époux, c'est un document complet qui renferme le partage des résidences entre époux, la pension alimentaire des enfants....
Copropriété/indivision
il s’agit du partage du titre de propriété d’un seul bien par plusieurs personnes.
Créance hypothécaire
en obligeant le demandeur d’un prêt hypothécaire à prendre une assurance incendie, l’organisme de prêt faire intervenir un avenant de créance hypothécaire.
Crédit hypothécaire
prêt effectué auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire avec pour garantie de remboursement, l’hypothèque d’un bien immeuble.
Crédit-pont
en matière de prêt hypothécaire, il s’agit d’emprunt qui sert à acquérir un autre bien immobilier pendant que l’autre est en procédure de vente. L’exécution de ce contrat donne lui à un paiement du capital in fine et au paiement des intérêts à chaque mensualité.
D
Débiteur
il s’agit d’une personne qui a contracté un prêt auprès d’une institution financière (le créancier)
Devis de travaux effectués en main d’œuvre personnelle
il s’agit d’un document qui fait état des travaux à effectuer par le débiteur même. Ainsi, il y est mentionné le montant affecté à chaque tâche.
Devis de travaux effectués en totalité par une entreprise
une liste comportant l’ensemble des travaux que l’emprunteur souhaite faire réaliser par une ou plusieurs sociétés. Celui-ci doit comporter le montant correspondant à chaque poste, ainsi que celui lié à la marchandise et à la main-d’œuvre nécessaire.
Droit d’enregistrement
la vente d’un bien fait intervenir le paiement d’un impôt qui permet à l’acquéreur de s’enregistrer au bureau des hypothèques. Celui-ci est différent selon la ville. Par exemple, les droits d'enregistrements ne sont pas les mêmes à Bruxelles, à Wallonie, ou à Flandre.
Droit de mutation
il s’agit d’une taxe qui intervient lors de la succession d’un non-résident belge. Cette somme est perçue par le notaire pour le compte de l’état.
Déclaration de succession
il s’agit d’un document transmis aux services fiscaux par les héritiers d’un bien. Il est fait mention de la civilité du défunt et de celle de ses ayants droit.
E
Échéance
fais référence à la date à laquelle est due une dette.
Engagement d’acquérir/Promesse d’achat
document qui rend effectif la vente d’un bien après une entente sur des facteurs comme le prix d’achat.
Emprunteur
c’est un terme qui désigne une personne qui se dirige vers un organisme de prêts pour y contracter un crédit.
Encours
ensemble des engagements d’une personne par rapport à ses dettes.
L’expertise
en matière de crédit hypothécaire, il s’agit de l’évaluation de la valeur d’un bien par un expert. Ce dernier est bien sûr mandaté par la banque.
Expropriation
décision juridique qui retire à une personne le droit de jouir de son titre de propriété sur un bien.
F
Formules variables
par opposition aux formules fixes, les formules variables font référence à la variation du taux d’intérêt appliqué à un crédit. Ainsi, après une certaine période, ce dernier est recalculé en fonction de la formule choisie. Par exemple, une formule variable 1/1/1 signifie qu’il y aura une révision du taux chaque année.
Frais de notaire
la rédaction de l’acte authentique lié à la vente d’un bien est effectuée par le notaire qui perçoit des frais.
Frais d’expertise
l’emprunteur est redevable d’une somme d’argent suite à l’intervention de l’expert qui détermine la valeur d’un bien.
Frais de dossier
Somme d’argent due par un demandeur de crédit à l’organisme prêteur dans le cadre d’une demande crédit. Cette dernière n’est pas standard, chaque institution détermine le montant. Vous pouvez réalisez une simulation de crédit hypothécaire pour avoir une estimation des frais
Franchise
il s’agit d’une faveur faite à l’emprunteur de s’acquitter uniquement des intérêts liés à son prêt, sur une période donnée.
Fichage BNB
il s’agit d’une liste des défauts de paiement de crédits, établi par la Banque Nationale de Belgique
Le fonds de logement
c'est un organisme créé par la ligue des familles dans le but de doter certaines familles d’un logement, vers le site du fonds du logement
G
Gage immobilier
il s’agit d’un bien immobilier qui peut être mis en hypothèque dans le but de contracter un emprunt.
Greffe
dans l’organisation judiciaire, il joue le rôle du secrétaire.
Grosse
acte notarié qui représente une lettre de créance pour une banque
H
Habitation propre et unique
il s’agit d’un habitat occupé par le ou les détenteurs de ce bien accompagné de leur époux à la date du 31 décembre de l’année où le prêt a été contracté. De plus, ces propriétaires ne doivent posséder qu’une seule propriété.
