Comprendre le crédit
Crédit impayé : ce que le prêteur peut prélever sur votre salaire
Quand un crédit n'est plus remboursé, la dette finit par rencontrer le salaire. Le droit belge organise ce moment avec précision : deux mécanismes permettent au créancier de s'adresser directement à l'employeur, et un barème unique fixe le maximum qu'il peut obtenir. Ce barème protège intégralement les premiers 1 419 € nets par mois, autorise ensuite des retenues par tranches de 20, 30 et 40 %, et ne protège plus la part du revenu qui dépasse 1 839 €. Sur un revenu net de 2 500 €, le maximum saisissable atteint 792,20 €, soit plus de trois fois la mensualité d'un crédit de 10 000 € sur quatre ans. Ce maximum n'est pas prélevé d'office : la retenue effective dépend des sommes dues et de la procédure.
Deux chemins vers le salaire, un seul barème
Le point de départ est toujours le même : une dette qui n'est plus honorée, et un créancier qui cesse de s'adresser au débiteur pour s'adresser à son employeur. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale décrit deux voies pour y parvenir, et elles ne se ressemblent pas[1].
La saisie-arrêt
Elle met en scène trois personnes : le créancier saisissant, le débiteur saisi, et le tiers saisi — l'employeur, à qui l'interdiction de payer tout ou partie de la rémunération est adressée. La saisie-arrêt conservatoire se contente de bloquer les sommes entre les mains de l'employeur : elles ne sont versées ni au travailleur, ni au créancier. La saisie-arrêt exécution va plus loin et contraint l'employeur à verser les sommes au créancier ; elle suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un jugement ou un acte authentique.
La cession de rémunération
Son origine est un contrat, mais son exécution est strictement encadrée par la loi. C'est une convention par laquelle le travailleur cède à son créancier la partie cessible de son salaire : le cessionnaire peut alors se faire payer par l'employeur à la place du travailleur. Le SPF Emploi précise que cette convention est « généralement conclue pour cautionner une dette (ex. remboursement d'un prêt) »[1].
La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération en fixe les conditions[8] :
- un acte distinct du contrat de crédit, à peine de nullité (article 27). Personne n'est obligé de la signer ;
- des notifications préalables : avant toute retenue, le créancier notifie au travailleur son intention d'exécuter la cession, avec le formulaire de déclaration d'enfant à charge, puis confirme cet envoi à l'employeur (articles 28 et 28bis) ;
- un droit d'opposition : le travailleur peut s'y opposer en avisant son employeur dans les dix jours de l'envoi de la notification, et non de sa réception. Tant que la cession n'est pas validée, l'employeur ne peut faire aucune retenue (article 29) ;
- le juge de paix : en cas d'opposition, le créancier doit faire convoquer le travailleur devant le juge de paix pour faire valider la cession. La retenue ne peut commencer qu'après cette validation (article 31).
Pour un crédit à la consommation, le Code de droit économique soumet la cession à ces mêmes règles et précise qu'elle ne peut être exécutée qu'à concurrence des montants exigibles à la date de la notification (article VII.89)[9].
Le détail qui compte pour un emprunteur : la loi ne distingue pas les deux voies quand il s'agit de fixer les limites. Les plafonds de l'article 1409 du Code judiciaire s'appliquent mot pour mot à la cession comme à la saisie — le texte écrit systématiquement « ne peut être cédée ni saisie »[2]. Ce qui change, c'est le chemin pour y arriver, pas le maximum autorisé.
Les barèmes 2026, tranche par tranche
Le calcul porte sur la rémunération nette, après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des retenues destinées à un avantage complémentaire de sécurité sociale, de type assurance-groupe. La base est la somme perçue par mois civil. Le barème distingue les revenus professionnels d'un salarié des revenus de remplacement — allocations de chômage, indemnités d'incapacité de travail, pensions[1].
| Revenu mensuel net | Revenus professionnels quotité saisissable max. | Revenus de remplacement quotité saisissable max. |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 419,00 € | 0 % | 0 % |
| De 1 419,01 à 1 524,00 € | 20 % → 21,00 € | 20 % → 21,00 € |
| De 1 524,01 à 1 682,00 € | 30 % → 47,40 € | 40 % → 126,00 € (tranche unique jusqu'à 1 839 €) |
| De 1 682,01 à 1 839,00 € | 40 % → 62,80 € | voir ci-dessus |
| Au-delà de 1 839,00 € | La totalité | La totalité |
Les pourcentages s'appliquent à la part du revenu comprise entre les deux bornes de chaque tranche, et non au revenu entier. Additionnées, les trois tranches intermédiaires plafonnent à 131,20 € pour un revenu professionnel et à 147,00 € pour un revenu de remplacement. Tant que le revenu net reste sous 1 839 €, c'est donc le maximum qui peut être retenu, quel que soit le montant de la dette.
