Le précompte immobilier : calcul et délai de paiement
- Derrnière mise à jour le 22/03/2022
Tout savoir sur le calcul du précompte immobilier et le délai de paiement.
Le précompte immobilier est un impôt grand public de la fiscalité belge puisqu’il vise l’ensemble des biens immobiliers bâtis ou non. C'est un impôt qui est dû chaque année. Son calcul s'effectue sur la base du revenu cadastral (RC). Il doit être payé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Regardons en détail les spécificités de cet impôt pour la région Bruxelles, la région Wallonne et la région flamande.
Qu’est-ce que le précompte immobilier ?
Le précompte immobilier est un impôt régional et annuel. Tout propriétaire d’un bien immeuble ou toute personne en ayant l’usufruit doit s’en acquitter. Le calcul du précompte immobilier est basé sur le revenu cadastral (RC).
Le revenu cadastral est le revenu net normal moyen que le bien immobilier pourrait rapporter à son propriétaire en 1 an. Ceci, en tenant compte du marché de la location au 1er janvier 1975. C'est le Service public fédéral (SPF) Finances (Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines) qui est chargé d’effectuer le calcul.
De même, le pourcentage du précompte immobilier varie selon la région de votre habitation. Il est de 1,25 % du RC si votre immeuble se situe en Wallonie ou Bruxelles-Capitale et de 2,5 % du RC pour les biens en Flandre. Le calcul du précompte immobilier dépend également des provinces et communes. Celles-ci ont en effet la possibilité d’établir des centimes additionnels au précompte immobilier.
Dans quel cas êtes vous redevable du précompte immobilier?
Si vous êtes propriétaire d’un bien, ou d’une location et que cela vous produit des revenus, ou que vous êtes une personne en possession d’un bail de 27 à 99 ans, vous êtes superficiaire ou usufruitier, vous êtes alors appelé à vous acquitter de votre précompte immobilier.
Notons que dans le cas d'une vente ou d'un achat d’immobilier, c’est la personne qui est propriétaire au 1er janvier qui prend en charge le paiement du précompte immobilier et en réclameras le prorata à l'acheteur.
Comment payer cet impôt sur l’immobilier ?
Pour pouvoir payer cet impôt, il faut au préalable recevoir l'avis de paiement au cours du 2ème semestre de l'année.
Aujourd’hui, la région de Bruxelles dispose d’un site www.mytax.brussels pour faciliter le paiement en ligne à ses administrés, il permet également de retrouver l'adresse du bien. Par contre les régions Wallonne et Flamande continuent avec l’ancien système, par courrier et virement bancaire.
Au cas où vous ne recevez pas d’avis d’imposition, faites-en spontanément la demande au Bureau Recette des contributions dont dépend le bien.
Comment se calcule le précompte immobilier ?
Le précompte immobilier se calcule à partir du coefficient d’indexation. Pour l’année 2021, le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élève à 1.863. Cela correspond à une augmentation de 0,74% par rapport à 2020.
Depuis le 1er janvier 1975, la péréquation n’existe plus. Une autre manière d’adapter le revenu cadastral chaque année est alors appliquée. Ainsi, le RC est multiplié par le coefficient d’indexation de l’année concernée.
La formule pour calculer le précompte immobilier se présente comme suit :
Le montant brut du PrI = 'RC indexé après arrondi' x 'taux global du PrI + centimes additionnels'
Le PrI brut est diminué des éventuelles réductions pour enfant à charge, invalidité ou maison modeste.
Les réductions qui diminuent le PrI Brut se basent sur le RC indexé.
Comment diminuer les dépenses liées à votre immeuble ?
Demande de prêt vert dans le cadre d’une rénovation avec économies d'énergie
Si vous avez l’intention d’habiter dans un logement tourné vers le futur, écologique, bien sécurisé et avec une réduction d’énergie alors il existe le prêt vert, beaucoup moins onéreux qu'un prêt travaux classique.
Mais pour bénéficier du prêt, les rénovations de votre habitation doivent atteindre au moins 50% d’investissement en économie d’énergie ou en amélioration de la sécurité.
Comme travaux d’économie énergétique, nous pouvons citer : le chauffage, isolation et vitrage, aération et ventilation, eau, électricité et éclairage.
