PME - La déduction pour investissement prolongée jusqu'à fin 2022
- Publié le 30/03/2022
- Derrnière mise à jour le 13/09/2022
En 2020, la déduction pour investissement a été augmentée de 8 à 25% pour les investissements effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette période s’est ensuite vue prolongée de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022
Qu’est-ce que la déduction pour investissement ? À qui peut-elle profiter et sous quelles conditions ? Mes-Finances répond à toutes vos questions dans cet article !
Qu’est-ce que la déduction pour investissement ?
La déduction pour investissement a pour objectif d’encourager les PME à effectuer des investissements productifs. Concrètement, elle réduit le montant sur lequel l'impôt est dû.
Le montant de la déduction est déterminé selon un pourcentage de l’investissement.
Les entreprises industrielles, agricoles et commerciales (exploitées par une société ou par une personne physique) ainsi que les détenteurs de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.
Pour ce faire, elles doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions (voir plus bas).
Le gouvernement belge espère, par le biais de cette déduction, encourager les investissements durant cette période de crise difficile.
Évolution de la déduction ordinaire pour investissement
Bien que la déduction pour investissement existe depuis un certain temps, elle a néanmoins connu une évolution ainsi qu’une augmentation considérable ces dernières années.
| Période d’investissement | Déduction pour investissement |
|---|---|
| Depuis l’exercice d’imposition de 2007 | 0 % |
| À partir du 1er janvier 2014 | 4 % |
| À partir du 1er janvier 2016 | 8 % |
| Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 | 20 % (temporairement) |
| À partir du 1er janvier 2020 | 8 % |
| Du 12 mars au 31 décembre 2022 | 25 % (temporairement) |
L’effet corona
Comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessus, après une augmentation temporaire à 20% entre 2018 et 2019, la déduction pour investissement est repassée à 8%.
Mais en raison de la crise sanitaire de la Covid et en vue de stimuler les investissements et d'éviter des reports, le gouvernement a décidé de majorer une nouvelle fois la déduction pour investissement. Elle passe ainsi à 25% pour tout investissement réalisé entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
La loi “Corona III” introduit alors une importante innovation en prolongeant le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée.
On vous explique : en principe, si l’investissement ne génère pas de bénéfice ou qu’il n’est pas suffisant, la déduction pour investissement ne peut être reportée que d’un an, à la prochaine période imposable.
La loi Corona III, pour les investissements réalisés en 2019, étend cette période d'un an à deux. La déduction non utilisée peut dès lors être transférée aux deux prochaines périodes imposables (2020 et 2021).
La loi-programme du 20 décembre 2020 a ensuite prévu non seulement une prolongation du pourcentage majoré de la déduction pour investissement de 25%, mais aussi une prolongation du délai de report de la déduction non utilisée de deux ans, jusqu'à la fin de l'année 2022.
En pratique
Le 1er mars 2022, une société achète une machine pour un prix de revient de 25.000 €.
La déduction pour investissement de la société pour un tel investissement est alors de 6250 € ( = 25% de 25.000 €).
Sur quels types d’investissements peut être appliquée cette déduction ?
Afin de pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement, certaines conditions de base doivent être remplies de façon cumulée. Les investissements doivent ainsi constituer des immobilisations amortissables :
- corporelles ou incorporelles (amortissables sur une période minimum de trois ans)
- affectées sur le territoire belge à l'exercice d’une activité professionnelle
- acquises ou constituées à l'état neuf
- et endéans la période imposable (durant l'année ou l’exercice comptable)
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Il ne peut en aucun cas s’agir d’investissements qui sont explicitement exclus par la loi.
Les investissements ne pouvant pas bénéficier de la déduction pour investissement
Certains investissements sont expressément exclus par la loi. Il s’agit des immobilisations :
- qui ne sont pas exclusivement affectées à l’exercice d’une activité professionnelle
- amorties en moins de trois périodes imposables ou non amortissables
- constituées ou acquises afin de céder le droit d’usage à un tiers, sauf si le droit d’usage fait l’objet d’un transfert à un contribuable qui est susceptible de bénéficier d’une déduction similaire pour investissement.
Sont aussi exclu(e)s :
- Les investissements dans les voitures et les voitures mixtes, y compris les camionnettes.
Cette exclusion ne s’applique toutefois pas aux véhicules exclusivement affectés à la location avec chauffeur, à un service de taxis ou à l'enseignement pratique dans les écoles de conduites agréées. - Les coûts indirects de production ainsi que les frais accessoires au prix d’achat qui ne sont pas amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils sont rattachés.
- Les investissements exécutés par des contribuables imposés selon des forfaits pour la fixation desquels sont retenus des amortissements forfaitaires.