Au-delà de 1 839 €, la protection s'arrête
C'est la mécanique la plus mal comprise du dispositif, et celle qui change tout. Le texte de l'article 1409 ne dit pas que la part supérieure au dernier seuil est saisissable à hauteur d'un pourcentage élevé : il dit qu'elle peut être cédée ou saisie « sans limitation ». Au-delà de 1 839 € nets par mois civil, la part du revenu qui dépasse ce seuil n'est plus protégée : elle peut être retenue en totalité, si les sommes dues le justifient.
Le tableau suivant applique le barème 2026 à des revenus croissants, sans enfant à charge. Il indique le maximum qui peut être cédé ou saisi chaque mois ; la retenue effective peut être inférieure.
| Revenu net mensuel | Saisissable revenus professionnels | Saisissable revenus de remplacement | Part du revenu revenus professionnels |
|---|---|---|---|
| 1 400 € | 0 € | 0 € | 0 % |
| 1 500 € | 16,20 € | 16,20 € | 1,1 % |
| 1 700 € | 75,60 € | 91,40 € | 4,4 % |
| 1 839 € | 131,20 € | 147,00 € | 7,1 % |
| 2 000 € | 292,20 € | 308,00 € | 14,6 % |
| 2 200 € | 492,20 € | 508,00 € | 22,4 % |
| 2 500 € | 792,20 € | 808,00 € | 31,7 % |
| 3 000 € | 1 292,20 € | 1 308,00 € | 43,1 % |
Deux conséquences arithmétiques méritent d'être posées noir sur blanc. La première : entre 1 839 € et 2 500 € de revenu net, soit 661 € d'écart, le maximum saisissable passe de 131,20 € à 792,20 € : il est multiplié par six quand le revenu augmente de 36 %. La seconde : toute augmentation de revenu située au-dessus du dernier seuil s'ajoute en entier au maximum saisissable. Passer de 2 500 € à 2 600 € nets fait passer ce maximum de 792,20 € à 892,20 €. Si le créancier retient tout ce que la loi autorise, un travailleur sans enfant à charge conserve 1 707,80 € par mois, quel que soit son salaire au-delà de 1 839 € : le dernier seuil, diminué des 131,20 € saisissables dans les tranches intermédiaires. La notion de reste à vivre prend ici un sens très concret.
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Ce que cela représente face à la mensualité du crédit
Le rapport de grandeur est souvent inversé par rapport à ce qu'on imagine. Pour un crédit à la consommation de 10 000 € remboursé sur 48 mois, la grille de notre comparateur (version du 6 novembre 2026) compte quinze offres qui affichent un TAEG pour ce montant et cette durée, de 6,99 % à 12 %[7]. Ce sont des taux publiés : l'octroi et le taux final dépendent de l'analyse du dossier. Au taux le plus bas de la grille, la mensualité est de 238,42 €.
Sur un revenu professionnel net de 2 500 €, le maximum saisissable de 792,20 € par mois représente 3,3 fois cette mensualité. Cela ne signifie pas que 792,20 € seront retenus chaque mois. Tant que le contrat court, le créancier réclame les mensualités impayées et les frais autorisés : la retenue se limite à ces sommes. Si le prêteur prononce la déchéance du terme, le solde du crédit devient exigible en une fois, et la retenue peut alors atteindre le maximum légal chaque mois, jusqu'à l'apurement de la dette. C'est dans ce second cas que l'écart avec la mensualité contractuelle devient concret.
Avant d'engager une procédure d'exécution, le prêteur doit appliquer des politiques et des procédures qui l'amènent, s'il y a lieu, à faire preuve d'une tolérance raisonnable, en tenant compte de la situation de l'emprunteur (article VII.105 du Code de droit économique)[10]. Ces mesures de grâce sont détaillées dans notre article sur le retard de paiement d'un crédit.