La réduction pour enfants à charge.
Cette réduction sur le calcul de votre précompte immobilier est appliquée en fonction du nombre d’enfants déclarés à charge. Locataire du bien immobilier ? Vous bénéficiez des mêmes conditions et procédures de calcul de précompte immobilier.
Refinancement de votre prêt hypothécaire
Un prêt hypothécaire est un emprunt qui est fait en échange d’un bien immobilier. Cela veut dire que vous êtes toujours propriétaire du bien, mais en cas de non remboursement de votre crédit, le prêteur peut procéder à sa saisie.
Il faut toujours suivre l’évolution des taux pour bénéficier d’un éventuel refinancement. Le refinancement d’un prêt hypothécaire ne vient cependant pas sans coût. Il est donc important de bien se renseigner.
Les personnes handicapées et grands invalides de guerre
Sont déclarés comme handicapés et peuvent introduire la demande de réduction du précompte immobilier :
- Toutes personnes ayant une maladie physique ou psychique qui a réduit sa capacité de gains,
- Les personnes déclarées par une décision administrative ou judiciaire handicapées physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %.
- Toutes personnes dont l’état de santé provoque un manque d’autonomie totale ou partielle d’au moins 9 points ;
- L’enfant qui est atteint d’une diminution de capacité d’au moins 66% physiquement ou psychiquement
Sont considérés comme grands invalides de guerre peuvent introduire la demande de réduction :
- Les victimes civiles qui bénéficient de l’indemnité d’amputation, de mutilation ou d’une pension calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 100%
- Les victimes militaires impotentes ayant une indemnité d’au moins 100 % pour une blessure ou infirmité considérée de manière isolée et évaluée à ce taux selon le BOBI ;
25 commentaires
Bonjour, Je vais signer l'achat d'une maison modeste le 14 janvier 2022. Je suis handicapée avec de faibles revenus. Si j'avais signé l'achat de la maison au 14 décembre, j'aurai dû payer au notaire 106,60 euros de précompte immobilier. Etant donné que j'ai reculé la date au 14 janvier 2022, le notaire me compte 639,61 euros de précompte immobilier. A t-il le droit de m'imposer une telle somme ayant un revenu modeste (mutuelle) ? Merci.
Bonjour Madame,
Je ne peux pas vous répondre pour ce qui est d'une intervention éventuelle de la mutuelle.
La règle est la suivante lorsque l'on achète un bien immobilier. Le cadastre n'a matériellement pas toujours le temps de changer les coordonnées de facturation pour le paiement du précompte immobilier, dès lors c'est l'ancien propriétaire qui payera toute l'année pour laquelle la vente est intervenue. Le notaire doit alors faire payer le prorata de cette année au nouveau propriétaire. Il nous semble donc tout à fait normal que votre quote part est très différente si vous achetez en décembre ou en Janvier. Quoi qu'il en soit, la facture pour le précompte immobilier de 2022 arrivera chez l'ancien propriétaire et c'est à lui de la payer. (vous lui remboursez donc pour la période du 14 janvier au 31 décembre 2022 dans votre cas).
Nous vous félicitons pour votre acquisition et vous souhaitons un bon emménagement.
Chère Madame,
Si vous signer en décembre, vous payer votre part (pro rata temporis) du précompte payée par le propriétaire pour 2021. Le précompte 2022 est dans ce cas à votre charge car c'est le propriétaire au 1er janvier qui est taxé. par le fisc.
Dans le cas du 14 janvier, le précompte 2021 est intégralement payé par l'ancien propriétaire. Le fisc lui réclamera également le précompte 2022 et le montant demandé par le notaire devrait correspondre à votre part du précompte 2022.
Bonjour , quand est-il si nous achetons le bien en décembre 2021 , et que nous nous domicilions dans la maison le 10 janvier 2022
Pour cette année , je ne devrai pas payer le revenu cadastral ?
C'est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable du précompte immobilier; donc, pour l'année 2022, c'est vous qui en êtes redevable, la date d'occupation n'intervenant pas.
Bonjour peut être que vous auriez quelque info.. Mon propriétaire me doit 2 réduction de précompte immobilier.. Annee passer et cette année.. Démarche en cours depuis 1 ans déjà c pénible..
