Les règles ont-elles été respectées en matière de report de crédit pendant la pandémie
- Derrnière mise à jour le 29/03/2023
La crise du coronavirus s’avère d’une ampleur exceptionnelle, d’autant qu’elle n’est pas terminée. Pour y faire face, les banques ont dû improviser, car il s’agit d’une configuration totalement unique au monde. Les épidémies existent depuis toujours, mais c’est la première fois que l’activité économique mondiale a été totalement gelée. Elle est à ce jour loin d’être rétablie. Les personnes ayant contracté un prêt se retrouvent dans l’impossibilité de le rembourser, car leurs revenus ont chuté pour certains, et totalement disparu pour les autres. C’est pourquoi les banques ont mis en place un remboursement crédit corona.
La mise en place du remboursement crédit corona
La Banque nationale de Belgique et le ministre des Finances ont annoncé la mise en place d’un remboursement crédit corona pour les personnes dans l’embarras pour rembourser leurs emprunts. Les banques ont alors suivi les recommandations de l’État, en proposant le report de paiement des mensualités. C’est d’autant plus important pour les prêts hypothécaires qui sont les plus lourds et les plus longs, couvrant souvent plusieurs décennies.
Quelles sont les conditions pour prétendre au remboursement crédit corona pour votre prêt hypothécaire ?
À ce jour, les banques ont joué le jeu et bien appliqué les règles. Les personnes ayant contracté un prêt hypothécaire ont pu demander un remboursement crédit corona, mais sous certaines conditions.
Le report est gratuit et aucuns frais administratifs ne vous sont facturés. Il consiste à demander un report de paiement de 3 mois pour le remboursement de votre crédit hypothécaire, capital et intérêts inclus. Avec le prolongement de la crise, il est possible de redemander des reports. Vous devez pour cela contacter votre banque.
Pour demander un remboursement crédit corona, vous devez subir une perte de revenu liée à la crise du coronavirus et pouvoir la justifier par l’une des quatre raisons suivantes.
1 – Vos revenus ont baissé ou disparu, car :
- vous avez été infecté par la covid 19 et ne pouvez plus travailler (vous devez alors fournir un certificat médical) ;
- vous vous retrouvez au chômage temporaire ou complet (vous devez alors fournir une attestation de votre employeur) ;
- votre commerce a dû fermer ;
- les mesures transitoires vous empêchent d’avoir des revenus.
Une attestation sur l’honneur de la baisse de vos revenus peut vous être demandée.
Si vous êtes en couple, vous devez tenir compte de vos deux revenus. Si celui de l’un des deux conjoints baisse ou disparaît à cause de la crise, vous pouvez demander un report de remboursement crédit corona.
2 – Au 1er septembre 2020, vous ne deviez pas avoir déjà de retard de paiement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
3 – Ce report de remboursement crédit corona concerne votre résidence principale et unique en Belgique. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous disposez d’une résidence secondaire.
4 – Le total de vos actifs mobiliers ne dépasse pas un certain seuil déterminé par chaque banque. Les sommes prises en compte concernent votre épargne, sauf l’épargne pension.
L’ajustement des mensualités
Pour accepter votre remboursement crédit corona, les banques tiennent compte de vos revenus et chaque établissement est en droit de fixer son propre seuil.
Le montant intervient aussi pour déterminer votre future mensualité. En dessous d’un certain seuil, vous devrez reprendre le remboursement de mensualités inchangées, une fois le délai de report terminé. Au-dessus du seuil, votre mensualité peut être ajustée, car les intérêts reportés seront comptabilisés.
Quelle que soit votre situation, vous devez contacter votre conseiller bancaire pour évaluer avec lui la possibilité de mettre en place un remboursement crédit corona. Les banques ont bien conscience des difficultés à rembourser et mettent tout en œuvre pour trouver une solution pour chacun.
