LE SERVICE BANCAIRE DE BASE
Qu’il s’agisse de percevoir un salaire ou des allocations sociales, de régler des factures ou encore d’effectuer des paiements, détenir un compte bancaire est désormais devenu indispensable. Afin de combattre l’exclusion bancaire, le service bancaire de base a été mis en place. Ce dernier impose aux banques d’offrir un service minimum garanti.
Le service bancaire de base est un véritable droit à un compte bancaire pour les consommateurs, dont l’accès est toutefois soumis à certaines conditions.
Qu’est-ce que le service bancaire de base ?
En Belgique, tous les établissements de crédit qui offrent des comptes bancaires aux consommateurs sont dans l’obligation de proposer le service bancaire de base.
Le service bancaire de base, qui se présente sous la forme d’un compte à vue assorti d’une carte de débit, vous permet d’effectuer les opérations suivantes :
- Retraits et dépots d’argent,
- Virements,
- Ordres permanents,
- Domiciliations,
- Paiement par carte de paiement ou tout autre dispositif similaire,
- Réception d’extraits de compte.
Attention ! Ces opérations ne pourront être effectuées que si le compte est suffisamment approvisionné. En effet, avec le service bancaire de base, le découvert n’est pas autorisé.
Qui peut bénéficier du service bancaire de base ?
Tout citoyen légalement résident dans un État membre de l'Union européenne a le droit d'accéder au service bancaire de base, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Vous ne bénéficiez pas déjà du service bancaire de base ni d'un autre compte bancaire en Belgique. Et ce, même dans une autre institution bancaire.
- Vous ne détenez pas de comptes totalisant au moins 6000 euros, incluant les fonds détenus dans d'autres banques.
- Vous n'avez pas souscrit à des contrats de crédit d'un montant minimum de 6000 euros.
- Vous n'avez pas enfreint la loi du 18 septembre 2017 relative à la limitation de l’utilisation des espèces et à la prévention du blanchiment de capitaux ainsi que du financement du terrorisme.
Comment bénéficier du service bancaire de base ?
Vous pouvez obtenir le service bancaire de base auprès de la banque de votre choix.
À noter : les établissements bancaires sont tenus de fournir gratuitement et de manière transparente toutes les informations relatives au service bancaire de base, que ce soit sur support papier ou via leur site internet.
Une fois votre demande introduite, la banque vous conviera à remplir un formulaire afin de vérifier votre éligibilité à ce service. À cet égard, la banque peut vous interroger sur divers points, tels que, entre autres :
- L'existence d'un service bancaire de base déjà en votre possession,
- La détention d'un compte courant dans une autre banque,
- La présence d'un compte épargne à votre nom et son montant.
Il est important de souligner que les conditions régissant l'accès au service bancaire de base ne peuvent en aucun cas être discriminatoires. Ainsi, vous ne pouvez pas faire l'objet de discrimination basée sur des critères tels que votre nationalité, votre lieu de résidence ou encore votre âge.
En outre, la banque n'a pas le droit de vous demander les motifs pour lesquels vous souhaitez bénéficier du service bancaire de base. Enfin, elle ne peut pas exiger qu'une personne se porte garante pour vous ni vous contraindre à souscrire d'autres produits auprès d'elle, tels que des assurances, un compte d'épargne ou des prêts.
Le service bancaire de base peut-il vous être refusé ?
En principe, la banque ne peut opposer un refus à votre demande de service bancaire de base. Même si vous êtes engagé dans une procédure de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes, la banque n'a pas le droit de vous refuser ou de résilier un tel service.
Cela étant dit, une banque peut vous refuser le service bancaire de base si vous ne répondez pas aux conditions d’octroi listées ci-dessus.
En cas de refus, la banque est tenue de vous notifier sa décision par écrit dans un délai maximal de dix jours ouvrables après réception de votre formulaire de demande complet. De plus, elle doit justifier sa décision, à moins que votre demande ne contrevienne à la législation sur la lutte contre le terrorisme ainsi que le blanchiment de capitaux.
La banque est également obligée de vous informer des procédures de plainte et d'appel extrajudiciaires auxquelles vous pouvez recourir, en fournissant les coordonnées complètes de l'organisme compétent, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Le service bancaire de base dont vous bénéficiez peut-il être résilié par la banque ?
Si vous en bénéficiez déjà, le service bancaire de base peut être résilié par votre banque dans les cas suivants :
- Vous êtes condamné pour des délits tels que l'escroquerie, l'abus de confiance, la banqueroute frauduleuse, le faux en écriture, ou si vous avez délibérément utilisé votre compte bancaire lié au service bancaire de base à des fins illicites.
- Vous disposez en Belgique d'un autre compte de paiement vous permettant d'utiliser des services bancaires.
- Aucune opération de paiement n'a été effectuée sur le compte concerné pendant une période ininterrompue de plus de 24 mois.
- Vous avez renseigné des informations inexactes pour obtenir le service bancaire de base et ces informations exactes auraient amené la banque à refuser ce service.
- Vous ne résidez plus légalement au sein d’un État membre de l'Union européenne.
Quel est le prix du service bancaire de base ?
Le service bancaire de base peut entraîner des frais, car il n'est pas nécessairement gratuit. Cependant, le coût du service bancaire de base est légalement plafonné. Chaque année, ce montant maximal est ajusté en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le prix maximum du service bancaire de base est de 19,10 euros.
Pour cette somme maximale, vous pouvez, au sein de l'Union européenne, effectuer les opérations suivantes :
- Effectuer des dépôts,
- Inscrire des chèques au compte,
- Retirer de l'argent,
Effectuer des virements, - Mettre en place des ordres permanents,
- Mettre en place des domiciliations.
Bon à savoir : si ces opérations sont réalisées électroniquement, leur nombre est illimité. En revanche, si elles sont effectuées manuellement (par exemple, un retrait d'argent au guichet), vous avez droit à un maximum de 36 opérations manuelles.
Le montant couvre également les frais d'ouverture, de gestion, et éventuellement de clôture du compte à vue, ainsi que les frais d'extraits de compte.
