Le fonds de garantie
Le Fonds de garantie pour les services financiers et le Fonds de protection protègent vos fonds ainsi que vos instruments financiers. Ils interviennent dans le cas où un établissement membre ne parvient plus à honorer ses engagements. Ils remboursent alors votre argent, ou instruments financiers, à hauteur d’un montant déterminé. Le Fonds de garantie pour les services financiers et le Fonds de protection, en association avec le Fonds de résolution, contribuent à la sécurité et à la stabilité financière en Belgique.
Structure du Fonds de garantie et du Fonds de protection
Le fonds de garantie et le fonds de protection font partie des services proposés par l’Administration Générale de la Trésorerie du SPF Finances.
Son Comité de direction est actuellement présidé par Alexandre De Geest. En plus de son président, il est composé de 17 membres, ainsi que d’un commissaire du gouvernement.
Bref aperçu
- Tout dépôt que vous avez effectué auprès d’un organisme de crédit d’un État membre de l’Espace économique européen est protégé à hauteur d’un montant de 100.000 € par personne et par établissement.
- Tout dépôt de fonds que vous avez effectué auprès d’une entreprise d’investissement en Belgique est protégé à hauteur d’un montant de 100.000 € par personne et par établissement.
- Toute assurance-vie (branche 21) que vous détenez auprès d’une compagnie d’assurance en Belgique est protégée jusqu'à un montant de 100.000 € par personne et par établissement.
- Tout instrument financier que vous détenez auprès d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement de crédit d’un État membre de l’Espace économique européen est protégé à hauteur d’un montant de 20.000 € par personne et par établissement.
La garantie des dépôts
Si votre établissement n’est plus capable de rembourser vos dépôts ou est déclaré en situation de faillite, le Fonds de garantie rembourse vos avoirs dans un délai de 15 jours.
Notez que, depuis 2021, ce délai a commencé à être réduit, en vue de progressivement atteindre 7 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2024.
Le Fonds de garantie vous rembourse à hauteur de 100.000 €. Ce montant est valable par personne, et par établissement.
Certains dépôts bénéficient néanmoins d’une protection temporairement élevée.
Les institutions belges protégées par la garantie des dépôts
La garantie des dépôts est une protection applicable aux dépôts détenus par les institutions suivantes :
- Les organismes de crédit de droit belge.
- Les succursales d’organismes de crédit dont la maison-mère est située dans un État non membre de l’Espace économique européen et qui ne bénéficie pas d’une protection au minimum équivalente à celle du Fonds de garantie.
Sont exclues :
- Les succursales d’organisme de crédit dont le siège social est situé dans un État membre de l’Espace économique européen. Ces établissements sont en effet protégés par le système de garantie du pays en question.
- Les succursales d’organismes de crédit dont le siège social est situé dans un État non membre de l’Espace économique européen et qui bénéficie d’une protection au minimum équivalente à celle du Fonds de garantie. Ces établissements sont eux aussi protégés par le système de garantie du pays en question.
Les avoirs protégés par la garantie des dépôts
Les avoirs suivants sont protégés par la garantie des dépôts :
- L’ensemble des dépôts placés sur des comptes à vue, des comptes d'épargne ou encore des comptes à terme. Et ce, qu’elle qu'en soit la devise.
- Les bons de caisse dématérialisés ou nominatifs qui sont enregistrés sur des comptes nominatifs.
- Les obligations et autres titres de créance bancaires constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.
Sont exclus :
- Les avoirs des sociétés faisant partie du secteur financier (assurances, banques,...).
- Les avoirs des autorités publiques et de l’État.
- Les avoirs des commissaires ou des directeurs dans les comptes de l’organisme de crédit défaillant.
- Les avoirs concernés par la lutte anti-blanchiment et anti-terrorisme.
- Les obligations et autres titres de créances bancaires constitués ou émis depuis le 2 juillet 2014.
- La monnaie électronique ainsi que les fonds reçus en échange de cette monnaie.
- Les dépôts ne pouvant être débloqués de manière conforme au droit national que dans le but unique de rembourser un crédit contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier privé auprès d’un organisme de crédit ou d’un autre organisme détenant le dépôt.
Avez-vous droit à la garantie des dépôts de 100.000 €
Si vous êtes propriétaire d’un produit protégé et que vous ne répondez pas aux exclusions citées ci-dessus, vous avez droit à la garantie de 100.000 €. Et ce, que vous soyez :
- Un particulier mineur, majeur, représenté par un tiers ou sous tutelle, quelle que soit votre nationalité ou votre résidence
- Une société civile, une association, une fondation ou toute autre nature de groupement
- Une entreprise, quelle que soit sa taille ou son statut
Que faire en cas de défaillance de votre organisme financier ?