Les 88 € par enfant ne s'appliquent pas d'office
Depuis le 1er janvier 2026, la quotité saisissable ou cessible est diminuée de 88 € par enfant à charge, dans les limites de cette quotité[1]. Sur les 792,20 € saisissables d'un revenu net de 2 500 €, un enfant ramène ce maximum à 704,20 €, deux enfants à 616,20 €.
Mais cette réduction n'est pas appliquée spontanément. L'article 1409ter du Code judiciaire impose au débiteur saisi d'en faire la déclaration, sur le formulaire dont le modèle est arrêté par le ministre de la Justice, remise contre récépissé au tiers saisi et, en copie, au saisissant — ou adressée par lettre recommandée. Elle ne porte effet que dès le mois suivant sa réception par l'employeur, et seulement si celui-ci dispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement. Une seule déclaration est requise par procédure, quel que soit le nombre de créanciers[3].
Autrement dit : pour les mois antérieurs à la déclaration, la retenue peut atteindre le maximum sans la réduction, et la différence ne se rattrape pas automatiquement. La charge de la preuve du caractère d'enfant à charge pèse également sur le débiteur, selon les modes de preuve prévus par le Code.
Les revenus protégés face à un crédit impayé
Le Code judiciaire dresse deux listes distinctes, qu'il ne faut pas confondre.
L'article 1410, § 1er énumère les revenus qui sont saisissables, mais selon le barème des revenus de remplacement : pensions et avantages tenant lieu de pension, allocations de chômage et allocations payées par les fonds de sécurité d'existence, indemnités pour incapacité de travail et allocations d'invalidité, indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle, allocation d'interruption de carrière. Être sans emploi ou en incapacité ne met donc pas à l'abri d'une saisie.
L'article 1410, § 2 énumère au contraire ce qui n'est ni cessible ni saisissable : les prestations familiales, les pensions et rentes d'orphelins, les allocations au profit des personnes handicapées, le revenu garanti aux personnes âgées, le revenu d'intégration, les sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS, les interventions de l'assurance soins de santé, les indemnités liées aux prothèses, dispositifs médicaux et implants, ou encore les défraiements des volontaires[4]. Face à un prêteur qui recouvre un crédit impayé, ces revenus sont entièrement protégés. La loi prévoit des exceptions qui ne concernent pas un créancier de crédit : l'organisme qui a versé une prestation sociale indue peut la récupérer sur les prestations suivantes, en principe dans la limite de 10 % (article 1410, § 4), et une partie de ces revenus reste saisissable pour une dette alimentaire (article 1412). Les titres-repas conformes aux conditions de la réglementation échappent eux aussi à la saisie et à la cession, et ne sont pas pris en compte dans les cumuls.
Deux précisions complètent le tableau. D'une part, lorsqu'une personne perçoit à la fois un salaire et une pension ou une allocation visée à l'article 1410, § 1er, l'article 1411 impose de cumuler les montants pour déterminer la quotité saisissable — on ne bénéficie pas deux fois de la tranche protégée. D'autre part, le débiteur qui ne dispose pas de revenus visés à l'article 1409, cas typique d'un indépendant, peut conserver des revenus équivalents pour lui et sa famille, mais il doit en faire la demande au juge des saisies, qui peut en limiter la durée (article 1409bis). Là encore, la protection n'est pas automatique.
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Le salaire versé sur le compte reste protégé trente jours
Une somme protégée dans les mains de l'employeur pourrait, en théorie, perdre toute protection une fois créditée sur un compte à vue, où elle se confond avec le solde. Le législateur a fermé cette porte.
L'article 1411bis étend expressément les restrictions et exclusions des articles 1409, 1409bis et 1410 aux montants crédités sur un compte à vue. Les sommes versées par l'employeur sur le compte du débiteur sont, jusqu'à preuve du contraire, réputées partiellement insaisissables — une présomption qui ne vaut que dans les rapports entre le débiteur et ses créanciers. L'article 1411ter fixe la durée de cette protection : trente jours à dater de l'inscription des sommes au crédit du compte, la part protégée du solde se calculant au prorata du nombre de jours restants. Lorsqu'un versement unique couvre plusieurs mois, des arriérés par exemple, la protection dure une période correspondante, à raison de trente jours par mois couvert[5].
