Un certificat amiante bientôt obligatoire en Flandre

Qu’est-ce que l’amiante et pourquoi est-elle interdite ?

L’amiante est une substance que l’on retrouve le plus souvent dans des bâtiments qui datent d’entre 1950 et 1980 et qui était surtout utilisée pour ses propriétés ignifuges et son faible coût. Généralement visible dans les tôles ondulées ou dans les toitures, elle peut néanmoins aussi être invisible à l'intérieur des murs, dans des tuyaux calorifugés ou encore dans des matériaux d’isolation. Selon une estimation, pas moins de 70 à 90% des bâtiments datant d’avant 2001 contiennent de l’amiante. En Région flamande, la quantité totale de cette substance s'élèverait à quelque 2,3 millions de tonnes. 

En 2001, suite à des études qui ont démontré sa dangerosité pour la santé, l’amiante a été interdite partout en Belgique. Il a en effet été prouvé qu’elle pouvait entraîner de nombreuses graves maladies telles que le cancer de la plèvre, du larynx, des poumons et du péritoine ou encore l’asbestose. Selon l’Association Belge des Victimes de l’Amiante (ABEVA), 700 personnes perdent la vie chaque année à cause d’une exposition à l'amiante.  

Le certificat amiante, c’est quoi ?

Le certificat amiante est un certificat d’inventaire. Établi par un expert en amiante certifié, il indique la présence éventuelle d’amiante dans un logement et fait état de la quantité d’amiante présente mais aussi des éléments ou matériaux qui en contiennent ainsi que de leur état.

Le certificat amiante permet donc un partage d’informations claires et transparentes quant à l’éventuelle présence d’amiante aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier. 

Bon à savoir : la présence d’amiante dans une habitation n’induit pas nécessairement des travaux obligatoires de désamiantage. En effet, selon les quantités de l’amiante ainsi que les endroits où elle est détectée, cette substance peut ne présenter que de faibles risques.

Une obligation à respecter à partir du 23 novembre 2022

Un arrêté ministériel flamand a rendu le certificat amiante obligatoire pour la vente de tout bâtiment situé en Flandre et construit avant 2001.

Cette nouvelle règle est appliquée tant pour les ventes que pour les transferts de droits de propriété comme les donations ou encore pour l'établissement ou la cession de droits d’usufruit, d'emphytéose, de superficie, ou de droits réels d’usage. Les héritages ne sont quant à eux pas inclus. 

Alors concrètement, ça donne quoi ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière, vous serez tenu de remettre le certificat amiante à l'acquéreur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente ou lors de la promesse mutuelle d’achat et de vente. 

Dans le compromis de vente, plusieurs informations devront apparaître : 

• La date,
• Le code unique,
• Une déclaration par laquelle l'acquéreur affirme avoir pris connaissance du contenu du certificat amiante,
• La conclusion sommaire.

Légalement, il vous suffira donc de transmettre ces informations et de remettre le certificat amiante au moment de la signature de l’acte notarié. 

À partir de quand faut-il en tenir compte ? 

Tout compromis de vente signé à partir du 23 novembre 2022 pour un bâtiment datant d’avant 2001 devra obligatoirement être accompagné d’un certificat amiante. 

Bon à savoir ! Pour vérifier si un bâtiment date d’avant 2001, vous pouvez consulter le registre cadastral.

Pour les compromis de vente signés avant cette date, le certificat amiante n'est pas obligatoire. Et ce, même si l’acte authentique n’est signé que plus tard.

Un certificat amiante pouvant être facturé entre 300 et 600 €, la signature d’un compromis de vente avant le 23 novembre 2022 peut dès lors représenter une réelle économie pour le vendeur. 

Quels sont les bâtiments concernés ? 

Cette règle s’applique à l’ensemble des bâtiments (habitations, restaurants, bureaux, magasins, bâtiments administratifs, bâtiments agricoles ou industriels,...) dont la surface au sol, ou la somme des diverses surfaces au sol, est égale ou supérieure à 20 m2 , mais également à ceux dont la surface au sol est est de moins de 20 m2 mais qui font partie d’une structure globale plus grande. Pour les immeubles de copropriétés, le certificat amiante sera également obligatoire à partir du 23 novembre 2022 pour toutes les parties privatives. 

Une ambition qui ne s'arrête pas là !

Une Flandre sans amiante pour 2040 : voilà la mission que s’est donnée la Région flamande à moyen terme. Pour parvenir à atteindre ce but, d’autres mesures dont les dates de prise d'effet sont sensiblement plus éloignées dans le temps viennent s’ajouter :

• À compter du 1er mai 2025, un certificat amiante spécifique devra être établi pour les parties communes des copropriétés.
• En 2032, le certificat amiante deviendra obligatoire pour l’ensemble des propriétaires d’une habitation construite avant 2001, que le bâtiment soit mis en vente ou non. 
• À partir de 2034, la totalité des bâtiments publics flamands devront avoir éliminé l’amiante. 
• En 2040, la Flandre souhaite que l’ensemble des bâtiments privés ne contiennent plus d’amiante en quantités considérées dangereuses. Des primes seront alors offertes afin d’inciter la population à se débarrasser de leurs produits en amiante de mauvaise condition. 

Et pour la Wallonie et Bruxelles ? 

À ce jour, un certificat amiante n’est obligatoire en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale que dans le cadre de la transformation ou de la démolition d’un bâtiment.

Bien qu’un certificat amiante ne soit donc pas encore obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier dans ces deux régions, il est toutefois fort probable qu’une telle exigence soit prochainement prévue dans le droit wallon et bruxellois.