L’administration de biens et de la personne
- Publié le 09/08/2023
- Derrnière mise à jour le 09/08/2023
Vous etes devenu incapable de prendre soin de vos biens ou de votre personne en raison d’un handicap ou d’une maladie ? Vous éprouvez des difficultés à prendre des décisions relatives à votre lieu de résidence, à des actes médicaux ou à l'entretien et la réparation de votre habitation ? Vous êtes dépassé par les questions financières ? Dans ce cas, qu’elle soit temporaire ou définitive, l’administration de biens et de la personne peut constituer une solution adaptée pour vous.
Qu’est-ce que l’administration de biens et de la personne ?
L'acte de mise sous administration implique qu'un juge de paix nomme un administrateur de biens, dont la mission est de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de votre personne et/ou de vos biens. Chaque année, cet administrateur est alors tenu de présenter un rapport sur ses actions au juge de paix et à votre personne de confiance.
Bon à savoir : l’administration de biens et de la personne peut être temporaire ou définitive.
Qui peut être votre administrateur de biens et quel est son rôle ?
Le juge de paix a plusieurs options pour assurer la gestion de vos biens. Il peut confier cette tâche à l'un de vos proches, comme votre père, mère, frère, sœur ou partenaire. Une autre possibilité est de nommer un avocat comme administrateur de vos biens. Vous avez également la possibilité de proposer vous-même une personne. Notez toutefois que ce sera toujours au juge de paix de prendre la décision finale.
L'administrateur de biens veillera à votre bien-être personnel et, en collaboration avec le juge de paix, prendra les décisions nécessaires à cet égard. Ces décisions peuvent porter, par exemple, sur le choix de votre lieu de résidence ou certains soins de santé. L'administrateur sera également responsable de la gestion de votre argent et de vos autres biens, du paiement de vos factures ou encore des décisions concernant les réparations à effectuer dans votre domicile.
Vous pouvez choisir de prendre toutes les décisions en concertation avec l'administrateur de biens ou lui laisser le soin de s'occuper de tout, selon vos préférences.
Qui peut être votre personne de confiance ?
Sur proposition de votre part ou avec votre accord, le juge de paix peut nommer une personne de confiance pour superviser l'administration de vos biens. Dans certaines situations, le juge peut imposer cette désignation. Le rôle de la personne de confiance consistera à s'assurer que l'administrateur de biens s'acquitte correctement de ses responsabilités.
Cette personne de confiance devrait être quelqu'un avec qui vous vous sentez à l'aise, comme un ami ou un membre de votre famille. Elle vous apportera également son aide si vous avez des questions ou des problèmes concernant vos biens. Si nécessaire, elle facilitera une réunion avec le juge de paix.
Qui peut demander une mise sous administration de biens et de la personne ?
Tout individu qui connaît la personne en besoin de protection et qui est concerné est en droit de demander une mise sous administration. Il peut s’agir de la personne elle-même mais aussi d’une membre de sa famille ou de toute autre personne proche et concernée telle qu’un voisin, un assistant social ou encore un soignant.
Comment demander une mise sous administration de biens et de la personne ?
Si vous désirez lancer une procédure de mise sous administration de biens et de la personne, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Commencez par vous adresser à votre mutuelle, au CPAS de votre commune, à un avocat ou à un notaire. Vous pourrez ainsi obtenir les premiers renseignements nécessaires.
- Introduisez ensuite votre demande en ligne sur le site internet du Registre central de la protection des personnes. Le plus souvent, il vous sera demandé de joindre un certificat médical récent à votre demande.
- Un juge de paix vous contacte suite à l'introduction en ligne de votre demande.
- Après que le juge de paix se soit entretenu avec vous ainsi que, éventuellement, avec une personne qui vous connait bien, un administrateur de biens est désigné par ses soins. Si le juge de paix l’estime nécessaire, il effectuera également une visite à domicile afin de pouvoir mieux évaluer votre situation.
Bon à savoir : si vous éprouvez des difficultés à introduire votre demande en ligne, une autre personne peut le faire à votre place.
Quel est le prix d’une administration de biens et de la personne ?
Le coût d’une administration de biens et de la personne dépend de la personne désignée en tant que votre administrateur :
- Si votre administrateur est une personne non-professionnelle, telle qu’un membre de votre famille, cette procédure est gratuite.
- Si votre administrateur est une personne professionnelle, telle qu’un notaire ou un avocat, cette dernière peut demander une rémunération équivalente à maximum 3 % de vos revenus annuels nets. Le remboursement de certains frais divers pourra également vous être demandé.
