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Expertise obligatoire pour les crédits hypothécaires dès le 1er janvier 2022

Dès le 1er janvier 2022, les banques seront tenues de faire expertiser un bien immobilier en vue d’octroyer un crédit hypothécaire.
C’est la valeur de cette expertise obligatoire qui déterminera désormais le montant du prêt qu’un client peut obtenir.

expertise obligatoire pour tous crédits hypothécaires

Bien qu’exiger l’expertise d’un bien soit aujourd’hui une pratique courante, elle n’est cependant pas systématique.

À partir du 1er janvier prochain, les banques seront dans l’obligation de réaliser l’expertise d’un bien immobilier avant l’octroi d’un crédit hypothécaire. Le montant prêté sera désormais établi en fonction du prix d’expertise, et non plus du prix d’achat.

Cette mesure fait suite à une directive de l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) qui est entrée en vigueur en juillet dernier. Celle-ci imposait à tout établissement bancaire de veiller à ce qu’une évaluation précise du bien à vendre au moment de l’octroi d’un prêt hypothécaire soit réalisée afin que le prix du bien immobilier soit le plus proche possible de la réalité et éviter ainsi le prêt de montants démesurés par rapport à la valeur réelle d’un bien.

Les limites de quotités

Une fois l’expertise obligatoire d’un bien effectuée, si la valeur de celle-ci est inférieure au prix d’achat, davantage de fonds propres devront alors être apportés par le client acquéreur en vue de finaliser son opération.

Cette nouvelle mesure vient s’ajouter à une plus ancienne directive qui, depuis 2020, contraint les banques à limiter toute quotité d’emprunt à 90% (ou à 80% pour des biens d’investissement). Ces seuils ne sont néanmoins pas absolus et les banques peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une marge de manœuvre.

Les banques devront donc calculer le montant du prêt sur base d’une valorisation objective tout en continuant à appliquer les limites de quotités établies par la directive de 2020.

En cas de défaut avéré sur le crédit hypothécaire, l’application de ces deux mesures garantira ainsi à la banque la récupération de sa mise lors de la vente forcée bu bien immobilier.

Une expertise obligatoire et objective

En plus d’imposer l'expertise, l’ABE mentionne également de quelle façon les banques doivent opérer afin d’obtenir une valorisation objective.

La base ? La visite complète du bien à évaluer par un évaluateur interne ou externe.

“La composition du panel doit donner l’assurance que les évaluateurs possèdent l’expertise nécessaire dans les segments pertinents du secteur immobilier” explique l’ABE. À ce titre, une banque faisant appel à un prestataire externe se doit d'établir une liste d'évaluateurs agréés.

Les établissements disposant d’un modèle d'évaluation statistique fiable pourront cependant éviter le passage de l’expert et procéder à une évaluation sur dossier (toujours effectuée par un évaluateur interne ou externe), ce qui rendra probablement la procédure plus rapide et moins coûteuse.

La Banque Nationale de Belgique (BNB) a accordé un délai aux banques pour qu’elles se préparent. Ainsi, à la fin de l'année 2021, elles devront avoir implémenté cette nouvelle mesure. Une réelle attente est perçue de la part de l’ABE pour que cette mesure soit appliquée sur le terrain. Et, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation à proprement parler, les banques ne l’appliquant pas devront se justifier.
Vous l’avez compris, elles devront donc sans aucun doute toutes se plier à cette nouvelle “recommandation”.

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