En vue de bénéficier de la garantie des dépôts en cas de défaillance de votre organisme financier, vous devez :
- Posséder un compte ouvert dans un autre organisme financier.
- Communiquer le numéro de ce compte au Fonds de garantie par le biais de Myminfin. Après vous être identifié, vous pourrez sélectionner votre organisme financier défaillant dans la rubrique “Mon patrimoine” et communiquer le numéro de compte sur lequel vous désirez recevoir votre remboursement.
Le remboursement est effectué de façon automatique. Il n’y aura donc aucune action supplémentaire à entreprendre.
Attention, si vous ne communiquez pas cet autre numéro de compte, le Fonds de garantie ne pourra pas procéder à votre remboursement.
Le calcul de votre remboursement par le fonds de garantie
Afin de calculer le montant de votre remboursement, la totalité de vos avoirs protégés (avoir principal, intérêts et accessoires) de l’ensemble de vos comptes bancaires (sans distinction quant à la dénomination ou à la nature de ces comptes) auprès d’un même organisme financier sont additionnés.
Le montant total est alors converti en euros, et limité à 100.000 € si nécessaire.
Notez que, si l’un de vos dépôts bénéficie d’une protection provisoirement élevée, cette limite peut cependant être revue à la hausse.
La garantie des dépôts de fonds
Si votre entreprise d’investissement n’est plus capable de rembourser vos dépôts de fonds ou est déclarée en situation de faillite, le Fonds de garantie rembourse vos avoirs dans un délai de 3 mois.
Le montant maximum remboursé est de 100.000 € par personne et par institution.
Les entreprises d’investissement protégées par la garantie des dépôts de fonds
L’ensemble des entreprises d’investissement faisant partie de l’Espace économique européen bénéficient de cette protection.
En Belgique, comme nous l’avons vu, la protection s'élève à 100.000 €.
Dans les autres pays membres, elle est de 20.000 € minimum.
Les produits protégés par la garantie des dépôts de fonds
Cette garantie protège les dépôts de fonds. Il s’agit des fonds d’argent résultant ou destinés à des opérations d’investissement dans des instruments financiers.
Que faire en cas de défaillance de votre entreprise d’investissement ?
Afin de bénéficier de la garantie des dépôts de fonds, vous devez :
- Posséder un compte dans une autre institution financière.
- Communiquer le numéro de cet autre compte au Fonds de garantie par le biais de Myminfin. Après avoir confirmé votre identité, vous pourrez sélectionner votre organisme financier en faillite dans la rubrique “Mon patrimoine”. Pour terminer, vous n’aurez plus qu'à communiquer le numéro de compte sur lequel vous désirez recevoir votre remboursement.
Le remboursement est effectué de manière automatique. Il n’y aura donc aucune action complémentaire à entreprendre.
Attention, si vous ne communiquez pas le numéro de votre autre compte, le Fonds de garantie ne pourra pas effectuer le remboursement de vos avoirs.
Calcul du montant de votre remboursement
En vue de calculer le montant de votre remboursement, tous les crédits (crédits principaux, intérêts et accessoires) de l’ensemble de vos comptes ouverts auprès de la même entreprise d’investissement sont additionnés.
Cette somme est ensuite convertie en euros, et limitée à 100.000 € si nécessaire.
La garantie des assurances-vie
Si votre compagnie d’assurance est déclarée en situation de faillite ou n’est plus capable de vous rembourser, le Fonds de garantie rembourse vos avoirs, à concurrence d’un montant maximum de 100.000 € par personne et par institution, dans un délai de 3 mois.
Notez que ce délai est prolongeable 3 fois, par le Fonds de garantie.
Les institutions d’assurance-vie membres du Fonds de garantie
L’ensemble des institutions d’assurance de droit belge agréées en tant qu’assureur d’assurances-vie et qui relèvent de la branche 21 bénéficient de cette protection.
Cette garantie ne fait cependant pas l’objet d’une harmonisation européenne. Dès lors, l'éventuelle protection appliquée à un contrat d’assurance-vie qui est soumis à un droit étranger ou qui a été conclu avec une institution d'assurance-vie de droit étrangé, est soumise elle aussi à ce droit étranger.
Les produits protégés par la garantie des assurances-vie
L’ensemble des contrats d’assurance-vie qui bénéficient d’un rendement garanti, sont soumis au droit belge et relèvent de la branche 21 sont protégés par cette garantie.
Sont exclus :
- Les contrats relatifs à des pensions complémentaires ainsi qu’au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages supplémentaires de sécurité sociale (assurances groupe,...)
