Le crédit hypothécaire social de Bruxelles
- Derrnière mise à jour le 06/12/2022
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale propose, sous certaines conditions, des prêts hypothécaires aux taux d'intérêt avantageux. Avec Mes-Finances, découvrez tout ce qu’il convient de savoir sur le crédit hypothécaire social de Bruxelles.
Qu’est-ce que le crédit hypothécaire social de Bruxelles ?
Le Fonds du Logement de Bruxelles propose un prêt hypothécaire à un taux d'intérêt réduit pour les personnes désirant acheter une première habitation. Ce prêt est principalement destiné à la réalisation de projets immobiliers qui visent à fournir un logement adéquat aux demandeurs. Il peut donc s’agir de financer l’achat d’un bien immobilier mais également sa construction, sa reconstruction, sa réhabilitation, sa transformation, son assainissement, son amélioration ou encore son adaptation.
Quelles sont les conditions à remplir afin de pouvoir en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit immobilier social de la Région bruxelloise, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Vous êtes majeur et résidez de façon permanente en Belgique.
- Vous n'êtes pas propriétaire d’un autre logement en Belgique ou à l’étranger.
- Le logement que vous désirez acquérir se situe au sein de l’une des 19 communes de Bruxelles.
- Votre ménage occupera entièrement le logement pour lequel le crédit est octroyé.
- Vous devenez pleinement propriétaire du bien et l'occupez pendant toute la durée du prêt.
- Vous vous engagez à rendre et à maintenir l’habitation conforme aux exigences de sécurité, d'habitabilité et de salubrité.
En outre, des conditions de revenus sont également à respecter. En effet, pour pouvoir profiter de ce crédit social, vos revenus ne peuvent pas être supérieur à un certain seuil établi selon votre situation familiale :
Nombre de personnes à charge | Revenus maximum pour un ménage monoparental ou une personne isolée | Revenus maximum pour tout autre ménage |
0 | 61.049 € | 77.699 € |
1 | 66.049 € | 82.699 € |
2 | 71.049 € | 87.699 € |
3 | 76.049 € | 92.699 € |
4 | 81.049 €* | 97.699 €* |
*Ces montants sont ensuite majorés de 5000 € par personne supplémentaire à charge.
Quel est le montant empruntable ?
Le montant maximum empruntable dans le cadre d’un crédit immobilier social à Bruxelles varie selon vos capacités de remboursement. Outre le prix d’achat ou le coût de construction du logement, le prêt offert par le Fonds du Logement peut également couvrir certains frais liés tels que les frais d’actes ou les travaux de rénovation. Ainsi, dans certains cas et si le Fonds du Logement l’estime justifié, le crédit social peut atteindre 120 % de la valeur du logement.
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Quel est le taux d'intérêt du prêt social de Bruxelles ?
Les crédits octroyés par le Fonds du Logement sont octroyés à un taux débiteur fixe en mensualités soit constantes, soit progressives.
Bon à savoir : une mensualité progressive est une mensualité qui augmente chaque année d’un certain pourcentage normalement inférieur au taux d’inflation.
Le taux d'intérêt d’un crédit hypothécaire social est toujours compris entre 3 et 4,50 % et varie selon plusieurs facteurs. Ce taux sera en effet calculé en fonction de votre situation financière mais également de votre âge et de votre situation familiale. En outre, il dépendra également de vos revenus imposables. Ces derniers seront pris en compte en fonction de la date à laquelle vous introduisez votre demande.
Situation familiale | Taux minimum | Taux maximum |
Pas de personne à charge | 3,60 % | 4,50 % |
1 personne à charge | 3,40 % | 4,50 % |
2 personnes à charge* | 3,20 % | 4,50 % |
3 personnes à charge et plus | 3 % | 4,50 % |
*Ou si tous les emprunteurs sont âgés de moins de 40 ans.
Quelles sont les durées de remboursement possibles ?
En principe, le crédit hypothécaire social de la Région bruxelloise est d’une durée maximale de 30 ans. De plus, il doit être remboursé dans son intégralité le jour du 70ème anniversaire du plus jeune emprunteur.
Quels sont les frais de notaire à prévoir ?
Les frais de notaire comprennent notamment :
- Les frais d’acte de crédit qui seront calculés selon le montant que vous empruntez,
- Les frais d’acte d’achat qui dépendent du prix d’achat de votre bien immobilier.
Lorsque vous achetez un bien en Belgique, des droits d'enregistrement sont toujours à payer. À Bruxelles, ces droits s'élèvent à 12,5 % du prix d’achat du logement. Notez toutefois que, selon certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 175.000 €. Autrement dit, il est possible que, sur cette première tranche, vous ne deviez pas payer de droits d’enregistrement, vous faisant ainsi profiter d’une économie de 21.875 €.
Pour en savoir plus : “Les droits d’enregistrement en Région bruxelloise”
Comment introduire une demande de crédit immobilier social ?
Si vous souhaitez profiter du crédit hypothécaire social du Fonds du Logement de la Région bruxelloise, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Commencez par simuler votre crédit social afin de connaître votre capacité d’emprunt de même que les modalités du crédit (taux d'intérêt, durée,...).
- Remplissez le Formulaire de demande de rendez-vous pour une demande de crédit. À cette fin, les documents suivants seront à fournir :
- Une copie de votre carte d'identité,
- Une offre d’achat ou un compromis de vente signé pour le bien immobilier en format PNG ou JPG,
- Si vous avez réalisé une simulation de crédit en ligne, le récapitulatif ainsi que le numéro de référence de cette simulation.
- Un gestionnaire de dossier du Fonds du Logement vous reçoit sous 10 jours ouvrables.
- Un expert mandaté par le Fonds visité le bien immobilier et un deuxième rendez-vous est fixé en vue d’analyser le contenu de cette expertise ainsi que les documents demandés.
- Si votre demande de crédit est acceptée, vous recevez une lettre de confirmation d’octroi.
- Vous signez l’offre de crédit auprès du Fonds du Logement.
- Vous signez l’acte de crédit chez un notaire.
- La passation de l’acte de crédit ainsi que la mise à disposition des fonds empruntés sont réalisées selon le délai établi dans le compromis de vente.
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