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Impôts impayés : que risquez-vous ?

Le paiement des impôts est une obligation légale pour tout citoyen contribuable. Que cela soit dû à un simple oubli ou à une situation de de difficulté financière, il n'est toutefois pas rare que certains se retrouvent face à des impôts impayés. Cette situation délicate soulève des questions essentielles quant aux risques encourus par ceux qui ne parviennent pas à honorer leurs obligations fiscales.

De quel délai disposez-vous pour payer vos impôts ? Quand est-ce que des intérêts de retards sont dus ? Que pouvez-vous faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ? Voilà toutes les questions auxquelles nous apportons une réponse claire et précise.

Impôts impayés : que risquez-vous ?

Dans quel délai devez-vous payer vos impôts ?

Suite à l'envoi de l’avertissement extrait de rôle, vous disposez d’un délai de deux mois pour payer vos impôts. 

En cas de taxes ou d'impôts impayés, l'administration émettra une contrainte (pour les dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2020) ou un avis de perception et de recouvrement (pour les dettes à partir du 1er janvier 2020). 

À noter : ce dernier document constitue le dernier rappel, et sa réception autorise l'administration fiscale à procéder à une saisie, sans aucun jugement préalable nécessaire.

Impôts impayés : que risquez-vous ?

Si vous payez vos impôts en retard, des intérêts de retard vous seront facturés. Cependant, si ces intérêts n’atteignent pas 5 euros par mois, ils ne seront pas dus (explications ci-dessous). 

Si vous ne réagissez pas du tout après avoir reçu votre dernier rappel, l'administration choisira la méthode de recouvrement des sommes impayées. Il peut alors s’agir d'une saisie sur vos comptes, sur vos revenus ou encore sur vos biens mobiliers ou immobiliers. 

Attention ! Une fois la procédure de saisie enclenchée, la possibilité de négocier un plan de paiement (dont nous vous parlons plus bas) deviendra complexe. Il est donc fortement recommandé de prendre contact avec l'administration dès réception de la demande de paiement afin d'explorer des solutions adaptées. Il est important de souligner que cette procédure s'applique à toutes les dettes relevant de la compétence de l'administration, que ce soit des taxes régionales ou communales ou encore des cotisations sociales.

Quand devez-vous payer des intérêts de retard ?

Comme mentionné ci-dessus, si vous payez vos impôts en retard, soit après la date d'échéance, des intérêts de retard seront dus. Vous ne devrez toutefois pas les payer s’ils n’atteignent pas 5 euros par mois. 

Le taux annuel des intérêts de retard sur l'impôt est fixé à 4 %. 

 

Évolution du taux annuel des intérêts de retard sur l'impôt en Belgique

Du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1998

9,6 %

Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2017

7 %

Depuis le 1er janvier 2018

4 %

Les données inscrites dans le tableau ci-dessus proviennent du site du SPF Finances. 

 

Les intérêts de retard sont calculés mensuellement à partir du premier jour du mois suivant celui de l'échéance. Chaque fraction de mois est assimilée à un mois entier. 

Exemple : si votre impôt de 1500 euros était dû le 16 mars 2022 et que le paiement n'a été effectué que le 20 septembre 2022, des intérêts de retard seront appliqués pour la période d'avril à septembre, totalisant ainsi 6 mois. Le calcul des intérêts s'effectue alors comme suit : (1500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois) ÷ 12, ce qui équivaut à 30 euros.

Que pouvez-vous faire si vous éprouvez des difficultés à payer vos impôts ?

Si, suite à des problèmes financiers temporaires, vous n'êtes pas en mesure de payer vos impôts à temps, vous pouvez demander un plan de paiement au SPF Finances.   Les conditions pour pouvoir bénéficier d’un plan de paiement sont les suivantes :
  • La demande de plan de paiement est effectué dans les temps, soit le jour de l'échéance de la dette au plus tard,
  • Vous n’avez pas d’autre dette en cours auprès du SPF Finances,
  • Pour les indépendants et les entreprises, vous êtes en règle quant à vos obligations de paiement et de déclaration des taxes sources (précompte mobilier, TVA, précompte professionnel,...).