Le dispositif repose sur un code particulier que le donneur d'ordre — l'employeur, l'organisme payeur — doit attribuer au versement, communiquer à son organisme financier, et qui se retrouve mentionné sur l'extrait de compte. Le manquement n'est pas symbolique : celui qui néglige d'attribuer ce code, ou de le communiquer, encourt une peine de niveau 1 dont l'amende maximale est de 40 000 €. L'attribution frauduleuse d'un code à des sommes qui n'y ont pas droit est punie de la même peine, et son auteur peut être déclaré débiteur des causes de la saisie. Enfin, l'article 1411quater oblige l'établissement de crédit à communiquer la liste des montants codés crédités au cours des trente jours précédant la saisie.
Quand les plafonds ne s'appliquent pas
L'article 1412 du Code judiciaire écarte les limitations des articles 1409 et 1410 pour des dettes liées aux obligations familiales. Pour l'essentiel[4] :
- les obligations alimentaires : pensions alimentaires et contributions dues en vertu des articles du Code civil que l'article 1412 énumère ;
- les délégations de sommes accordées par le juge au conjoint ou à un autre créancier d'aliments, qui l'autorisent à percevoir directement tout ou partie de la rémunération ;
- sur décision du juge, l'astreinte prononcée en cas de non-respect d'une décision d'hébergement ou de relations personnelles avec un enfant (article 387ter de l'ancien Code civil).
Une dette de crédit à la consommation n'entre dans aucune de ces catégories. Les plafonds s'appliquent donc intégralement à un crédit impayé — y compris, précise l'article 1412, lorsque des sommes sont déjà prélevées au titre d'une créance alimentaire : ce qui reste n'est saisissable « d'un autre chef » qu'à concurrence de la quotité légale diminuée des montants déjà cédés, saisis ou payés au créancier d'aliments. L'ordre des priorités est posé par la loi, pas par l'ordre d'arrivée des créanciers.
Pourquoi ces montants changent chaque 1er janvier
Les seuils de 1 419, 1 524, 1 682 et 1 839 € ne figurent pas dans le Code judiciaire. Le texte fixe des montants de base — 1 316, 1 414, 1 560 et 1 706 €, et 81 € par enfant à charge — et prévoit leur adaptation annuelle[2].
Le mécanisme est entièrement décrit à l'article 1409, § 2 : chaque année, les montants sont adaptés en fonction de l'indice santé lissé du mois de novembre, l'indice de départ étant celui de novembre 2022. Le résultat est arrondi à l'euro supérieur. Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge avant le 31 décembre et entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Le montant minimal adapté ne peut jamais descendre sous le montant du revenu d'intégration en vigueur au 1er janvier suivant, arrondi à l'euro supérieur.
Deux soupapes complètent le dispositif. Un paragraphe 2bis prévoit une adaptation en cours d'année si l'indice varie de plus de 5 % depuis la dernière adaptation, avec entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la publication. Un paragraphe 3 autorise le Roi à adapter les montants « en tenant compte de la situation économique », par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour une durée limitée — un an au maximum. Pendant la crise de l'énergie, des seuils temporairement plus élevés ont été appliqués. La loi du 30 octobre 2022 les a instaurés à partir du 3 novembre 2022 (1 424, 1 529, 1 688 et 1 846 €, 88 € par enfant). Un arrêté royal du 21 décembre 2022, publié le 30 décembre, les a prolongés jusqu'au 31 mars 2023 en les relevant encore (1 542, 1 657, 1 828 et 2 000 €, 95 € par enfant). Depuis le 1er avril 2023, ce sont de nouveau les montants ordinaires indexés qui s'appliquent, et aucune nouvelle hausse temporaire n'a été décidée[6].
Conséquence pratique : un barème recopié d'une année sur l'autre est faux. Les montants cités ici sont ceux publiés pour 2026.
Ce qui précède la saisie
Entre la première mensualité manquée et le prélèvement sur salaire, le droit belge intercale plusieurs étapes, et chacune a ses règles propres : les frais limités du simple retard, les mesures de grâce, les deux conditions de la déchéance du terme, l'enregistrement du défaut à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Nous les avons détaillées séparément, parce qu'elles se jouent avant l'exécution — et parce que c'est là que les montants en jeu sont encore ceux du crédit, et non ceux du revenu.
