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Droits d’enregistrement en Région Wallonne

Comme partout en Belgique, les droits d’enregistrement en Wallonie sont calculés sur le prix d'achat.

En Région Wallonne, les dépendances sont calculées au taux de 12,5% que votre notaire collectera à la signature de l'acte authentique.

droits d'enregistrement en région wallonne

Abattement et taux réduit pour le paiement du droit d'enregistrement en Région Wallonne​

Abattement pour un logement propre et unique

S’il s’agit de votre logement propre et unique, vous bénéficiez, en Région Wallonne, d’un abattement de 40.000 euros. Cela signifie que, sur cette tranche, vous ne payez pas de droits d'enregistrement.

Avec le taux de 12,5% attribué, cela correspond à une économie de 5000 euros sur vos droits d’enregistrement.

Cet abattement est valable pour tous les biens immobiliers de moins de 350.000 euros. Pour les biens compris entre 350.000 et 500.000 euros, un abattement dégressif est appliqué. Quant aux biens de plus de 500.000 euros, ils bénéficient d’un abattement de 20.000 euros. Ainsi, plus le bien est cher, plus l'abattement est faible.  

Abattement fiscal en Région wallonne pour un logement propre et unique 

Base imposable

Abattement

Économie 

Moins de 350.000 €

40.000 €

5000 €

Entre 350.000 et 500.000 €

40.000 € - ((20.000 x (base imposable - 350.000) / 150.000)

Entre 5000 et 2500 €

Plus de 500.000 €

20.000 €

2500 €

Abattement pour un terrain à bâtir 

Pour l'acquisition d’un terrain à bâtir (ou d’un logement sur plan ou en construction qui est soumis aux droits d’enregistrement et non à la TVA), l’abattement est de 

  • 40.000 € pour tous les terrains de moins de 175.000 €. 
  • Abattement dégressif pour les terrains entre 175.000 et 250.000 €.
  • 20.000 € pour les terrains de plus de 250.000 €.

Abattement fiscal en Région wallonne pour un terrain à bâtir

Base imposable

Abattement

Moins de 175.000 €

40.000 €

Entre 175.000 et 250.000 €

40.000 € - ((20.000 x (base imposable - 175.000) / 75.000)

Plus de 250.000 €

20.000 €

Des conditions à respecter 

Cet avantage fiscal est réservé aux acheteurs d'une résidence principale qui est à la fois propre et unique. En d'autres termes, pour bénéficier de la réduction d'impôt, il est impératif de ne pas être propriétaire (en pleine propriété) d'un autre bien immobilier au moment de la signature de l'acte. Ainsi, une même personne ou un même ménage peut profiter de cette mesure plusieurs fois au cours de sa vie, à condition que chaque fois il s'agisse de sa seule habitation en pleine propriété.

En outre, les règles suivantes sont à respecter :

  • L'achat doit être effectué en tant que personne physique et non en tant que société.
  • L'acquisition doit concerner la totalité du bien immobilier en pleine propriété, excluant la nue-propriété, l'usufruit ou toute fraction du bien.
  • Le bien acquis doit être destiné à un usage résidentiel.
  • De plus, vous devez établir votre domicile dans la résidence dans les trois ans suivant son acquisition, ou dans les cinq ans s'il s'agit d'un terrain à bâtir ou d'une construction sur plan.
  • Il est également nécessaire de maintenir votre résidence principale dans le bien pendant une période de trois ans.
Exemple Calcul droits d'enregistrement en Wallonie
Si vous achetez une habitation, propre et unique, à un prix de 160.000 euros, vos droits d’enregistrement sont calculés ainsi ;
(160.000 - 40.000) x 12,5% = 15.000 euros

Taux réduit en Wallonie

Si votre bien immobilier est considéré comme “habitation modeste” (lien droits d’enregistrement homepage?), vous bénéficiez d’un taux réduit de vos droits d’enregistrement de 6% à la place des 12,5%.
Ce taux réduit de 6% est appliqué sur une tranche d’achat spécifique selon la zone dans laquelle le bien est situé :

  • Habitation située en dehors d’une zone de pression immobilière : taux réduit de 6% sur un montant pouvant aller jusqu'à 164.099,49 euros. Au-delà de ce montant le taux de 12,5% est appliqué.
  • Habitation située dans une zone de pression immobilière : taux réduit de 6% sur un montant pouvant aller jusqu'à 175.039,47 euros. Au-delà de ce montant le taux de 12,5% est appliqué.

 

Notez que, si vous bénéficiez en plus du crédit hypothécaire social de la Région Wallonne, ce taux réduit est de 5%. Il est appliqué sur les mêmes tranches.

Exemple de calcul du taux réduit quand applicable
Si vous achetez une habitation, propre et unique, à un prix de 160.000 euros, et qu’elle est considérée comme modeste, vos droits d’enregistrement sont calculés ainsi :
(160.000 - 40.000) x 6% = 7200 euros