Honoraires notariaux
commun à tous les notaires, il s’agit de frais inhérents aux actes établis par ces derniers. Selon la nouvelle réglementation de 2012, une taxe de 21 % est exigible sur cette rémunération.
Hypothèque
il s’agit d’un bien immobilier obtenu grâce à l’octroi d’un prêt et qui est mis en gage pour assurer le paiement d’une dette contractée auprès d’un organisme financier.
I
Immeuble de rapport
bâtiment composé de plusieurs logements différents.
Immeuble mixte
il s’agit d’un bâtiment qui est composé à la fois de logements à usage d’habitation et à usage commercial.
Indemnités de remploi
lorsqu’une créance est remboursée en intégralité avant son échéance, le créditeur est en mesure de réclamer une indemnité. Il s’agit de l’indemnité de remploi.
Intérêts hypothécaires
il s’agit des intérêts occasionnés par l’octroi d’un crédit hypothécaire
Intermédiaire de crédit
personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre un créditeur et un débiteur dans le cadre d’un crédit hypothécaire.
J
K
L
L’expertise
en matière de crédit hypothécaire, il s’agit de l’évaluation de la valeur d’un bien par un expert. Ce dernier est bien sûr mandaté par la banque.
Le contrat connexe
c'est un contrat entre deux époux où il est stipulé le partage des biens ainsi que la convention de divorce
Le minimum vital
il s’agit de la somme restante, dégagée par une institution bancaire après le prélèvement des coûts liés à une demande de prêt. Cette somme dépend en fonction de chaque banque et de la situation matrimoniale de chaque client. Pour le déterminer, l’on déduit les charges liées à l’octroi d’un crédit des revenus perçus par le demandeur.
Leasing/crédit-bail
grâce à ce document, la banque acquiert le titre de propriété d’un bien qu’il met en location sur une période déterminée. À l’issue, de cette période, le locataire peut manifester le désir d’obtenir le titre de propriété en achetant le bien.
Legs
transfert gratuit d’un ou de plusieurs biens ayant appartenu à une personne, qui n’est plus. Le testament est le moyen privilégié d’effectuer un legs.
Levée d’hypothèque
c’est un document qui réintègre le propriétaire d’un bien dans ses droits sur ce bien après le paiement intégral de la dette lié à l’hypothèque du bien.
Loft
autrefois, le logement qui servait de lieu de travail est transformé en logement d’habitation.
Logement social
pour les personnes éprouvant des difficultés financières et ayant de la peine à trouver un logement, les logements sociaux sont la solution.
M
Mainlevée
document rédigé par le notaire qui débarrasse un bien de son hypothèque.
Mandat hypothécaire
document rédigé sous la forme d’un contrat entre le créditeur et l’organisme de prêts. Ce dernier donne la largesse à la banque d’introduire une demande d’hypothèque.
Mensualité constante
il s’agit d’une somme d’argent constante, payée chaque mois par un créditeur à son débiteur jusqu’à la dernière échéance.
Ministère
il s’agit d’une équipe constituée de magistrats, procureurs, et substituts en charge de défendre les intérêts de la société. Ceux-ci opèrent souvent dans les affaires civiles et pénales.
Minute
l’original d’un acte rédigé par le notaire et conservé par ce dernier
Moniteur belge
il s’agit de la confection et de la diffusion des décisions officielles et publiques grâce à des supports papier et grâce à internet.
N
O
Octroi d’un crédit
C’est l’accord donné à un créditeur par un organisme de prêts, suite à la demande qu’il a formulée d’obtenir un crédit. C'est l'ultime étape du déroulement d'une demande d'un prêt hypothécaire
Offre de crédit
il s’agit d’un document sur lequel sont détaillés les différents paramètres liés à l’octroi d’un prêt. Au nombre de ces paramètres figurent la durée du crédit, le montant octroyé, les mensualités, etc.
Option d’achat
dans ce cas, l’acheteur prend l’engagement d’acquérir un bien tel qu’il est et dans un délai déterminé par lui.
Option de vente
ici c’est le vendeur qui prend l’engagement de céder un bien dans un délai qu’il aura déterminé.
Ouverture de crédit prêt
c’est une procédure qui permet au demandeur de crédit de retirer petit à petit les fonds dont il a besoin. Cependant, un montant maximal à ne pas dépasser est déterminé.
P
PEB
il s’agit d’un document qui donne une idée de la performance énergétique d’un bâtiment. Ce document possède une durée de validité de 10 ans. Ce document est obligatoire dans le cadre d'un achat immobilier en Belgique
Pension alimentaire
somme d’argent versée par un ex-conjoint à l’autre ex-conjoint pour subvenir aux besoins de sa progéniture.
Péréquation cadastrale
l’administration du cadastre fixe un montant qui représente les revenus issus de la location d’un bien immobilier.