Lorsque plusieurs crédits coexistent, le regroupement de crédits est l'un des mécanismes prévus pour ramener la charge à une mensualité unique, avec les effets de durée et de coût que cela implique. Et quand l'endettement dépasse ce que des aménagements contractuels peuvent absorber, la médiation de dettes et le règlement collectif de dettes constituent les voies organisées par la loi : notre guide du surendettement en décrit le déroulement, de la requête au plan de règlement.
Quelle part du salaire peut être saisie en Belgique en 2026 ?
Le calcul se fait sur la rémunération nette perçue par mois civil, par tranches. Jusqu'à 1 419 €, rien n'est saisissable. La part située entre 1 419,01 € et 1 524 € ne peut être saisie que pour 20 % au maximum, celle entre 1 524,01 € et 1 682 € pour 30 %, celle entre 1 682,01 € et 1 839 € pour 40 %. Au-delà de 1 839 €, la loi ne prévoit plus de limite : la part qui dépasse ce montant peut être saisie en totalité. Pour un revenu professionnel net de 2 500 €, le maximum saisissable atteint donc 792,20 € par mois. C'est un plafond : la retenue effective dépend des sommes dues et de la procédure.
Un prêteur peut-il prélever sur mon salaire sans passer devant un juge ?
Cela dépend du mécanisme utilisé. La saisie-arrêt exécution, qui oblige l'employeur à verser les sommes au créancier, suppose un titre exécutoire — un jugement ou un acte authentique. La cession de rémunération, elle, repose sur un acte distinct du contrat de crédit, signé par l'emprunteur. Elle ne passe pas d'emblée par un juge, mais le travailleur peut s'y opposer auprès de son employeur dans les dix jours de l'envoi de la notification ; le créancier doit alors faire valider la cession par le juge de paix avant toute retenue. Les plafonds de l'article 1409 du Code judiciaire s'appliquent identiquement aux deux.
La réduction de 88 € par enfant à charge est-elle automatique ?
Non. La quotité saisissable est diminuée de 88 € par enfant à charge depuis le 1er janvier 2026, mais l'article 1409ter du Code judiciaire impose au débiteur d'en faire la déclaration, sur le formulaire arrêté par le ministre de la Justice, remise contre récépissé au tiers saisi avec copie au créancier. Elle ne porte effet que le mois suivant sa réception, et à condition que l'employeur dispose de dix jours ouvrables avant la date habituelle de paiement.
Mon salaire est-il protégé une fois versé sur mon compte en banque ?
Oui, pendant un temps limité. Les articles 1411bis et 1411ter du Code judiciaire étendent les mêmes restrictions aux montants crédités sur un compte à vue, pendant trente jours à dater de l'inscription au crédit du compte, la part protégée se calculant au prorata des jours restants. Le dispositif repose sur un code particulier que le donneur d'ordre doit attribuer au versement et faire suivre jusqu'à la banque ; celui qui néglige de le faire encourt une amende pouvant atteindre 40 000 €. Sans code, la protection subsiste, mais le débiteur doit prouver l'origine des sommes.
Quels revenus un prêteur ne peut-il pas saisir pour un crédit impayé ?
L'article 1410, § 2 du Code judiciaire rend incessibles et insaisissables, entre autres, les prestations familiales, les pensions et rentes d'orphelins, les allocations au profit des personnes handicapées, le revenu garanti aux personnes âgées, le revenu d'intégration et les sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS. Les titres-repas conformes à la réglementation échappent également à la saisie et à la cession. Face à un prêteur, ces revenus sont entièrement protégés ; les exceptions prévues par la loi concernent la récupération de prestations indues et les dettes alimentaires. Les allocations de chômage, les indemnités d'incapacité de travail et les pensions, en revanche, sont saisissables, mais selon le barème des revenus de remplacement.
[1] SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, « Saisie et cession sur salaires », page consultée les 27 et 29 octobre 2026 : définitions de la saisie-arrêt conservatoire, de la saisie-arrêt exécution et de la cession de rémunération ; tableau « Quotités cessibles et saisissables en vigueur pour l'année 2026 » ; base de calcul sur la rémunération nette par mois civil ; majoration de 88 € par enfant à charge.