- Les contrats relatifs à des pensions complémentaires des indépendants (LPCI,...)
Avez-vous droit à la garantie des assurances-vie ?
Afin de bénéficier de la garantie des assurances-vie en cas de défaillance de votre entreprise d’assurance, vous devez, endéans deux mois suivant cette défaillance, envoyer au Fonds de garantie le formulaire mis à votre disposition sur leur site internet.
Vous pouvez également introduire une simple demande à laquelle devra être jointe une copie de votre carte d'identité.
Vous aurez ensuite le choix entre deux options :
- Un remboursement du montant de la valeur de rachat de votre contrat d’assurance sur un compte bancaire au choix. Dans ce cas, des taxes seront éventuellement prélevées avant remboursement.
- Le transfert de votre contrat d’assurance vers une autre institution d’assurance. Une attestation fiscale fournie par la nouvelle institution d’assurance doit alors être jointe à votre demande. Avec cette option, vous évitez le paiement de toute taxe, sous condition que le nouveau contrat dispose des mêmes avantages fiscaux que le précédent.
Le montant de votre remboursement
Le montant de votre remboursement est égal à la valeur de rachat de votre contrat au moment de la défaillance de votre institution d’assurance. Il peut éventuellement être soumis à des taxes, et est limité à 100.000 € par personne et par institution d’assurance.
Le Fonds de protection
La garantie des instruments financiers
Cette protection est appliquée aux instruments financiers que vous avez mis en dépôt auprès de votre institution.
Les institutions appartenant au système de protection sont les suivantes :
- Institutions de crédit
- Sociétés de bourse
- Sociétés de conseils en investissement et de gestion d’actifs
- Sociétés de gestion des institutions d’investissement collectif qui sont aussi autorisées à prendre en charge la gestion individuelle de portefeuille
Notez que, pour les valeurs que vous avez confiées à votre institution financière, vous bénéficiez déjà d’une importante protection légale. Vous demeurez en effet toujours le légitime propriétaire de vos titres, sur lesquels vous disposez d’un droit de revendication direct. Cela signifie que vos titres doivent vous être rendus par le curateur. Ils ne peuvent dès lors jamais tomber dans la masse des actifs d’une éventuelle faillite.
Si, en raison de la défaillance du dépositaire, vous n'êtes plus à même de récupérer vos titres, vous pouvez alors faire appel au système de protection pour la perte subie.
L’intervention du système de protection ne peut être envisagée que dans le cas où, après restitution de tous vos titres disponibles, vous n'auriez pas récupéré certains de vos avoirs.
De tels cas de figure ne surviennent généralement qu’en cas de fautes administratives ou autres sortes d'irrégularités.
La restitution de vos effets donnés en dépôt se fera sous la forme d’un transfert vers un compte-titre que vous devez avoir ouvert auprès d’une autre institution. Et ce, quelle que soit la valeur de vos titres lors de la défaillance du dépositaire.
Le système de protection n’offre en effet aucune couverture contre une éventuelle moins-value de vos titres.
Le risque que votre créance reste ouverte par rapport à votre institution défaillante, après restitution de tous vos titres disponibles, est donc très limité.
Pour cette raison, le montant maximum couvert par la protection supplémentaire du Fonds de protection est de 20.000 € par personne et par institution.
Par ailleurs, si vous n’avez pas encore été complètement indemnisé, vous conservez sur l’institution financière en question une créance pour laquelle vous pourrez prétendre à l’attribution d’un dividende de faillite ou de liquidation.
Conditions de remboursement
Les conditions de remboursement précises devant être remplies afin de pouvoir faire appel à cette protection sont indiquées dans le règlement d’intervention.
Ce règlement détermine quels bénéficiaires peuvent entrer en ligne de compte pour indemnisation, mais aussi la nature des avoirs indemnisables, les procédures à respecter et la méthode de calcul.
Contacter le Fonds de garantie
FAQ du Fonds de garantie
Si vous avez une question quant à leurs garanties, le Fonds de garantie vous invite tout d'abord à consulter les questions qui leur sont fréquemment posées dans la FAQ de leur site internet.
Échange d’emails
Si votre question n’est pas reprise dans leur FAQ, vous pouvez leur envoyer un email à l'adresse suivante : protectionfund.treasury@minfin.fed.be
Téléphone
Si votre question est urgente et qu’il n’est pas possible de la traiter par email, vous pouvez leur téléphoner au 02 57 257 57.
Service Public Federal Finances
Administration generale de la Trésorerie
Fonds de protection
Avenue des Arts, 30
B-1040 Bruxelles
Tél. : 02 57 478 40
Site Web : https://www.fondsdegarantie.belgium.be
