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La médiation de dettes

La situation de surendettement est une réalité préoccupante pour de nombreux ménages en Belgique. Face aux difficultés financières, il est crucial de trouver des solutions efficaces pour éviter l'aggravation de la situation. Médiation de dettes et procédure de règlement collectif de dettes, découvrez les mesures mises en place par les autorités belges pour aider les personnes surendettées à retrouver un équilibre financier.

La médiation de dettes : qu’est-ce que c’est ?

La médiation de dettes, également médiation de dettes amiable, est une procédure volontaire. 

L’objectif d’un service de médiation de dettes est de permettre à toute personne surendettée de trouver des solutions afin de rembourser ses dettes, tout en gardant un confort de vie décent.

En prenant contact avec un service de médiation de dettes, vous bénéficiez d’un accompagnement individuel. Ce service met tout en œuvre pour vous permettre de reprendre votre situation financière en main. Et ce, grâce à l’interruption des frais de rappel, des coûts supplémentaires et de l'accumulation de vos factures impayées. 

Concrètement, le médiateur en charge de votre dossier reprend en main la gestion de vos finances et élabore un plan de remboursement de vos dettes qu’il présente à vos créanciers.

Si un accord avec ceux-ci est établi, la voie judiciaire est évitée. Dans le cas contraire, vos créanciers peuvent décider de procéder à une saisie ou à une éventuelle cession de rémunération (voir plus bas).

Si le médiateur du service de médiation de dettes rencontre trop d’obstacles dans sa mission, il peut alors vous suggérer d’amorcer une procédure de règlement collectif de dettes.

Quel est le prix de la médiation de dettes ?

La médiation de dettes amiable organisée par un service de médiations de dettes est entièrement gratuite.

Elle devient néanmoins payante si elle est effectuée par un notaire, un avocat ou un huissier de justice. 

La médiation de dettes

Comment bénéficier de la médiation de dettes ?

La première chose à faire est de prendre contact avec un service de médiation de dettes au sein de votre région.

Voici quelques adresses mais il vous suffit de rechercher dans votre navigateur "médiation de dette + le nom de votre ville”

En savoir plus sur l'Observatoire du crédit et de l'Endettement, cette asbl qui est très active dans le domaine du surendettement.

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Qu’est-ce que la procédure de règlement collectif de dettes ?

Cette procédure, similaire à la médiation amiable expliquée ci-dessus, est quant à elle une médiation judiciaire. Elle est en effet obligatoirement encadrée par un juge du Tribunal du Travail.

Afin de bénéficier de ce service, plusieurs conditions sont appliquées :

  • Vous êtes une personne physique domiciliée en Belgique
  • Vous êtes dans l'incapacité de rembourser vos dettes
  • Vous n’avez pas volontairement organisé votre insolvabilité
  • Vous n'êtes pas commerçant

Votre demande de règlement collectif de dettes doit tout d’abord être introduite au Tribunal du Travail où un juge en détermine l'admissibilité. Si vous répondez aux conditions d’octroi et que votre dossier est accepté, le juge désigne alors un médiateur de dettes (le plus souvent un avocat ou un service de médiation de dettes agréé) pour prendre en charge votre dossier. Ce médiateur aura pour but de vous permettre de rembourser vos dettes tout en gardant un confort de vie décent.

Le plan de remboursement

  • Si le plan de remboursement amiable proposé à vos créanciers par le médiateur judiciaire est accepté par toutes les parties, il est alors présenté au juge afin d'être approuvé. Le médiateur prend le contrôle de vos finances : il perçoit votre revenu et ne vous verse que la somme nécessaire à vos dépenses journalières.
  • Si le plan de remboursement amiable proposé à vos créanciers par le médiateur ne leur convient pas, une procédure judiciaire est nécessaire et un plan de remboursement d’une durée de maximum 7 ans peut être imposé par le juge.
    Il s’agit là de la différence avec la médiation amiable, lors de laquelle vos créanciers peuvent refuser un plan de remboursement sans qu’il leur soit ensuite imposé.

S'il apparaît que le remboursement de vos dettes, immédiat ou à long terme, n’est pas possible, le juge peut également imposer l’effacement intégral de vos dettes, sous condition qu’il ait en sa possession des pièces faisant preuve de cette situation.

Les effets d'une procédure de règlement collectif de dettes

Les effets principaux de la procédure de règlement collectif de dettes sont :

  • La cessation des poursuites par vos créanciers
  • Le versement de vos revenus sur un compte de médiation
  • L’interdiction d’acheter ou de vendre des biens sans l’accord du juge
  • L’interdiction de contracter de nouveaux crédits

Le coût de la procédure de règlement collectif de dettes

Le dépôt de votre requête est gratuit, mais le travail du médiateur de dettes judiciaire est quant à lui payant. Le médiateur judiciaire chargé de votre dossier est par ailleurs payé en préférence à vos créanciers.
Des honoraires et autres frais (frais postaux, de déplacement ou encore de téléphone) sont alors décomptés de votre compte de médiation. La tarification de ces honoraires et frais divers est déterminée par la loi.

Notez que toute procédure de règlement collectif de dettes fait l’objet d’une inscription à la Banque Nationale de Belgique.

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La cession de rémunération (Médiation amiable)

La cession de rémunération est souvent utilisée en matière de crédit.
En signant cet acte, vous autorisez votre créancier à percevoir de façon directe la partie saisissable du salaire versé par votre employeur. Et ce, sans jugement préalable nécessaire.

Si vous vous retrouvez en situation de défaut de paiement, cette cession sera alors mise en œuvre. Elle sera effectuée, à concurrence des montants saisissables, sur votre salaire, votre prime de fin d'année, ainsi que sur votre pécule de vacances.

Avant de pouvoir effectuer cette cession, votre créancier est tenu de d’abord vous avertir de son intention. Cet avertissement doit obligatoirement se faire par lettre recommandée, ou par huissier. Notez que votre employeur doit lui aussi recevoir une copie de cette lettre.

Un contrat de cession de rémunération ne peut être établi que si vous percevez un salaire.

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