Organiser & optimiser une succession - Quel est le rôle du notaire?
- Derrnière mise à jour le 20/07/2022
Aujourd'hui, nous avons la chance de recevoir Maître Renaud Verstraete, notaire à Bruxelles, sur la commune d'Auderghem.
Retranscription complète de l'interview vidéo dans le texte ci-dessous
Je souhaitais aujourd'hui aborder avec vous la question des successions et ma première question est assez simple « Toute succession doit-elle être gérée par un notaire? »
Alors, la réponse est non !
Mais il faut savoir que dans un dossier de succession, la mission du notaire est essentiellement double.
D'une part, la rédaction de la déclaration de succession et le dépôt au bureau des successions afin que l'administration fiscale puisse percevoir la taxe de succession qu'on appelle les droits de succession.
La deuxième mission du notaire, c'est l'établissement de ce qu'on appelle le certificat d'hérédité, c'est à dire un document à destination des banques pour que les banquiers puissent libérer les avoirs bancaires sans engager leur responsabilité. Ce document leur permet de savoir qui sont les héritiers.
Ces deux documents, la déclaration de succession et le certificat d'hérédité peuvent en principe être librement faits par le citoyen. La seule chose, c'est que c'est assez technique et donc on conseille bien sûr le recours à un professionnel pour la rédaction de la déclaration de succession. Pour le certificat d'hérédité, on conseille éventuellement de se rendre au bureau des successions, donc à l'Etat, à l'administration fiscale qui peut faire le certificat d'hérédité à partir du moment où c'est un certificat d'hérédité simple. S'il est complexe, il faut alors recourir par un notaire.
Vous parliez des droits de succession, à combien s'élèvent les droits de succession aujourd'hui? J'imagine que l'on va parler d'une moyenne parce que je crois que les taux vont être différents en fonction du lien de parenté, en fonction des régions. Comment est-ce qu'on pourrait définir ça de manière simple si possible.
Alors ils sont en effet, par région et en fonction du lien de parenté. Pour faire simple, les droits de succession se feront par tranches et sont exponentiels. Donc, au plus, vos héritiers et au moins vous avez planifié votre succession, au plus vous allez payer des droits de succession.
Pour faire simple à Bruxelles, dans une relation parent-enfant, les droits de succession commencent à 3% et vont jusqu'à 30 pour cent. Sur la première tranche de 50.000€ je paierai 3%, et puis, sur des tranches successives, je vais payer un taux allant de 3 à 30%. Simplement dans la relation parent enfant, pour avoir une petite idée au dessus de 250.000 euros héritée par enfant et par parent, on est dans un taux d'imposition de 24% au dessus de 500 000, un taux d'imposition de 30%.
Ça, c'est le relationnel parent-enfant. Bien sûr, ça devient nettement plus important quand on s'écarte. Et donc, imaginons qu'une personne veut gratifier un de ses amis et faire un testament en faveur d'un de ses amis, le taux de taxation va monter jusqu'à 80%.
C'est quand même assez conséquent ... très conséquent !
Justement, on voit que ce taux est fort différent, donc selon le lien de parenté, ça a quand même une grosse incidence. J'ai entendu parler du fait de léguer une partie à une association, ça pourrait être financièrement intéressant. A qui est ce que ça s'adresse exactement? Et comment est ce que ça fonctionne?
Il faut nuancer le propos. C'est ce qu'on appelle un leg en duo en droit et le mécanisme, c'est quoi? C'est de dire je vais léguer l'intégralité de mon patrimoine à une ASBL ou une fondation de mon choix. A charge pour cette association de rétrocéder une partie, 40 ou 45% net de tout droit de succession. En fait, l'histoire, c'est que les ASBL sont faiblement taxées et donc on va faire bénéficier les proches de la taxation faible des ASBL. C'est ça l'idée qu'il y a derrière. Ça ne s'adresse pas à tout le monde. Ça s'adresse uniquement à des gens qui n'ont pas d'enfant et donc qui souhaitent léguer à des amis ou des frères, soeurs et neveux ou nièces où la taxation est très importante. Et ça permet donc de réduire cette taxation qui, au bout du compte, sera de l'ordre de 50-55% de taxation. Et donc, on aura des proches qui vont recueillir de l'ordre de 45 à 50% net du patrimoine.
Quand je dis qu'il faut nuancer le propos, c'est parce qu'il y a une modification législative très récente en Région flamande et qui va rentrer en vigueur le 1er juillet 2021, où le fisc flamand, on sait que le fisc flamand est toujours en avance sur le fisc wallon et bruxellois mais que bien souvent, le fisc Wallon et Bruxellois finissent par se calquer sur l'attitude du gouvernement flamand. Et le fisc flamand est claire, il a compris ce type de mécanisme et donc ils ont adopté une législation qui ne l'interdit pas, qui autorise toujours le leg en duo, mais qui ne le rend absolument plus intéressant.
