Tax Shelther pour start-up et scale-up 

En vue d’encourager les investissements dans l'économie réelle, le système du Tax Shelter pour les start-up (entreprises débutantes) a depuis quelques années été étendu aux scale-up (entreprises en croissances). Si vous choisissez d’investir dans des entreprises en croissance ou de jeunes entreprises, vous pouvez dès lors récupérer, par le biais de votre déclaration fiscale, entre 25 et 45% du montant total de votre investissement.

En tant qu’investisseur, vous pouvez déclarer jusqu'à 100.000 € d’investissement par an dans des entreprises débutantes ou en croissance. Sous condition que vous achetiez maximum 30% du capital social de l’entreprise en question et que vous n’en soyez pas le dirigeant. 

Bon à savoir : les montants plafonds que les jeunes entreprises et les entreprises en croissance sont en droit de lever dans le cadre du Tax Shelter ont récemment été doublés. 

• Pour les petites entreprises débutantes, le montant maximum est désormais de 500.000 €.
• Pour les petites entreprises en croissance, le plafond a été augmenté à 1.000.000 €.

Cette modification est appliquée à tous les montants affectés à l’acquisition de parts ou d’actions depuis le 1er janvier 2021.

Quelles sont les réductions fiscales pour le financement d’une jeune entreprise ?

Le Tax Shelter pour les start-up (jeunes entreprises de moins de 4 ans) est aussi bien valable pour une personne qui investit dans une entreprise de façon directe que pour un investisseur qui lui verse du capital par le biais d’une plateforme de crowdfunding agréée. Peut également en bénéficier toute personne qui investit dans l’entreprise de façon indirecte en acquérant de nouvelles parts nominatives d’une pricaf privée starter ou d’un fonds starter. 

À noter : vous pouvez consulter la liste exhaustive des plateformes de crowdfunding agréées sur le site de la FSMA.

L’avantage fiscale dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de l’entreprise au moment de votre investissement : 

• 45 % pour les Micro-entreprises. Pour être définie telle une Micro-entreprise, une PME doit répondre aux critères suivants : elle doit employer un maximum de 10 personnes et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan annuel doit être égal ou inférieur à 2 millions d’euros. Si vous investissez dans une telle entreprise, une réduction d'impôt de 45% du montant de votre investissement vous sera octroyée. 
• 30% pour les Petites entreprises. Pour répondre à la définition d’une Petite entreprise, une PME répond aux critères suivants : elle embauche un maximum de 50 collaborateurs et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan annuel est égal ou inférieur à 10 millions d’euros. 

Quelles déductions fiscales pour le financement d’une entreprise en croissance ? 

Vous pouvez également bénéficier d’une réduction d'impôts de 25% pour l’acquisition de nouvelles parts ou actions d’entreprises en croissance. Cette réduction concerne tout investissement dans des petites entreprises qui sont en activité depuis déjà un minimum de 4 ans et un maximum de 10 ans. En outre, ladite société doit employer un minimum de 10 travailleurs à temps plein et avoir réalisé, au cours des deux exercices écoulés, une croissance annuelle moyenne de 10% de son nombre de salariés à temps plein et/ou de son chiffre d’affaires. Contrairement au Tax Shelter pour jeunes entreprises, l’investissement ne peut ici avoir été effectué par le biais d’une pricaf starter ou d’un fonds starter.

Attention ! Les conditions ainsi que les modalités des réductions fiscales exprimées ci-dessus ne sont pas exhaustives. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le Circulaire 2020/C/75 sur la réduction Tax Shelter pour les jeunes entreprises ainsi que le Circulaire 2018/C/111 sur la réduction d'impôt pour les entreprises en croissance.