Ici courier reçu de la fiscalité avec le montant que mon propriétaire me doit et voilà point pas d autre info rien..
Mon propriétaire doit retoucher et me verser mais bon quand se montant lui sera versée sa bonne question ou peut etre déjà reçu mais ne m informe pas... Impossible d avoir une personne du service de fiscalité au téléphone
Bonjour,
Je suis tout d'abord étonné que le précompte immobilier soit à votre charge en tant que locataire, excepté si vous êtes dans le cadre d'un bail commercial. Je ne vois pas quelle réponse vous apporter. Je vous invite à poser votre question ici: https://www.immobrussels.be/fr/faq/ , un avocat vous donnera un premier avis gratuitement.
Si vous avez recu le document vous pouvez retirer du loyer
Bonjour Ms.
Je suis handicapé 9 sur 12 ..et locataire .Je reçu un document des Finances en comme jai droit a 3 ans de Precompte Imobiliere de la part de mon proprietaire wui doit me payer apres q'lui reçevrez des Fimances .
Comme je pourriez savoir s'il lavais reçu .et se sur le extrat bacaire le payement est ecrit avec le meme nom.?PRECOMPTE IMOBILIERE OU AUTRE NOM ? Envoy moi la reponse par mon email Sil vous plait.
MERCI
MONICA POPULA
Une fois la somme est versé au propriétaire vous êtes avisés par courrier de la SPF
Bonjour,
Je viens de lire ce précieux article et j'ai le doute suivant.
On a acheté la maison en fin Juliet 2021 - si j'ai bien compris, le précompte de 2021 va aller chez l'ancien propriétaire et après on doit leur payer notre partie - jusqu'ici ok.
Qui va nous contacter pour ce paiement ? devons-nous contacter les anciens propriétaires directement?
Et pour 2022 ? Cela va venir déjà chez nous ou pas encore ?
Un grande merci pour votre aide.
Carla
Bonjour, normalement, lors de l'achat de votre maison, le notaire vous a réclamé votre quote-part du précompte immobilier pour l'année 2021 (5 mois); vous pouvez vérifier cela sur le décompte établi par le notaire.
Vous ne devez donc rien payer à l'ancien propriétaire.
Pour l'année 2022, c'est vous qui recevrez l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.
Cordialement
hittiche
Bonjour,
Seriez-vous me renseigner sur ces sujets s'il vous plaît:
1)Comment se calcul le revenu cadastral (non- indexé)?
Je suis en effet propriétaire d'un bien de 2 chambres (situé au 1er étage d'un immeuble de 5 étages)dans la Région Bruxelloise depuis le 23/12/2020. Je suis célibataire ( pas mariée, achetée seule,à mon nom). Mes voisins des 2 étages supérieurs sont également propriétaires de biens (depuis mars 2022) ayant exactement la même configuration et superficie et chambres que le mien et sont aussi chacun célibataires et sans enfant à charge. Cependant, ils ont un RC non indexé s'élevant à 11159,99 euros alors que le mien (non-indexé) est à 1370. Comment expliqueriez-vous cette différence à situation exactement identique s'il vous plaît? De toutes les personnes que je connais, je suis en effet la seule à payer un tel montant...
2)Seriez-vous où trouver la liste des "conditions" pour avoir une réduction et/ou primes sur le PI ( car dans ce que j'ai reçu, je ne bénéficie de ni l'unes ni l'autres.
2) Est-ce normal que je ne sois que très peu remboursé au niveau des impôts depuis plusieurs années mais surtout depuis que je suis propriétaire ( +- 60 euros selon la dernière proposition d'avertissement ER)? Or, plein de personnes dans ma situation (célibataire ayant 2 chambres avec +- même superficie et de la région bruxelloise) me disent être remboursées annuellement dans les 2000 voire bien plus. EN contactant le SPF-Finances, on me dit que c'est parce que j'ai bénéficié de l'abattement et que donc j'ai déjà bénéficié d'un avantage lié au fait d'être propriétaire mais mes connaissance me disent aussi en avoir bénéficié...
En espérant que vous pourrez m'aider, je vous suis d'avance reconnaissante pour votre retour et votre travail. Bien à vous,
JYA.
