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Le précompte immobilier : calcul et délai de paiement

Le précompte immobilier, devrais-je le payer cette année ou non ? Telle est la question que se posent les propriétaires de maison et de terrain non bâti au moment de cette crise de Covid19.

Le précompte immobilier est un impôt grand public de la fiscalité belge puisqu’il vise l’ensemble des biens immobiliers bâtis ou non. C'est un impôt qui est dû chaque année. Son calcul s'effectue sur la base du revenu cadastral (RC). Il doit être payé au plus tard le 31 décembre de chaque année. Nous allons regarder en détail les spécificités de cet impôt pour la région Bruxelles, la région Wallonne et la région flamande.

précompte immobilier

Qu’est-ce que le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est un impôt local que toute personne possédant un bien immeuble ou qui a usufruit d’un bien doit payer chaque année. Son calcule se base sur le revenu cadastral (RC).

Notons que le revenu cadastral est le revenu net normal moyen que le bien immobilier pourrait rapporter à son propriétaire en 1 an. Ceci, en tenant compte du marché de la location au 1er janvier 1975. C'est le Service public fédéral (SPF) Finances (Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines) est chargé d’effectuer le calcul.

De même, le pourcentage du précompte immobilier varie selon la région de votre habitation. Il est de 1,25 % du RC si votre immeuble se situe en Wallonie ou Bruxelles-Capitale et de 2,5 % du RC pour les biens en Flandre. Notons également que les provinces et communes ont la possibilité d’établir des centimes additionnels au précompte immobilier.

Dans quel cas de propriété êtes vous redevable du précompte immobilier?

 

Si vous êtes propriétaire d’un bien, ou d’une location et que cela vous produit des revenus, ou que vous êtes une personne en possession d’un bail de 27 à 99 ans, vous êtes superficiaire ou usufruitier, vous êtes alors appelé à vous acquitter de votre précompte immobilier.

Notons que dans le cas d'une vente ou d'un achat d’immobilier, c’est la personne qui est propriétaire au 1er janvier qui prend en charge le paiement du précompte immobilier.

Comment payer cet impôt sur l’immobilier ?

Pour pouvoir payer cet impôt, il faut au préalable recevoir l'avis de paiement au cours du 2ème semestre de l'année.

Aujourd’hui, la région de Bruxelles dispose d’un site www.mytax.brussels pour faciliter le paiement en ligne à ses administrés, il permet également de retrouver l'adresse du bien. Par contre les régions Wallonne et Flamande continuent avec l’ancien système, par courrier et virement bancaire.

Au cas où vous ne recevez pas d’avis d’imposition, faites-en spontanément la demande au Bureau Recette des contributions dont dépend le bien.

Comment se calcule le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier se calcule à partir du coefficient d’indexation. Pour l’année 2020, le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élève à 1.8492. Ce coefficient a été publié dans la circulaire 2020/C/18. Depuis 1er janvier 1975, la péréquation n’existe plus. Alors une autre manière a été d’adapter le revenu cadastral chaque année. Ainsi, le RC est multiplié par le coefficient d’indexation de l’année concernée.

La formule pour calculer le précompte immobilier se présente comme suit :

Le montant brut du PrI = 'RC indexé après arrondi' x 'taux global du PrI + centimes additionnels'

Le PrI brut est diminué des éventuelles réductions pour enfant à charge, invalidité ou maison modeste.

Les réductions qui diminuent le PrI Brut se basent sur le RC indexé.

Comment diminuer les dépenses liées à votre immeuble ?

Rénovation en vue d’économies d'énergie, vous avez alors faire une demande de prêt vert

Si vous avez l’intention d’habiter dans un logement tourné vers le futur, écologique, bien sécurisé et avec une réduction d’énergie alors il existe le prêt vert, beaucoup moins onéreux qu'un prêt travaux classique.

Mais pour bénéficier du prêt, les rénovations de votre habitation doivent atteindre au moins 50% d’investissement en économie d’énergie ou en amélioration de la sécurité.

Comme travaux d’économie énergétique, nous pouvons citer : le chauffage, isolation et vitrage, aération et ventilation, eau, électricité et éclairage.

La réduction pour enfants à charge.

Elle est appliquée sur le nombre d’enfants déclarés à charge. Même si vous êtes locataires du bien immobilier, les mêmes conditions et procédures de calcul vous sont appliquées.

Renégocier le taux de prêt hypothécaire

Un prêt hypothécaire est un emprunt qui est fait en échange d’un bien immobilier. Cela veut dire que vous êtes toujours propriétaire du bien, mais en cas de non remboursement de votre crédit, le prêteur peut procéder à sa saisie.

Il faut toujours suivre l’évolution des taux pour bénéficier d’une renégociation avantageuse. Mais sachez que la renégociation du prêt hypothécaire n’est pas accordée à tout le monde. Elle peut être autorisée en prenant en compte la situation de l’emprunteur, de ses ressources et ses capacités de remboursement.

Les personnes handicapées et grands invalides de guerre

Sont déclarés comme handicapés et peuvent introduire la demande de réduction du précompte immobilier :

  • Toutes personnes ayant une maladie physique ou psychique qui a réduit sa capacité de gains,
  • Les personnes déclarées par une décision administrative ou judiciaire handicapées physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %.
  • Toutes personnes dont l’état de santé provoque un manque d’autonomie totale ou partielle d’au moins 9 points ;
  • L’enfant qui est atteint d’une diminution de capacité d’au moins 66% physiquement ou psychiquement

Sont considérés comme grands invalides de guerre peuvent introduire la demande de réduction :

  • Les victimes civiles qui bénéficient de l’indemnité d’amputation, de mutilation ou d’une pension calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 100%
  • Les victimes militaires impotentes ayant une indemnité d’au moins 100 % pour une blessure ou infirmité considérée de manière isolée et évaluée à ce taux selon le BOBI ;
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