Le leg en duo, qu'on a énormément pratiqué est amené à disparaître directement en Flandre et probablement à Bruxelles et en Wallonie dans les années qui viennent, a diminué d'intérêt.
Ce qui, quelque part, n'est pas bon pour les associations qui profitaient également de cet mécanisme qui constituait une belle opportunité pour eux.
Alors c'est ça toute la difficulté du débat. C'est que le fisc flamand a osé quelque part intervenir dans le domaine de la philanthropie, ce qui est toujours assez sensible. Il est clair que le leg en duo était un apport sensible de finance pour les associations philanthropiques. Et que donc, elles verront une part de leurs revenus diminuer, c'est certain
Lire aussi notre article : comment payer moins de droits de succession
Et justement, on parle d'optimisation. Est ce qu'il y a d'autres moyens d'optimiser une succession ? Et quels sont les montages financiers les plus courants pour une succession réussie ?
Alors, je vois directement trois pistes de réflexion pour planifier sa succession. Il est évident qu'il est intéressant de planifier sa succession pour diminuer les droits de succession. C'est clair. Maintenant, quand on planifie sa succession, bien souvent, on va entreprendre certaines démarches qui peuvent avoir des conséquences dans l'immédiat sur son patrimoine., Au plus ces conséquences sont contraignantes pour la personne qui planifie, au plus, il y aura un gain fiscal.
Je m'explique. Il y a trois voies d'interventions les plus courantes. C'est
- les donations,
- les testaments,
- les régimes matrimoniaux, ce qu'on appelle les contrats de marriage.
La donation, il faut distinguer deux types de donations. Et de nouveau, tout ça se distingue d'une région à une autre. Mais il faut essentiellement distinguer les donations immobilières (tout ce qui touche aux immeubles, maisons, appartements, terrains, garages, ...) des donations mobilières. Par mobilière, on n’entend pas le mobilier et les meubles meublant mais on entend tout ce qui n'est pas immeuble. Donc, une donation financière, par exemple, est une donation mobilière.
Pour les donations immobilières, la taxation se fait également par tranche, mais le gros avantage, c'est que vous pouvez limiter votre donation. Et l'étaler dans le temps, ce qui permettra, donc imaginons que je donnepar exemple 30% d'un immeuble pour arriver à une valeur de donation de 150.000€ et que je donne ça à mon enfant. Eh bien, il y aura une taxation de 3% qui va s'opérer. Pour peu qu'après, j'attendes 3 ans, eh bien, je vais casser la progressivité de l'impôt des donations et je pourrai recommencer une donation immobilière, une tranche de donation immobilière au taux le plus bas.
Résultat des courses qui auraient potentiellement pu être taxés à 30% de droits de succession sera taxé à 3% en droits de donation. ça c'était pour les donations immobilières.
Les donations financières, mobilières. Il y a un double choix possible:
- je souhaite donner 50.000 euros à mon enfant,
- soit je fais ce que l'on appelle une donation indirecte, je vire 50.000 euros sur le compte de mon enfant.
Attention, ça doit être encadré par un professionnel car il y a certaines choses qu'il faut respecter, il y a un certain formalisme à respecter.
Mais je vire 50.000 euros sur le compte de mon enfant, c'est tout à fait légal. C'est une donation qui n'est pas taxée. Pour peu que je vive pendant 3 ans, cette donation est acquise. Il n'y aura plus jamais aucun droit de succession. Si je choisis la voie de ne pas faire enregistrer ma donation financière, que je vis 3 ans, c'est gagné. Si par contre je décède dans les 3 ans, c'est ramené à la succession et mon enfant payera des droits de succession sur la Somme.
La deuxième alternative pour les donations financières. Imaginons une personne gravement malade qui dit moi, je crains fort décéder dans les trois ans. On peut à ce moment là décider de payer une taxe immédiate sur la donation qui est dans la relation parent enfant de 3% et j'ai à ce moment là le luxe de pouvoir décéder quand je souhaite, ça ne sera plus jamais rapporté à la succession. J'aurais payé les 3% que j'aurais pu éviter si j'étais resté en vie pendant 3 ans. Mais ça sort de toute succession et de nouveau l'économie peut être de l'ordre de 27 pour cent si ça génère une taxation de 30% de droits de succession.
Donc, tout ça, c'est le volet des donations. A côté de ça, vous avez le volet testament. Alors quelle est l'idée du volet testament? Prenons l'exemple des parents qui n'ont qu'un enfant unique. On aura deux bases taxables dans le chef de l'enfant au décès des parents. Une base taxable du papa vers l'enfant. Une base taxable de la maman envers l'enfant. L'enfant va recueillir ça et va monter assez rapidement dans les tranches d'imposition.
Si on fait un testament en disant que je lègue à mon enfant, mais aussi que je lègue une partie à mon petit enfant, l'enfant de mon enfant, on va multiplier le nombre d'héritiers. On va donc multiplier le nombre de base taxable et on va casser la progressivité de l'impôt fiscal. En ce sens que chacun de ces légataire doit pouvoir bénéficier des petites tranches d'imposition.