Bonjour j'ai acheté ma maison le 16/08/2021 j'ai payer la moitié du precompte immobilier chez le notaire. Mais pour cette année 2022 je n'ai toujours toujours reçu, es ce normal ?cela peux encore arriver jusque décembre ?
Merci beaucoup
Bonjour, mon père, décédé en 2021, était propriétaire d'un immeuble qui a été revendu en 2021, un mois avant son décès.
Etant redevable du précompte immobilier pour l'année 2021, c'est, il me semble, ses héritiers qui auraient dû recevoir l'avertissement-extrait de rôle.
Or, ce dernier n'a toujours pas été reçu par les héritiers.
Questions : quel est le délai dans lequel la Région wallonne doit établir l'impôt ? quel est le délai de prescription pour le paiement quand on n'a pas de date de départ ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour j’habite un logement social depuis 12 ans chaque année je retouche le précompte immobilier. L’année passer en 2021 je ne l’ai pas reçu et cette année Tjs pas de nouvelle. Quand je téléphone la société le confort Mosan et le SPF finance se renvoie la balle.
Pouvez vous me dire comment savoir si on va le toucher cette année et si oui. Quand. Merci
Bonjour
Suite à un recours contre la décision de l INAMI, mon mari a pu retourner sur la mutuelle. Vu que plus de 1 an d'incapacité il est tombé pour le moment en invalidité. Cela nous permet il d'avoir droit a la réduction de précompte immobilier et exonération pour la taxe de circulation et mise en circulation ? Où l'invalidité doit elle être permanente. Mon époux a 53 ans
Pareille aucune nouvelles meme au email sa respond pas
Bonjour,
Si je ne paie pas le revenu cadastral,est-ce vrai qu'il sera prélevé de mes impôts suivants?
Merci
Le précompte immobilier a été régionalisé et c'est la région dans laquelle vous êtes domicilié qui récupérera le précompte dû via les moyens légaux mis à sa disposition comme, par exemple, retenue sur salaire, exploit d'huissier...
Bien à vous
Bjr, quand le RC est de 1800 euros, combien d'impôts fonciers devrais-je payer annuellement ? En d'autres termes quel pourcentage du revenu cadastral dois-je prévoir tous les ans ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Le RC sert de base pour calculer le précompte immobilier. Donc le montant exact dépend de votre lieu d'habitation.
Vous payez une taxe de 1,25% à la Région Wallonne ainsi que des centimes additionnels à votre Province et votre Commune.
Supposons que vous habitez la commune de Herve qui est en Province de Liège avec un RC (non indexé) de 1800€:
1750 centimes additionnels pour la Province de Liège (A changer si vous habitez une autre province)
2600 centimes additionnels pour la commune de Herve (A changer si vous habitez une autre commune)
Le coefficient d'indexation en 2023 est de 2,0915 donc votre RC indexé est de 3764,70€. Les taxes sont calculées sur base de ce RC indexé.
Vous payez une taxe de 1,25% à la Région Wallonne donc 47,06€ ( 3764,70€ x 1,25%)
Vous payez 1750 centimes additionnels à la Province de Liège donc 823,53€ ( 3764,70€ x 1,25% x 1750%)
Vous payez 2600 centimes additionnels à la commune de Herve donc 1223,53€ (3764,70€ x 1,25% x 2600%)
Ce qui vous fait un total de 2094,11€ en 2023 pour un Hervien propriétaire d'une habitation au RC (non indexé) de 1800€.
Dans votre cas, vous devez chercher les centimes additionnels de votre province et de votre commune pour avoir le montant exact.
Bonjour,
J’ai acheté mon bien en juillet 2021 en Wallonie , est-ce que je dois payer le RC en 2022 ? Merci
je reçois en dec 2022 un avertissement extrait de role pour l' exercice 2018 soit le revenu 2017
n' y a t il pas prescription ( 5 ans ) ? l' Adinistration a t elle encore le droit d' enroler ou est elle hors delai ?
bien a vous
Merci pour votre question, je ne pourrais répondre en matière de prescription. Je vous invite à la poser sur notre site partenaire: https://www.immobrussels.be/fr/faq/, Maître Olemans pourra y jeter un oeil 😉