Remboursement d'impôt : quand et comment le recevoir ?
- Publié le 04/07/2023
- Derrnière mise à jour le 05/07/2023
Une fois l'impôt établi, un avertissement-extrait de rôle qui contient le calcul de l'impôt vous est envoyé par l'administration fiscale. Il se peut alors que vous deviez payer un supplément ou, au contraire, retoucher un trop d'impôts payés. Avec Mes-finances.be, découvrez quand et comment recevoir un remboursement d'impôts.
Remboursement d'impôt ou supplément : comment savoir ?
Si vous n’avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle mais que vous désirez déjà savoir si vous recevrez un remboursement ou devrez payer un supplément, deux outils sont disponibles sur le site du SPF Finances :
- Si vous utilisez Tax-on-web afin d’introduire votre déclaration d'impôt ou si vous avez reçu une proposition de déclaration d'impôt simplifiée de la part du SPF Finances, vous pouvez alors obtenir une estimation du montant de votre impôt immédiatement.
- Vous pouvez aussi obtenir cette information de façon anonyme via l’outil Tax-Calc.
À noter : le montant exact et définitif que vous devrez payer en supplément ou qui vous sera remboursé ne pourra être consulté que sur votre avertissement extrait de rôle.
Quand allez-vous recevoir votre remboursement d'impôt ?
Vous avez soumis votre déclaration d'impôt et vous souhaitez connaître la date à laquelle vous recevrez votre remboursement ? Le moment où vous serez remboursé dépendra de la réception de votre avertissement-extrait de rôle (la note de calcul de l'impôt).
À noter : il est important de ne pas confondre l'avertissement-extrait de rôle avec la proposition de déclaration d'impôt simplifiée. La proposition de déclaration simplifiée est une déclaration préremplie basée sur les informations que nous avons déjà de votre situation, ce qui vous dispense de remplir vous-même une déclaration d'impôt. Que votre proposition de déclaration simplifiée (ou votre déclaration ordinaire) soit en cours de traitement ou que votre avertissement-extrait de rôle soit déjà disponible, vous pouvez suivre son avancement sur la plateforme MyMinfin, dans la section "Ma déclaration/Ma proposition de déclaration simplifiée". Une fois que votre avertissement-extrait de rôle sera prêt, vous le trouverez, ainsi que vos anciens avertissements-extraits de rôle, dans la rubrique "Mes documents" de MyMinfin.
Vous n’avez pas encore réceptionné votre avertissement-extrait de rôle
Si vous n'avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle, il est normal que vous n'ayez pas encore été remboursé. En effet, le SPF Finances ne peut procéder au remboursement qu'après avoir converti votre déclaration d'impôt (ou proposition de déclaration simplifiée) en avertissement-extrait de rôle. Ce processus peut prendre jusqu'au 30 juin 2023 (pour les revenus de 2021). Vous recevrez ensuite le remboursement deux mois plus tard, soit le 31 août 2023.
Vous avez déjà réceptionné votre avertissement-extrait de rôle
Dans ce cas, le mois au cours duquel vous allez recevoir votre remboursement d'impôt est mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle.
Les remboursements d'impôts sont effectués aux dates suivantes :
Mois de réception de l’avertissement-extrait de rôle | Date de remboursement d'impôt |
Octobre 2022 | Le vendredi 30/12/2022 |
Novembre 2022 | Le mardi 31/01/2023 |
Décembre 2022 | Le mardi 28/02/2023 |
Janvier 2023 | Le vendredi 31/03/2023 |
Février 2023 | Le vendredi 28/04/2023 |
Mars 2023 | Le mercredi 31/05/2023 |
Avril 2023 | Le vendredi 30/06/2023 |
Mai 2023 | Le lundi 31/07/2023 |
Juin 2023 | Le jeudi 31/08/2023 |
Juillet 2023 | Le vendredi 29/09/2023 |
Août 2023 | Le mardi 31/10/2023 |
Septembre 2023 | Le jeudi 31/11/2023 |
À noter : plusieurs jours peuvent être nécessaires afin que le montant du remboursement d'impôt se trouve sur votre compte.
