Déclaration d'impôts, obligation de déclarer les comptes à l'étranger
- Derrnière mise à jour le 19/10/2022
Si vous possédez un compte à l’étranger, vous êtes dans l’obligation de le déclarer au Point de Contact Central (PCC) de la BNB (Banque Nationale de Belgique). Il s’agit d’un registre répertoriant les contrats bancaires des Belges, résidents ou non-résidents. Vous êtes également tenu de mentionner ces comptes étrangers dans votre déclaration d’impôt annuelle. La déclaration des comptes à l’étranger doit être effectuée chaque année, en même temps que vous remplissez votre déclaration sur le revenu aux impôts.
NB : si vous êtes considéré comme non-résident et que vous remplissez une déclaration d’impôt réservée aux non-résidents, vous n’avez pas à communiquer vos comptes étrangers au PCC.
Tous les formulaires que vous devez remplir sont disponibles en ligne, sur le site de la BNB. Dans tous les cas, si vous êtes co-titulaire d’un compte à l’étranger avec votre conjoint, vous devez chacun remplir un formulaire pour déclarer ce compte.
Pour les comptes ouverts à l’étranger avant le 1er janvier 2020
Si votre compte était déjà ouvert avant le 1er janvier 2020, mais n’avait pas encore déclaré au PCC, vous devez utiliser le formulaire de communication des comptes étrangers, même si cette communication sera considérée comme tardive.
Si vous l’aviez déjà déclaré au PCC, vous n’avez pas de nouvelle formalité à remplir, sauf dans deux cas.
- Vous avez clôturé votre compte : vous devez remplir le formulaire correspondant, en précisant la date de clôture.
- Si vous cumuliez sur ce compte les revenus d’un de vos enfants qui est devenu entretemps indépendant, vous devez remplir un formulaire de décumul.
Pour tous les comptes ouverts à l’étranger après le 1er janvier 2020
Si vous avez ouvert votre compte à l’étranger après le 1er janvier 2020, vous devez vous mettre en conformité avec la loi en utilisant le formulaire de communication des comptes étrangers.
Quels sont les comptes à l'étranger concernés par la déclaration au PCC
Tous les comptes ouverts à l’étranger sont concernés par la déclaration au PCC, quel que soit le type d’établissement : banque, établissement d’épargne, établissement de crédit ou bureau de change.
Tous les types de comptes sont concernés : compte à vue, compte épargne, compte-titres, compte à terme, compte de cryptomonnaies, etc. Vous devez intégrer les comptes de type Google ou PayPal s’ils correspondent à une activité professionnelle.
Les assurances-vie individuelles conclues auprès d'une compagnie d'assurances établie à l'étranger n’ont pas à être déclarées au PCC. En revanche, elles doivent apparaître dans votre déclaration d’impôt.
Les comptes doivent être déclarés, quelle que soit la durée pendant laquelle vous les avez conservés.
Comment déclarer vos comptes à l’étranger
Vous disposez de différents moyens pour déclarer vos comptes à l’étranger. Toutes les informations que vous transmettez demeurent confidentielles et ne sont accessibles que par les fonctionnaires dédiés au service, en particulier ceux du SPF Finances (Service Public Fédéral Finances).
Déclaration en ligne
Rendez-vous sur le site Internet de la BNB et remplissez les formulaires directement en ligne. Vous avez besoin pour cela de préparer votre carte d’identité électronique, votre code PIN, ainsi qu’un lecteur de carte pour lequel vous devez préalablement télécharger un logiciel en ligne
Déclaration par formulaire papier
Si vous souhaitez effectuer votre déclaration par écrit sur papier, vous pouvez télécharger le formulaire et l’imprimer ou en faire la demande auprès de la BNB qui vous l’envoie par courrier postal.
Une fois le formulaire rempli, daté et signé, vous devez l’accompagner d’une copie de votre pièce d’identité belge ou votre titre de séjour belge, puis l’envoyer par courrier postal à la BNB à Bruxelles. Vous ne pouvez pas envoyer ce formulaire par mail.
Si vous souhaitez déléguer la mission de déclaration de vos comptes à l’étranger à un mandataire, vous devez lui signer un mandat qui lui en donne le pouvoir. Il doit aussi joindre la copie de votre pièce d’identité. L’envoi vous est confirmé par un récépissé qui vous est envoyé par le BNB sous 90 jours.
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En cas de litige
Si vous n’êtes pas sûr des données collectées par le PCC, vous pouvez déposer une demande par écrit auprès de la BNB, afin de consulter les informations enregistrées sur votre compte. Si vous constatez des erreurs, vous pouvez demander leur correction ou leur suppression, sans qu’aucuns frais ne vous soient réclamés.
