Le prêt hypothécaire social de la Région wallonne : L'accesspack mais pour qui
- Derrnière mise à jour le 30/11/2022
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un crédit hypothécaire social au taux avantageux afin de financer l’achat, la rénovation et/ou la construction de votre logement.
Avec Mes-Finances, découvrez l’Accesspack, le prêt hypothécaire social de la Région wallonne.
Qu’est-ce que l’Accesspack ?
L’Accesspack est un prêt hypothécaire à taux avantageux proposé par la SWCS, la Société Wallonne du Crédit Social. Il peut être obtenu sous certaines conditions afin de financer l’achat, la rénovation et/ou la construction de votre logement. Si vous êtes seul ou à deux, avec ou sans enfant et que vous souhaitez devenir propriétaire d’un bien situé en Wallonie mais manquez de fonds, vous pouvez alors éventuellement bénéficier de ce crédit social à taux fixe et d’une durée de 5 à 30 ans.
À qui s’adresse l’Accesspack ?
Le prêt hypothécaire de la SWCS s’adresse aux ménages qui résident au sein de la Région wallonne et qui ont jusqu'à 2 enfants à charge. En outre, les revenus imposables du ménage ne peuvent être supérieurs à 65.000 €.
À noter : si vous avez plus de 2 enfants à charge, vous devez vous adresser au FLW, le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie.
Afin de pouvoir bénéficier de l’Accesspack, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de minimum 18 ans et devez avoir remboursé le crédit sollicité avant vos 76 ans.
Bon à savoir : si vous êtes âgé de 35 ans ou moins, vous pouvez bénéficier d’une réduction de taux supplémentaire.
- Vous êtes domicilié en Belgique et n'êtes ni plein propriétaire ni usufruitier d’une autre habitation.
- Vous empruntez seul ou à deux, sans enfants ou avec un maximum de 2 enfants à charge.
- Vous devez souscrire un contrat d’assurance-vie de type Solde restant dû à concurrence de minimum 100% du capital emprunté. Ce contrat doit être souscrit auprès d'une compagnie agréée par la FSMA.
- Vous devez souscrire une assurance Incendie auprès d’une compagnie qui est agréée par la FSMA.
- Vos revenus ne peuvent dépasser 65.000 €.
- Vous disposez de revenus stables ainsi que d’une capacité financière suffisante afin de pouvoir rembourser le prêt.
- Vous devez céder la part cessible de votre rémunération dans l'éventualité ou vous ne respecteriez pas vos obligations quant au remboursement du prêt.
De plus, vous ne pouvez pas :
- Pratiquer une activité professionnelle dans l’habitation pour laquelle le prêt est contracté sans un accord préalable de la SWCS. En cas d’accord écrit, un maximum de 50% de la superficie habitable du bien pourront être dédiés à des fins professionnelles.
- Être propriétaire d’une autre habitation au moment de la signature de l’acte de crédit auprès du notaire.
Quelles sont les conditions quant au bien immobilier en question ?
Outre les conditions d’octroi relatives à votre situation, des conditions quant au bien immobilier pour lequel le crédit est contracté sont à respecter en vue de pouvoir bénéficier de l’Accesspack :
- Le bien est situé dans la Région wallonne.
- Vous occupez personnellement le bien pendant toute la durée du crédit qui est de 30 ans maximum.
- Le bien est d’une valeur vénale inférieure à 260.000 €. Pour les biens situés en zone de pression immobilière, ce plafond est de 351.000 €.
Bon à savoir : la valeur vénale d’un logement est sa valeur estimée par un expert de la SWCS. Sont notamment pris en compte l'état d’entretien, l'âge de l’habitation, son environnement ainsi que des points de comparaisons tels que le prix de biens semblables vendus dans les environs.
- Le bien doit faire l’objet d’une expertise effectuée par un expert de la SWCS ou du guichet.
- Le bien est couvert par une hypothèque en premier rang.
De plus, vous ne pouvez pas :
- Mettre le bien en location sans l’accord préalable et par écrit de la SWCS.
- Commencer d'éventuels travaux avant la signature de l’acte de crédit auprès du notaire.
Comment bénéficier du prêt hypothécaire social de la Région wallonne ?
Si vous souhaitez bénéficier de l’Accesspack, vous devez commencer par prendre rendez-vous auprès de l’un des guichets du crédit social agréé de la Région wallonne. Le jour de votre rendez-vous, veillez à vous munir des éléments suivants :
- Votre carte d'identité,
- Votre composition de ménage,
- Vos 3 derniers extraits de compte ou fiches de salaire,
- Votre dernier Avertissement d’Extrait de Rôle.
Une simulation sera d’abord effectuée puis, si vous répondez à l’ensemble des conditions d’octroi, le guichet préparera votre demande de crédit afin de la soumettre au Comité de crédit.