Est-il possible de recevoir un remboursement d'impôt plus tôt que prévu ?
Non, en aucun cas il n’est possible de recevoir votre remboursement d'impôt plus rapidement que selon les délais indiqués ci-dessus.
Comment allez-vous recevoir votre remboursement d'impôt ?
La façon dont vous allez recevoir votre remboursement d'impôt dépend de si le SPF Finances a connaissance de votre numéro de compte bancaire ou non.
- Si le SPF Finances dispose de votre numéro de compte bancaire, nous effectuerons le remboursement par virement sur ce compte.
- S’il ne dispose pas de votre numéro de compte, un courrier postal contenant une assignation vous sera envoyé.
Si vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale, c'est le dernier numéro de compte bancaire enregistré par le SPF Finances qui figurera sur votre avertissement-extrait de rôle.
Bon à savoir : la façon dont votre remboursement d'impôt vous sera versé est mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle.
Le remboursement par assignation postale présente quelques inconvénients. En effet, vous devrez vous rendre à la poste pour le retirer et vous recevrez le montant en espèces. De plus, lors d'une assignation postale, le SPF Finances ne peut pas rembourser les montants inférieurs à 50 euros. C’est pourquoi le SPF Finances vous encourage à leur communiquer votre numéro de compte bancaire dans les plus brefs délais.
Pourquoi n’avez-vous pas reçu votre remboursement d'impôt dans les temps ?
Pour recevoir votre remboursement d'impôt dans les délais, vous devriez le recevoir à la fin du deuxième mois qui suit la réception de votre avertissement-extrait de rôle ou note de calcul de l'impôt.
Cependant, si vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle il y a plus de deux mois et que vous n'avez aucune nouvelle de votre remboursement d'impôt, plusieurs raisons peuvent expliquer ce retard.
Mauvais numéro de compte
Vous avez communiqué un numéro de compte incorrect ou votre numéro de compte n'a pas été mis à jour.
Informations manquantes sur votre situation
Le SPF Finances a parfois besoin d'informations complémentaires pour effectuer le remboursement d'impôt dans les délais. Cela peut être le cas si :
- Vous êtes l'héritier d'un défunt qui allait bénéficier d’un remboursement d'impôt.
- Votre remboursement d'impôt se rapporte à une indivision entre plusieurs personnes.
- Vous résidez à l'étranger et n'avez pas de compte bancaire belge afin de recevoir votre remboursement d'impôt.
Dettes envers d'autres autorités publiques
Si vous avez des dettes supplémentaires envers d'autres autorités publiques, votre remboursement d'impôt peut être retenu en tout ou en partie pour les régler. Dans ce cas, vous recevrez une lettre indiquant l'état de votre situation et les mesures prises pour y remédier. Un point de contact sera mentionné dans la lettre.
Opposition d'un tiers à votre remboursement d'impôt
Si vous avez accordé une cession de vos impôts à une autre personne ou si un créancier a effectué une saisie sur vos impôts, cette personne peut s'opposer à votre remboursement d'impôt. Si vous vous trouvez dans une procédure de règlement collectif de dettes, vous trouverez des informations sur la façon d'obtenir votre remboursement d'impôt dans ces circonstances.
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1 commentaire
Bonjour, j'ai entendu dire que si les impôts dépassaient la date du 30 juin (délai légal pour remise de l'AER), il était possible de réclamer le précompte professionnel de l'année. Est ce exact ?
Exercice 2022 avec revenu 2021, dossier bloqué et lorsque j'ai appeler en mai 2023, on m'a "gentillement" dit que le Spf avait jusqu'au 30 juin 2023 pour m'envoyer mon AER. En juillet 2023, tjs rien. Et c'est au bout de 5 appels qu'on a enfin su débloquer mon dossier. Dossier bloqué pour aucune raison valable. Même la personne du SPF ne savait pas me dire pq on l'avait bloqué, il ne comprenait pas la situation. J'aimerai, de ce fait, avoir des informations pour savoir qu'elles sont mes droits ? Je me retrouve chez un huissier car pas su payer des gros frais (qui habituellement sont payé justement par le remboursement du Spf)
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Mme Hemels Jessica