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Le précompte immobilier : calcul et délai de paiement

Tout savoir sur le calcul du précompte immobilier et le délai de paiement.

Le précompte immobilier est un impôt grand public de la fiscalité belge puisqu’il vise l’ensemble des biens immobiliers bâtis ou non. C'est un impôt qui est dû chaque année. Son calcul s'effectue sur la base du revenu cadastral (RC). Il doit être payé au plus tard le 31 décembre de chaque année. 

Regardons en détail les spécificités de cet impôt pour la région Bruxelles, la région Wallonne et la région flamande.

précompte immobilier

Qu’est-ce que le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est un impôt régional et annuel. Tout propriétaire d’un bien immeuble ou toute personne en ayant l’usufruit doit s’en acquitter. Le calcul du précompte immobilier est basé sur le revenu cadastral (RC).

Le revenu cadastral est le revenu net normal moyen que le bien immobilier pourrait rapporter à son propriétaire en 1 an. Ceci, en tenant compte du marché de la location au 1er janvier 1975. C'est le Service public fédéral (SPF) Finances (Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines) qui est chargé d’effectuer le calcul.

De même, le pourcentage du précompte immobilier varie selon la région de votre habitation. Il est de 1,25 % du RC si votre immeuble se situe en Wallonie ou Bruxelles-Capitale et de 2,5 % du RC pour les biens en Flandre. Le calcul du précompte immobilier dépend également des provinces et communes. Celles-ci ont en effet la possibilité d’établir des centimes additionnels au précompte immobilier.

Dans quel cas êtes vous redevable du précompte immobilier?

 

Si vous êtes propriétaire d’un bien, ou d’une location et que cela vous produit des revenus, ou que vous êtes une personne en possession d’un bail de 27 à 99 ans, vous êtes superficiaire ou usufruitier, vous êtes alors appelé à vous acquitter de votre précompte immobilier.

Notons que dans le cas d'une vente ou d'un achat d’immobilier, c’est la personne qui est propriétaire au 1er janvier qui prend en charge le paiement du précompte immobilier et en réclameras le prorata à l'acheteur.

Comment payer cet impôt sur l’immobilier ?

Pour pouvoir payer cet impôt, il faut au préalable recevoir l'avis de paiement au cours du 2ème semestre de l'année.

Aujourd’hui, la région de Bruxelles dispose d’un site www.mytax.brussels pour faciliter le paiement en ligne à ses administrés, il permet également de retrouver l'adresse du bien. Par contre les régions Wallonne et Flamande continuent avec l’ancien système, par courrier et virement bancaire.

Au cas où vous ne recevez pas d’avis d’imposition, faites-en spontanément la demande au Bureau Recette des contributions dont dépend le bien.

Comment se calcule le précompte immobilier ?

 

Le précompte immobilier se calcule à partir du coefficient d’indexation. Pour l’année 2021, le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élève à 1.863. Cela correspond à une augmentation de 0,74% par rapport à 2020.
Depuis le 1er janvier 1975, la péréquation n’existe plus. Une autre manière d’adapter le revenu cadastral chaque année est alors appliquée. Ainsi, le RC est multiplié par le coefficient d’indexation de l’année concernée.
La formule pour calculer le précompte immobilier se présente comme suit :
Le montant brut du PrI = 'RC indexé après arrondi' x 'taux global du PrI + centimes additionnels'
Le PrI brut est diminué des éventuelles réductions pour enfant à charge, invalidité ou maison modeste.
Les réductions qui diminuent le PrI Brut se basent sur le RC indexé.

Comment diminuer les dépenses liées à votre immeuble ?

Demande de prêt vert dans le cadre d’une rénovation avec économies d'énergie

Si vous avez l’intention d’habiter dans un logement tourné vers le futur, écologique, bien sécurisé et avec une réduction d’énergie alors il existe le prêt vert, beaucoup moins onéreux qu'un prêt travaux classique.

Mais pour bénéficier du prêt, les rénovations de votre habitation doivent atteindre au moins 50% d’investissement en économie d’énergie ou en amélioration de la sécurité.

Comme travaux d’économie énergétique, nous pouvons citer : le chauffage, isolation et vitrage, aération et ventilation, eau, électricité et éclairage.

La réduction pour enfants à charge.

Cette réduction sur le calcul de votre précompte immobilier est appliquée en fonction du nombre d’enfants déclarés à charge. Locataire du bien immobilier ? Vous bénéficiez des mêmes conditions et procédures de calcul de précompte immobilier.