Alors, l'avantage fiscal est souvent moindre que dans le cadre d'une donation. Pourquoi? Parce que une donation suppose un désaisissement. Tout le monde connaît l'adage donner, c'est donner, reprendre c'est voler. C'est tout à fait d'application. Imaginons que je donne un immeuble, même si je garde l'usufruit, l'usage sur cet immeuble, je ne pourrai plus le vendre sans l'accord du gratifié. Par contre, un testament? Tant que je suis capable, je peux modifier mon testament avant de décéder.
Et vu qu'il y a ce confort, de pouvoir encore le modifier. L'avantage fiscal est moindre que dans le cadre d'une donation. Ceci étant, cela peut donner lieu à des très belle planification successorale malgré tout.
La troisième piste de réflexion, c'est tout ce qui est contrat de mariage. C'est plus dans la relation de couple. Un vecteur assez fréquent de planification entre mari et femme, il n'y aura pas de droits de succession sur la part dans le logement occupé par le couple et donc bien souvent, on fait des planifications pour que le conjoint survivant puisse hériter de la totalité du logement du couple. Donc, on dit aux enfants, au décès du premier des parents, vous ne percevrez rien, mais vous ne paierez pas de droits de succession, ce qui permet au conjoint survivant de prendre la totalité du logement en payant zéro euro de droits de succession.
Et puis, si ce logement n'est plus adéquat, éventuellement de le vendre et de racheter, cette fois ci avec les enfants en usufruit au nom du conjoint survivant et en nue propriété au nom des enfants un autre immeuble. Tout cela aura généré 0% de taxe, donc on sera arrivé à un résultat très intéressant.
Lire aussi notre article : organiser sa succession en 5 points
Donc, il y a quand même des optimisations possibles comme je l'entends. Vous parlez du testament mais un testament ça doit se préparer ? Quand une étude de notaire accueille-t-elle les clients pour des renseignements justement sur l'organisation d'une succession ? J'imagine que oui. Pour établir le testament. Quel en est le coût ?
Alors, je dirais que pour toute planification successorale, il est indispensable de se faire encadrer par un professionnel. Nous, les notaires, nous sommes bien sûr bien placés pour conseiller, mais nous ne sommes pas les seuls. On pense à des banquiers spécialisés, on peut penser à des avocats spécialisés. Toutes ces personnes-là sont là pour assister le citoyen. Ce n'est pas une prérogative exclusive du notaire, de faire un testament.
Il faut savoir qu'il y a différents types de testament. Un testament olographe est un testament qui est écrit à la main. Donc, les personnes peuvent très bien le faire eux-mêmes. La valeur légale est non contestée pour peu que chacun envoie individuellement son propre document, donc pas deux personnes qui font un testament sur le même document, qu'il est entièrement écrit à la main, qu'il est daté et signé par un article signé par l'individu. Mais ceci étant, il vaut mieux se faire conseiller par un professionnel.
Alors, si vous décidez de vous rendre chez un notaire, il faut savoir que les notaires sont rémunérés sur les actes et que le conseil chez le notaire est gratuit. Donc, vous pouvez très bien, et on vous invite à le faire, passer la porte d'un notaire et aller soumettre vos inquiétudes, vos désirs. Le notaire vous conseillera. Il ne vous coûtera rien pour cette entrevue. Après, si vous décidez de réaliser un testament ou un autre acte de donation ou que sais-je, à ce moment-là vous paierez les honoraires et les frais administratifs du dossier. Mais donc, on ne peut que conseiller aux gens de passer le cap et de franchir la porte de leur notaire. Sur le coup d'un testament, chez moi, normalement, tous les notaires réclament des frais qui sont plus ou moins similaires, un testament olographe tourne aux alentours de 200 euros. Il comprend la rédaction du testament. Donc la rédaction du projet du testament. Puisque, je le répète, le client doit l'écrire lui-même et on l'installe dans une petite salle et il recopie son testament. Il comprend la conservation au coffre. Il comprend l'inscription du testament de ce qu'on appelle le CRT, La Centrale des Testaments afin de s'assurer qu'il sorte son effet au moment du décès.
Donc il y a une centrale de testaments qui enregistre alors les testaments.
Et qui est consulté par le notaire lorsqu'il traite un dossier de succession, il consulte cette centrale et verra immédiatement où se trouve un testament s'il y a un testment chez un de ses confrères.
Un tout grand merci pour ces éclaircissements Maître Renaud Verstraete, je vous remercie pour votre intervention. C'est une belle matière complexe.
Avec plaisir, je vous remercie de m'avoir donné la parole. Et donc, s'il faut retenir une chose de tout cela, c'est la nécessité de se renseigner auprès d'un professionnel du secteur. C'est vraiment important. Voilà, Monsieur Barbé, je vous remercie. Bonne journée à vous.
