Tout savoir sur le Chèque Habitat octroyé en Wallonie
- Derrnière mise à jour le 30/11/2022
Depuis le 1er janvier 2016, la Région wallonne a mis en place un avantage fiscal en matière de prêt hypothécaire. Avec Mes-Finances, découvrez comment bénéficier du Chèque Habitat.
Le Chèque Habitat en bref
Le Chèque Habitat de la Région wallonne consiste en une réduction d'impôt qui est convertible en crédit d'impôt. Il est octroyé dès l'année suivant la signature du crédit hypothécaire, pour une durée de maximum 20 ans.
Bon à savoir : si vous avez souscrit un prêt hypothécaire dont la durée de remboursement est supérieure à 20 ans, vous pouvez alors bénéficier du Chèque Habitat pendant les 20 premières années.
Le Chèque Habitat concerne les prêts hypothécaires contractés pour :
- L’acquisition ou la construction d’un bien immobilier,
- Le refinancement d’un prêt hypothécaire conclu à partir du 1er janvier 2016
- Le paiement des droits de donations ou des droits de succession relatifs au logement visé.
Quelles sont les conditions d’octroi du Chèque Habitat ?
Pour pouvoir bénéficier du Chèque Habitat de la Région wallonne, vous devez répondre aux conditions cumulées reprises ci-dessous :
- Vous avez contracté un crédit hypothécaire relatif au financement d’une habitation d’une durée de 10 ans minimum et couvert par une inscription hypothécaire.
- Cet emprunt est relatif à l'acquisition d’un bien immobilier dont vous devenez propriétaire. Cette acquisition doit être attestée par la passation d’un acte de propriété.
Attention ! Si vous avez uniquement contracté un crédit hypothécaire afin de financer des travaux, vous n’avez donc pas droit au Chèque Habitat. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’Accesspack et des crédits à taux zéro Rénoprêt et Rénopack. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la SWCS ou, si vous avez 3 enfants ou plus, celui du FLW.
- Le bien immobilier pour lequel le crédit hypothécaire est contracté est votre habitation propre et doit le demeurer. Autrement dit, vous devez personnellement y habiter.
- Ce logement doit également être votre unique habitation. Vous ne pouvez donc pas posséder d’autres habitations. Et ce, que vous en soyez nu-proprietaire, (co)propriétaire, superficiaire, usufruitier, possesseur ou emphytéote. Il existe toutefois des exceptions. En effet, conformément à la législation fiscale en vigueur, ne sont pas prises en compte :
- Les autres habitations dont vous êtes nu-propriétaire, copropriétaire ou usufruitier par héritage,
- Les autres habitations si elles sont mises en vente en date du 31 décembre de l'année de conclusion du prêt sous conditions qu’elles soient effectivement vendues le 31 décembre de l'année suivante au plus tard.
- Vous disposez de revenus inférieurs à 81.000 € (indexés à 87.043 € pour l'année 2021).
Comment est calculé l’avantage ?
L’avantage du Chèque Habitat est individuel et d’une durée de 20 ans maximum. Il est déterminé selon vos revenus ainsi que le nombre de vos enfants à charge.
Le montant du Chèque Habitat est composé de deux éléments :
- Un montant variable de 1520 € maximum octroyé pour les revenus nets imposables jusqu'à 21.000 € (indexés à 22.567 € pour l'année 2021). Pour les revenus qui sont supérieurs à ce montant, l'excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient de 1,275% et ensuite déduit du montant variable maximum.
- Un montant forfaitaire de 125 € par enfant à charge (réparti entre les deux parents).
Par ailleurs, l’avantage du Chèque Habitat est soumis à plusieurs conditions :
- Il est octroyé au cours des 10 premières années. Il est ensuite réduit de 50% les 10 années suivantes.
- Son montant est limité à la somme des remboursements de l'année en capital et intérêts ainsi que de la prime d’assurance-vie liée au crédit hypothécaire.
- Son octroi ne dépend pas du bénéfice, ou non, d’un régime antérieur.
- Son octroi dépend d’une vérification annuelle du respect des conditions citées ci-dessus.
Comment bénéficier du Chèque Habitat ?
Aucune procédure de demande n’est à réaliser en vue de bénéficier du Chèque Habitat. Ce dernier doit en effet automatiquement vous être octroyé dès l'année d’imposition qui suit la signature de votre crédit hypothécaire. Assurez-vous toutefois de bien mentionner dans votre déclaration fiscale le ou les prêts hypothécaires auxquels vous avez souscrit. À cette fin, les documents suivants sont à fournir :
- Un document attestant qu’un contrat de crédit hypothécaire d’une durée minimum de 10 ans a été souscrit,
- Une attestation de paiement annuelle permettant de prouver le montant des intérêts payés au cours de la période imposable.
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