Refinancement de votre prêt hypothécaire

Un prêt hypothécaire est un emprunt qui est fait en échange d’un bien immobilier. Cela veut dire que vous êtes toujours propriétaire du bien, mais en cas de non remboursement de votre crédit, le prêteur peut procéder à sa saisie.

Il faut toujours suivre l’évolution des taux pour bénéficier d’un éventuel refinancement. Le refinancement d’un prêt hypothécaire ne vient cependant pas sans coût. Il est donc important de bien se renseigner.

Les personnes handicapées et grands invalides de guerre

Sont déclarés comme handicapés et peuvent introduire la demande de réduction du précompte immobilier :

  • Toutes personnes ayant une maladie physique ou psychique qui a réduit sa capacité de gains,
  • Les personnes déclarées par une décision administrative ou judiciaire handicapées physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %.
  • Toutes personnes dont l’état de santé provoque un manque d’autonomie totale ou partielle d’au moins 9 points ;
  • L’enfant qui est atteint d’une diminution de capacité d’au moins 66% physiquement ou psychiquement

Sont considérés comme grands invalides de guerre peuvent introduire la demande de réduction :

  • Les victimes civiles qui bénéficient de l’indemnité d’amputation, de mutilation ou d’une pension calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 100%
  • Les victimes militaires impotentes ayant une indemnité d’au moins 100 % pour une blessure ou infirmité considérée de manière isolée et évaluée à ce taux selon le BOBI ;
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5 commentaires

  1. Juliette Boualem sur 03/12/2021 à 11:24

    Bonjour, Je vais signer l'achat d'une maison modeste le 14 janvier 2022. Je suis handicapée avec de faibles revenus. Si j'avais signé l'achat de la maison au 14 décembre, j'aurai dû payer au notaire 106,60 euros de précompte immobilier. Etant donné que j'ai reculé la date au 14 janvier 2022, le notaire me compte 639,61 euros de précompte immobilier. A t-il le droit de m'imposer une telle somme ayant un revenu modeste (mutuelle) ? Merci.

    • Erwin Barbé sur 03/12/2021 à 11:41

      Bonjour Madame,

      Je ne peux pas vous répondre pour ce qui est d'une intervention éventuelle de la mutuelle.
      La règle est la suivante lorsque l'on achète un bien immobilier. Le cadastre n'a matériellement pas toujours le temps de changer les coordonnées de facturation pour le paiement du précompte immobilier, dès lors c'est l'ancien propriétaire qui payera toute l'année pour laquelle la vente est intervenue. Le notaire doit alors faire payer le prorata de cette année au nouveau propriétaire. Il nous semble donc tout à fait normal que votre quote part est très différente si vous achetez en décembre ou en Janvier. Quoi qu'il en soit, la facture pour le précompte immobilier de 2022 arrivera chez l'ancien propriétaire et c'est à lui de la payer. (vous lui remboursez donc pour la période du 14 janvier au 31 décembre 2022 dans votre cas).
      Nous vous félicitons pour votre acquisition et vous souhaitons un bon emménagement.

    • Xavier LIENART sur 04/01/2022 à 14:03

      Chère Madame,
      Si vous signer en décembre, vous payer votre part (pro rata temporis) du précompte payée par le propriétaire pour 2021. Le précompte 2022 est dans ce cas à votre charge car c'est le propriétaire au 1er janvier qui est taxé. par le fisc.
      Dans le cas du 14 janvier, le précompte 2021 est intégralement payé par l'ancien propriétaire. Le fisc lui réclamera également le précompte 2022 et le montant demandé par le notaire devrait correspondre à votre part du précompte 2022.

  2. Mama sur 14/01/2022 à 11:30

    Bonjour peut être que vous auriez quelque info.. Mon propriétaire me doit 2 réduction de précompte immobilier.. Annee passer et cette année.. Démarche en cours depuis 1 ans déjà c pénible..
    Ici courier reçu de la fiscalité avec le montant que mon propriétaire me doit et voilà point pas d autre info rien..
    Mon propriétaire doit retoucher et me verser mais bon quand se montant lui sera versée sa bonne question ou peut etre déjà reçu mais ne m informe pas... Impossible d avoir une personne du service de fiscalité au téléphone

    • Erwin Barbé sur 14/01/2022 à 11:34

      Bonjour,

      Je suis tout d'abord étonné que le précompte immobilier soit à votre charge en tant que locataire, excepté si vous êtes dans le cadre d'un bail commercial. Je ne vois pas quelle réponse vous apporter. Je vous invite à poser votre question ici: https://www.immobrussels.be/fr/faq/ , un avocat vous donnera un premier avis gratuitement.

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