Le non-respect de l'une de ces conditions ne signifie pas nécessairement l'exclusion d'un plan de paiement. En effet, dans de tels cas, le SPF Finances évaluera attentivement vos revenus et dépenses afin de déterminer le montant et la durée du plan de paiement. 

Lors de l'examen en vue de l'approbation de votre plan de paiement, le SPF Finances prend en considération plusieurs éléments :  

  • Votre capacité de paiement, déterminée en fonction de vos revenus réels ainsi que d'une échelle de mesure pour vos dépenses fixes. 
  • Le délai nécessaire pour liquider la dette en fonction de votre capacité de paiement. Des circonstances spéciales ou exceptionnelles, telles que des frais médicaux élevés, peuvent alors être prises en considération.

À noter : la durée maximale du plan ne peut jamais dépasser 12 mois après l'apparition de la dette la plus récente incluse dans la demande.

En outre, est important de noter que, même avec un plan de paiement en place, les intérêts de retard demeurent exigibles. Il est donc avantageux pour vous d'initier vos paiements le plus tôt possible.

Attention ! Un plan de paiement ne sera pas d'une grande utilité en cas de problèmes de paiement structurels. Cependant, en fonction de votre situation, il existe d'autres solutions possibles. Parmi celles-ci figurent, par exemple, la médiation de dettes et le règlement collectif de dettes (dossier Mes-Finances.be.

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Comment demander un plan de paiement ?

Si vous avez des impôts impayés, vous pouvez facilement demander un plan de paiement en ligne par le biais de la plateforme MyMinfin.be . Si vous n’avez pas accès à Myminfin.be, vous pouvez introduire votre demande de plan de paiement de deux façons :

1. Par courrier adressé à l’un des infocenters du SPF Finances

En fonction de votre situation, vous devez adresser à l'un des infocenters du SPF Finances :
  • Une lettre simple avec votre demande de plan de paiement si vous êtes en mesure de payer votre dette dans un délai de 4 mois. Dans ce cas, veillez à mentionner dans votre courrier votre numéro national ainsi que la référence de la dette pour laquelle un plan de paiement est demandé. Ces informations peuvent être trouvées sur votre avis de paiement.
  • Le formulaire de demande de plan de paiement si vous êtes en mesure de payer votre dette dans un délai de 4 à 12 mois.

2. En prenant rendez-vous au sein de l’un des infocenters du SPF Finances

Pour ce faire, vous pouvez appeler le Contact Center du SPF Finances au 02.572.57.57. Lors de cet appel, introduisez le code “19363” afin d'être immédiatement orienté vers le bon service.

Impôts impayés : comment demander une exonération des intérêts de retard ?

En cas d'impôts impayés, l'exonération des intérêts de retard est une mesure qui peut être octroyée par le directeur régional, mais exclusivement dans le contexte de difficultés financières substantielles. Le directeur régional a en effet la faculté de supprimer les intérêts de retard selon des conditions spécifiques qui exigent un suivi assidu. Il pourra par exemple être nécessaire de respecter rigoureusement un plan de paiement. Pour bénéficier d’une exonération d'intérêts de retard, vous devez introduire votre demande par écrit auprès du directeur du Centre régional de recouvrement compétent. Veillez alors à mentionner dans votre courrier les informations suivantes :
  • Vos nom, prénom et adresse,
  • Le numero de reference de votre dette,
  • Une description détaillée de votre situation fiscale,
  • Votre team recouvrement .

Si votre demande d'exonération d'intérêts de retard est refusée par le directeur régional, il vous sera explicitement expliqué pour quels motifs. Vous pouvez alors choisir de contester ces motifs devant le tribunal de première instance. 

À lire aussi sur Mes-Finances.be : “Remboursement d'impôt : quand et comment le recevoir ?

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