Le précompte mobilier - cet impôt parfois méconnu
En Belgique, sur la majorité des intérêts et des dividendes que vous percevez, vous êtes tenu de payer 30% de précompte mobilier. Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Par qui, quand et comment est-il perçu ? Quelle est la différence avec le précompte immobilier en Belgique ? Mes-Finances répond à toutes vos questions dans cet article !
Qu’est-ce que le précompte mobilier ?
Le précompte mobilier est un impôt belge relatif aux revenus générés par vos biens mobiliers tels que votre compte d'épargne ou par les obligations et/ou actions que vous détenez.
Plus concrètement, le précompte mobilier est une taxe sur les intérêts et dividendes que vous percevez.
Par qui, quand et comment est perçu le précompte mobilier ?
C’est la banque ou toute autre institution financière qui vous paie les intérêts ou les dividendes qui prélève elle-même, à la source de l'opération, le précompte mobilier et qui le reverse au fisc.
Ainsi, les montants que vous recevez sont nets :
Montant reçu = intérêts ou dividendes bruts - précompte mobilier
Le précompte mobilier sur vos intérêts et dividendes est dit "libératoire". Cela signifie qu’ils ne seront soumis à aucun autre impôt. Vous ne devrez dès lors pas les indiquer dans votre déclaration fiscale.
Attention ! L’ensemble des revenus mobiliers autres que des intérêts ou des dividendes doit être déclaré. Et ce, même si un précompte mobilier a été déduit à la source. Le précompte mobilier n’est donc ici pas libératoire.
Notez que, le plus souvent, une fiche fiscale vous sera alors rendue, vous permettant de remplir votre déclaration d'impôts correctement.
C’est par exemple le cas pour les droits d’auteurs ou les rentes d’assurances.
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Quel est le taux appliqué pour cet impôt ?
Le taux moyen du précompte mobilier appliqué est de 30%.
Précompte mobilier et plus-values de fonds obligataires
Un précompte mobilier de 30% est prélevé à la source par votre banque sur les plus-values issues de la composante obligataire (et/ou de liquidités) d’actions de capitalisation, de fonds mixtes, de fonds de trésorerie ou de trackers obligataires.
Les fisc estime qu’un fonds ou un tracker est obligatoire dès lors qu’il est investi à 10% en obligations.
Cependant, pour les trackers ou les fonds achetés avant le 1er janvier 2018, cette limite est de 25%.
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Cette taxe sur la plus-value ne s’applique que sur la partie en liquidités et/ou en obligations de votre fonds.
Mais des exceptions existent :
Un précompte mobilier de 15% est appliqué sur les revenus suivants
- Sur un compte d'épargne réglementé, la partie des intérêts qui dépasse la tranche exonérée de précompte de 980 € d’intérêts en 2022 (voir plus bas).
- Les dividendes de Sociétés Immobilières Réglementées (SIR) qui sont investies au minimum à 80% dans l’immobilier de logement adapté ou de soins de santé. En Savoir plus sur les investissements immobiliers SICAFI
- Les droits d’auteurs jusqu'à un montant plafond de 64.070 €. Au-delà de ce montant, les droits d’auteurs ne sont plus considérés comme des revenus mobiliers mais comme des revenus professionnels et sont alors imposés en tant que tels, à un taux progressif jusqu'à 50%. Dans ce cas, le fisc doit être en mesure de prouver que les revenus ont été acquis dans un contexte d'activité professionnelle. Le cas échéant, les revenus continuent d'être considérés tels des revenus mobiliers, mais selon une taxation s'élevant alors à 30%.
Vous bénéficiez d’une exonération de précompte mobilier sur les revenus suivants
Les intérêts générés par vos comptes d'épargne réglementés ne sont généralement pas soumis à cette taxe.
La taxe n’est en effet appliqué que si vous générez, en une année, plus de 980 € d'intérêts sur vos comptes d'épargnes cumulés.
Un précompte mobilier de 15% est alors appliqué sur la tranche supérieure à 980 €.
La première tranche de 800 € de dividendes sur vos actions que vous avez perçus à partir du 1er janvier 2022 est exonérée de précompte mobilier.
Notez que comme cet impôt est retenu à la source par votre banque, vous devrez récupérer le “trop payé" vous-même via votre déclaration fiscale dans le cadre des revenus mobiliers, dans la section "Précompte mobilier imputable”.
La première tranche de 15.630 € pour 2022 d'intérêts de prêts aux start-up est exonérée de précompte mobilier.
La première tranche de 200 € pour 2022 d'intérêts de prêts aux entreprises sociales est exonérée.
Quelle différence avec le précompte immobilier en Belgique ?
Le précompte immobilier est une taxe grand public de la fiscalité belge. Il vise en effet l’ensemble des biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non.
Le précompte immobilier quant à lui, dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Belgique, est dû chaque année. Et ce, que l’acquisition de votre bien immobilier ait été effectuée dans le cadre d’un investissement ou non.
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