Les droits d'enregistrement lors d'un achat immobilier
Les droits d’enregistrement sont dû à l'état belge lors d'un achat immobilier. Les droits d’enregistrement représentent une taxe qui est versée par le notaire
Quand devez-vous payer les droits d’enregistrement ?
Vous êtes tenu de payer les droits d’enregistrement dans un délai de 4 mois suivant la signature du compromis. Dans la plupart des cas, c'est le jour de l'acte authentique que vous devrez les payer, cette somme sera retenue par le notaire qui s'occupera du transfert à l'état.
Comment sont calculés les droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement sont calculés sur base du prix d'acquisition du bien. Ce pourcentage varie selon les régions :
- 12,5% en Région Wallonne et Région de Bruxelles-Capitale
- 10% en Région Flamande
Le calcul des droits d’enregistrement varie donc en fonction de la région dans laquelle est situé votre bien immobilier, mais aussi selon :
- Sa localisation précise (quartier, commune,...)
- Le revenu cadastral
- La composition du ménage
- Le prix d’achat
Selon ces critères, il est possible que vous bénéficiez d’un abattement ou de taux réduits.
Abattements et taux réduits pour la calcul des droits d'enregistrement
Les abattements et taux réduits sont des formes d’avantages fiscaux afin de faciliter et d’encourager les achats immobiliers.
Abattements
En Wallonie ainsi qu'à Bruxelles, un abattement sur une partie du prix d’achat est effectué. Cela signifie que, sur cette partie du montant, les droits d'enregistrement sont supprimés.
La condition ? Le bien immobilier en question doit être votre habitation propre et unique.
Taux réduits
En Wallonie, si votre bien immobilier propre et unique répond à la définition “d’habitation modeste”, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit sur vos droits d’enregistrement.
En Flandre, une réduction forfaitaire ainsi que d’autres tarifs réduits sont appliqués.
Une habitation est considérée comme “modeste” si le revenu cadastral ne dépasse pas :
- 745 euros avec 2 enfants à charge maximum
- 845 euros avec 3 ou 4 enfants à charge
- 945 euros avec 5 ou 6 enfants à charge
- 1045 euros avec 7 enfants à charge ou plus
Spécificités des droits d'enregistrement par Région :
Bien immobilier neuf et droits d’enregistrements
Si le bien immobilier que vous acquérez est neuf ou a moins de deux ans, vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement.
Vous devrez néanmoins payer la TVA à 21%, calculée sur base du prix d’achat.
