Droits d’enregistrement en Région Flamande
Comme partout en Belgique, les droits d’enregistrement en Flandre sont calculés sur le prix d'achat.
En Région Flamande, les dépendances sont calculées au taux de 10% que le notaire collectera le jour de l'acte authentique pour les reverser à la région.
Abattement et taux réduit pour le paiement du droit d'enregistrement en Région Flamande
Abattement
Aucun abattement n’est octroyé en Flandre.
En savoir plus sur les droits d'enregistrements en général
Taux réduit à 3% en Flandre
Si le bien immobilier que vous acquérez est votre habitation unique et sert de logement familial, vous bénéficierez d’un taux réduit à 3% (au lieu de 6% précédemment). Et ce, sur le prix total d’achat.
| Exemple calcul des droit d'enregistrement à taux réduit en Flandre |
|---|
| Si vous achetez une habitation unique qui sert de logement familial, à un prix de 250.000 euros, vos droits d’enregistrement sont calculés ainsi ; 250.000 x 3% = 7500 euros |
Autres réductions possibles de la Région Flamande
En Flandre, il existe d’autres réductions possibles et cumulables sur vos droits d’enregistrement.
La réduction forfaitaire de 2800 euros
Vous pourrez, à partir de 2022, bénéficier d’une réduction forfaitaire de 2800 euros sur vos droits d’enregistrement pour l’achat d’un logement propre et unique.
Les conditions sont les suivantes :
- Le prix d’achat ne dépasse pas 220.000 euros si le bien est situé dans les communes dites “principales” de la Région Flamande
- Le prix d’achat ne dépasse pas 240.000 euros si le bien est situé dans les communes de la périphérie flamande de Bruxelles
Notez que si vous bénéficiez déjà du tarif réduit de 1% pour rénovation énergétique (voir plus bas), cette réduction est alors de 960 euros.
En Flandre, la réduction forfaitaire est ce qui a remplacé l’abattement pour maison modeste.
Tarif réduit à 1% depuis janvier 2022
Si l’achat de votre logement est suivi, endéans 5 ans, d’une rénovation énergétique complète, vous bénéficierez d’un tarif réduit à 1% (au lieu de 5% précédemment) sur vos droits d’enregistrement. En savoir plus sur les conditions d'octroi
Tarif réduit à 1% (inchangé)
Vous pouvez bénéficier d’un tarif réduit à 1% si :
- Le bien immobilier est un logement familial
- Le bien immobilier est un monument classé
- 5% du prix d’achat est consacré à la conservation de ce bien
Attention, ces conditions doivent être cumulées.
Tarif réduit à 7% (inchangé)
Si le logement que vous acquérez est ensuite mis en location, pendant un minimum de 9 ans, et auprès d’une agence immobilière, vous bénéficiez d’un tarif réduit à 7%.
Résidence secondaire
À partir du 1er janvier 2022, si vous possédez déjà un logement et que vous décidez d’investir dans une résidence secondaire, vos droits d’enregistrement seront de 12% au lieu 10%.
Quand allez-vous bénéficier des nouveaux taux de la Région flamande ?
Le gouvernement flamand souhaite qu’un maximum d’acheteurs bénéficient des taux les plus avantageux.
À cette fin, c’est la date de votre acte authentique qui est prise en compte pour savoir si vous bénéficiez des nouveaux taux.
Ainsi, si votre compromis d’achat pour un logement familial et unique a été signé en 2021, mais que la signature de l’acte authentique aura lieu en 2022, vous bénéficierez des taux réduits.
Si vous décidez d’acheter un second bien immobilier en Flandre, c’est l’inverse : c’est la date du compromis qui est décisive. Si votre compromis a été signé en 2021, vous bénéficierez alors toujours des droits d’enregistrement de 10% (et non 12% comme à partir de 2022).
En résumé
Le bien servira de logement familial
| Droit d'enregistrement dûs en Flandre pour un achat d’un habitation unique qui sert de logement familial | ||
|---|---|---|
| Année de signature de compromis | Année de signature de l’acte notarié | Taux octroyé |
| 2021 | 2021 | 6% |
| 2021 | 2022 | 3% |
| 2022 | 2022 | 3% |
Il s'agit d'une résidence secondaire ou d'un immeuble de rapport
| Droits d'enregistrement dûs en Flandre pour un Achat d’une résidence secondaire ou immeuble de rapport | ||
|---|---|---|
| Année de signature de compromis | Année de signature de l’acte notarié | Taux octroyé |
| 2021 | 2021 | 10% |
| 2021 | 2022 | 10% |
| 2022 | 2022 | 12% |