Permis de bâtir/permis d’urbanisme
il s’agit d’un document qui donne l’autorisation au détenteur d’un bien de construire, de détruire, ou de réaliser des travaux d’envergure.
Placement à terme
somme d’argent confiée à une institution financière pendant une période définie préalablement. Au cours de cette période, le retrait d’une quelconque somme entrainera des coûts en sus.
Pollicitation
mot désignant une offre proposée avant qu’elle ne soit acceptée.
Portefeuille titres
grâce à ce dernier, l’investisseur à une idée claire de la gestion comptable et fiscale en ce qui concerne ces titres.
Précompte immobilier
il s’agit d’un impôt annuel perçu sur le revenu foncier d’un bien immobilier indexé en Belgique.
Prêt à but immobilier
prêt obtenu dans le but de payer les frais du notaire pour la conception d’actes authentiques. Il peut aussi être utilisé pour s’acquitter du solde restant dû d’un prêt hypothécaire.
Prêt à tempérament
il s’agit d’un contrat qui stipule qu’un crédit est octroyé à un ou plusieurs emprunteurs. Ces derniers, à leur tour prennent l’engagement de s’en acquitter par le paiement de mensualités.
Prêts avec amortissement constants
ceci correspond à un mode paiement qui prend en compte une partie fixe du capital et des intérêts variables. Dans la plupart du temps ces intérêts sont plus conséquents en début de paiement.
Primo accédant
acquisition d’un premier bien immobilier par une personne qui envisage y habiter.
Procuration
c’est le pouvoir de représentation d’une personne par une autre. Cette dernière servant les intérêts de son mandataire.
Projet d’acte
il s’agit de la première version d’un acte envoyée à chaque partie concernée afin qu’elle puisse faire une suggestion, ou modification.
Projet de compromis
c’est la première version d’un compromis, transmit aux différentes parties prenantes en vue de prendre leur avis.
Prorogation
c’est maintenir intacte une situation même après la date où elle devrait échoir.
Provision
somme d’argent qu’une partie réclame à la partie adverse avant s’une décision définitive ne soit prise par le pouvoir judiciaire.
Q
Quittance du prix de vente
l’acte de vente ou un acte de la même valeur doit faire mention du paiement lié à l’acquisition d’une propriété.
Quotité
il s’agit d’un pourcentage donné par la division du montant d’un prêt contracté par celui de la valeur nette d’un bien.
R
Rachat/Refinancement de crédit
Comme l’indique son nom, il consiste à reprendre un crédit initial, le but est d’obtenir une meilleure offre pour le financement de son projet immobilier. Envie d'en savoir plus, Mes-Finances.be a rédigé une analyse pour savoir s'il est intéressant de refinancer votre prêt hypothécaire.
Rapport charges/revenus
encore appelé taux d’endettement, il s’agit du pourcentage obtenu lorsque l’on confond les revenus aux charges.
Regroupement de crédit
c’est l’autre nom du rachat de crédit, il sert à regrouper tous les crédits en instances en un seul paiement avec une durée plus longue.
Rente viagère
somme d’argent versée de façon périodique et ce jusqu’au décès du crédirentier.
Reprise d’encours
il s’agit d’une somme d’argent repris sur une partie du capital déjà remboursé.
Résiliation
c’est l’annulation, la mise à terme d’un contrat.
Retrait de réméré
C’est un document qui confère au vendeur la capacité de racheter un bien qu’il aurait vendu.
Revenu cadastral
c’est la moitié d’une somme d’argent fictive résultant du bail d’un bien immobilier.
Revenu de chômage
C’est une aide portée à une personne qui est en recherche active d’un emploi. Celle-ci vient compenser le déficit de salaire.
Revenu vierge noire
il s’agit d’une sorte d’aide octroyée aux personnes souffrant de handicap à plus de 66 %.
Revenus d’invalidité
somme d’argent perçue par un travailleur qui se retrouve dans une situation d’invalidité. Elle vient remplacer le salaire de ce dernier.
Revenus de pension
somme d’argent perçue par un travailleur ayant fini sa carrière.
Revenus de pré-pension
somme d’argent perçue par un salarié en complément de son salaire ou par un non-travailleur pendant la période où il n’a aucune activité.
Revenus de remplacement
somme d’argent perçue par une personne en échange du travail qu’il fournit. Cette somme vient se substituer au salaire et peut prendre la forme d’une aide mutuelle, de pension, de CPAS, etc.
Revenus garantis
en cas de perte de l’emploi donc de cessation de paiement du salaire, le revenu garanti est une assurance.
Rôle
liste des affaires en cours de traitement au tribinal, élaboré par le greffier par le greffier.