[2] Code judiciaire, article 1409, §§ 1er, 1erbis, 1erter, 2, 2bis et 3 — texte coordonné sur Justel (ejustice.just.fgov.be), consulté le 29 octobre 2026 : chaque tranche « ne peut être cédée ni saisie pour plus de » 20, 30 ou 40 % ; part supérieure au dernier seuil cessible ou saisissable « sans limitation » ; montants de base de 1 316, 1 414, 1 560 et 1 706 € et de 81 € par enfant ; adaptation annuelle sur l'indice santé lissé de novembre (base novembre 2022), arrondie à l'euro supérieur. Montants 2026 (1 419, 1 524, 1 682 et 1 839 €, 88 € par enfant) : arrêté royal du 3 décembre 2025, Moniteur belge du 10 décembre 2025.
[3] Même code, article 1409ter : déclaration d'enfant à charge sur le formulaire arrêté par le ministre de la Justice, remise contre récépissé au tiers saisi et en copie au saisissant, effet dès le mois suivant la réception moyennant un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle de paiement, une seule déclaration par procédure.
[4] Même code, article 1410, § 1er (revenus soumis au barème des revenus de remplacement), § 2 (créances ni cessibles ni saisissables) et § 4 (récupération des prestations indues par l'organisme payeur, en principe à concurrence de 10 % de chaque prestation ultérieure) ; article 1411 (cumul salaire et allocations) ; article 1409bis (débiteur sans revenus visés à l'article 1409, demande au juge des saisies) ; article 1412 (limitations écartées pour les obligations alimentaires, les délégations de sommes et, sur décision du juge, l'astreinte de l'article 387ter de l'ancien Code civil ; imputation des montants déjà prélevés pour aliments).
[5] Même code, articles 1411bis à 1411quater, dans leur version en vigueur au 29 octobre 2026 : extension des restrictions aux montants crédités sur un compte à vue, présomption en faveur des versements de l'employeur, preuve « par toutes voies de droit » (1411bis, § 2), protection de trente jours calculée au prorata et allongée pour un versement couvrant plusieurs mois (1411ter), code particulier mentionné sur l'extrait de compte, peine de niveau 1 avec amende maximale de 40 000 € pour le donneur d'ordre négligent ou frauduleux (1411bis, § 5, modifié par la loi du 30 mars 2026), liste des montants codés communiquée par la banque (1411quater).
[6] Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, articles 66 et 67 (Moniteur belge du 3 novembre 2022) ; arrêté royal du 21 décembre 2022 (Moniteur belge du 30 décembre 2022), prolongation jusqu'au 31 mars 2023 avec relèvement des montants ; Justel mentionne pour l'article 66 une fin de validité au 31 mars 2023. Aucun arrêté pris sur la base de l'article 1409, § 3, n'a été publié depuis (vérification sur Justel le 29 octobre 2026).
[7] Grille de comparaison Mes-Finances.be des prêts à tempérament, version du 6 novembre 2026 : quinze offres avec un TAEG publié pour 10 000 € sur 48 mois, de 6,99 % à 12,00 %. Taux publiés par les prêteurs, sous réserve d'acceptation du dossier. Mensualités calculées selon la formule de l'annuité constante ; montant total dû = mensualité arrondie au centime × 48 (TAEG correspondant : 6,99 % arrondi). Les quotités saisissables des tableaux sont calculées par la rédaction en appliquant le barème de la note [2] tranche par tranche.
[8] Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, articles 27 à 32 — texte coordonné sur Justel, consulté le 29 octobre 2026 : acte distinct de l'obligation principale, à peine de nullité (art. 27) ; notifications au cédant et à l'employeur (art. 28 et 28bis) ; opposition du travailleur dans les dix jours de l'envoi de la notification, aucune retenue avant validation (art. 29) ; forme des notifications (art. 30) ; validation par le juge de paix en cas d'opposition (art. 31). Voir aussi SPF Économie, « Cession de rémunération ».
[9] Code de droit économique, article VII.89 : cession de rémunération dans le cadre d'un crédit à la consommation, soumise aux articles 27 à 35 de la loi du 12 avril 1965, exécutable à concurrence des montants exigibles à la date de la notification ; revenus des mineurs incessibles et insaisissables du chef d'un contrat de crédit.
[10] Code de droit économique, article VII.105, § 1er, dans sa version issue de la loi du 20 décembre 2024 (en vigueur le 24 janvier 2025) : politiques et procédures incitant le prêteur, s'il y a lieu, à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution, en tenant compte des circonstances individuelles du consommateur ; mesures de grâce sans frais de dossier ni intérêts de retard.