S
Saisie sur salaire
Lors d’une dette impayée, une saisie sur salaire est une procédure mise en place qui autorise le créancier à demander à l’employeur de percevoir une somme déterminée sur le revenu mensuel du débiteur.
Sceau
Un sceau est un cachet officiel apposé sur des actes, pour en garantir l’authenticité.
Signalement BNB
Dans le cadre du remboursement d’un crédit, incapacité à honorer une partie ou la totalité des engagements enregistrée par la centrale des crédits (CCP ou CCE).
Simulation
Evaluation du coût d’un crédit et des possibilités d’emprunt, proposée par un créancier au débiteur. Le montant emprunté, la durée du crédit, le taux, les mensualités sont des détails contenus dans une simulation.
Solvabilité
Capacité d’une personne à régler ses dettes et notamment un crédit, à la mesure de ses revenus.
Sortie d’indivision
Dans le cas où plusieurs personnes ont des droits identiques sur un même bien, la sortie d’indivision est la technique de gestion du patrimoine et de partage que ces personnes peuvent avoir à utiliser. Le partage des parts ou la mise en vente du bien afin de repartir le montant en parts proportionnelles est un exemple.
Soulte
Afin de compenser une inégalité, une soulte est somme d’argent versée par celui à qui est attribué un lot de valeur supérieur à sa part. Dans le cas d’un divorce par exemple, il est possible que l’une des parties réclame une soulte suite au partage des biens. Dans le cas où l’un des deux époux souhaiterait racheter un prêt hypothécaire en cours au nom du couple à son seul nom, la soulte peut être inclue dans une demande (de prêt hypothécaire).
Step by step
Au départ du prêt hypothécaire, il s’agit d’une formule de prêt progressif comme l’ALAC dont le but est d’alléger les mensualités.
Superficie
Dimensions d’une surface
T
TAEG ou Taux Annuel Effectif Global
Indicateur représentant le coût total du crédit pour le consommateur, il intègre les intérêts et tous les frais, commissions et rémunérations de toute nature. Dans le cas des prêts à tempérament, il est considéré comme le taux de référence.
Tantième
Valeur en pourcentage d’un bénéfice net que chaque copropriétaire se doit de payer à titre de charge de copropriété.
Taux variable
En fonction de l’indice OLO, un taux variable peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.
Terme Fixe/ Crédit « in fine »
Formule de prêt qui est une alternative au prêt hypothécaire classique selon laquelle, sont remboursés uniquement par l’emprunteur, les intérêts. Ce n’est qu’en fin de contrat, au terme du crédit, qu’obligation est faite à l’emprunteur de rembourser le capital.
Testament
Document rédigé par un testateur dans lequel il indique les personnes devant bénéficier de son patrimoine après son décès.
U
V
Valeur de reconstruction
Valeur égale au coût de construction à l’identique d’un bâtiment.
Valeur vénale
Selon les prix de marché d’un bien, la valeur vénale est le prix réel auquel ce bien peut être vendu.
Valeur vente forcée
Prix d’un bien vendu sous la contrainte. Cette valeur est généralement plus basse que dans le cadre d’une vente classique parce que déterminée par l’urgence de l’opération.
Vente à réméré
Une vente à réméré est caractérisée par l’obligation que se fait l’acheteur d’un bien, de le restituer au vendeur contre-partie du prix. Elle est autrement appelée vente avec faculté de rachat.
Vente à tempérament
Contrat de vente qui permet d’acquérir un bien ou un service tout en payant à mensualités fixes suivant les termes fixés par le contrat.
Vente de gré à gré
Vente de type classique effectuée entre les deux parties qui s’accordent sur le prix du bien, la date de la vente, la livraison etc…
Vente publique forcée
Effectuée contre la volonté du propriétaire, la vente publique forcée est une procédure judiciaire mise en œuvre dans l’optique qu’un créancier récupère sa créance.
Vente publique volontaire
Action par laquelle le propriétaire d’un bien choisit librement de mettre son bien en vente. Au cours de la séance, les acheteurs fixent le prix du bien. Le propriétaire reste libre de juger si le prix proposé lui convient. Dans le cas contraire, il a toute latitude de retirer son bien de la vente. Il s’agit en effet d’une solution rapide pour écouler un produit sur le marché.
Ventes publiques/ aux enchères
Vente ouverte au public au cours de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant.
Viager
Il s’agit d’une forme de vente immobilière au cours de laquelle une personne en générale âgée met en vente un bien immobilier (une maison en général). Elle obtient en contre-partie une rente viagère et conserve éventuellement le droit d’y rester vivre ou le mettre en location. Il s’agit dans ce cas d’un viager libre. Dans le cas d’un viager occupé, ce n’est qu’au terme du contrat ou au décès du crédit-rentier que le débit-rentier pourra jouir du bien.
W
X
Y
Z
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