Déduire son prêt hypothécaire dans sa déclaration fiscale
- Derrnière mise à jour le 21/03/2022
Depuis le 1er juillet 2014, suite à la 6ème réforme de l'État, la fiscalité des crédits hypothécaire, jusque-là la même dans les 3 régions, est devenue une compétence régionale.
Ainsi, il n’y a aujourd’hui plus qu’en Wallonie que les nouveaux crédits hypothécaires contractés donnent droit, sous certaines conditions, à un avantage fiscal.
Faisant suite à plusieurs réformes, différents régimes fiscaux coexistent en fonction de la date à laquelle vous avez contracté votre crédit hypothécaire.
Pour comprendre de quel avantage fiscal vous bénéficiez, il convient donc de connaître la date précise à laquelle votre prêt hypothécaire a été signé.
Rappel/Résumé de l'évolution de la fiscalité des crédits hypothécaires depuis 2005
- Avant 2005, les crédits hypothécaires vous faisaient bénéficier d’avantages fiscaux avec réduction d'impôt pour la construction, rénovation ou l’achat d’un bien immobilier.
- À partir de 2005, avec le bonus logement, l'accès au bien immobilier que vous occupez vous-même a été encouragé.
Bonus logement : enveloppe fiscale dans laquelle sont intégrés les dépenses liées au crédit hypothécaire. Ces dépenses sont le capital, les intérêts ainsi que la prime éventuelle de l’assurance solde restant dû de l’habitation propre et unique de l’emprunteur.
Le Bonus logement est limité à un certain plafond. Votre impôt est diminué de ce montant plafond multiplié par un taux spécifique (il s’agit du taux associé à votre dernière tranche de revenus, avec un plafond de 50%).
En vue de mieux vous soutenir financièrement, un supplément est ajouté au montant plafond pendant les 10 premières années de votre crédit. La condition ? Le seul bien immobilier que vous possédez est, et demeure votre habitation unique.
- En 2014, suite à la 6ème réforme de l'État, la fiscalité des crédits hypothécaires devient une compétence régionale.
- Jusqu’en 2015, les 3 régions vous faisaient toujours bénéficier du bonus logement pour tout nouveau crédit hypothécaire.
- Après 2015, chaque région a commencé à appliquer ses propres mesures fiscales:
- La Wallonie octroie un avantage fiscal pour le crédit hypothécaire. Il s’agit du Chèque Habitat.
- La Flandre n’offre plus de bonus logement. Cependant, la région a diminué les droits d’enregistrement (Plus de renseignements voir les frais liés au crédit hypothécaire)
- Bruxelles a également supprimé le bonus logement et offre elle aussi, en compensation, un abattement conséquent sur les droits d’enregistrement.
Vous avez contracté votre crédit hypothécaire entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014
Comme nous l’avons vu plus haut, à cette époque, la fiscalité des crédits hypothécaires était la même partout en Belgique.
Si vous avez contracté votre crédit durant cette période, vous bénéficiez alors d’une réduction d'impôt de part la fiscalité du Bonus logement (voir encadré)
Vous bénéficiez de cet avantage fiscal chaque année, et ce, pendant toute la durée de votre crédit.
Vous avez contracté votre crédit hypothécaire en 2015
Suite à la 6ème réforme de l'État du 1er juillet 2014, la fiscalité des crédits hypothécaires pour votre habitation propre est devenue une compétence régionale.
Les 3 régions ont néanmoins continué à offrir le Bonus logement comme avantage fiscal pour tout nouveau crédit hypothécaire contracté en 2015.
Vous pouvez bénéficier du Bonus logement pour la construction, rénovation ou l’achat d’un bien immobilier qui est votre habitation propre.
Cependant, chacune d’elle a limité, à sa façon, le taux de la réduction d'impôt ainsi que les plafonds de dépenses.
Votre impôt est alors diminué du montant maximum offert multiplié par un taux forfaitaire.
Le Bonus logement vous est attribué chaque année, et ce, durant toute la durée de votre prêt hypothécaire.
Vous avez contracté votre crédit hypothécaire à partir du 1er janvier 2016
Région Wallonne
En Wallonie, vous bénéficiez désormais du Chèque Habitat.
Le Chèque Habitat est une réduction d'impôt que vous pouvez convertir en crédit d'impôt (réduction d'impôt qui peut donner lieu à un remboursement).
Le montant de votre Chèque Habitat, et donc de votre réduction d'impôt, dépend des critères suivants :
- Vos revenus nets imposables
- Le nombre d’enfants à votre charge
Les conditions d’octroi du Chèque Habitat :
- Votre crédit doit porter sur la construction ou l’achat d’un bien immobilier (pas sur la rénovation) et doit avoir une durée de 10 ans minimum.
- Ce bien immobilier doit être votre habitation propre et le demeurer pendant toute la durée du crédit (vous devez y habiter).
- Ce bien immobilier doit être votre habitation unique. Vous ne pouvez donc pas posséder d’autres logements (sauf héritages et donations en copropriété, en usufruit et en nue-propriété).
Attention ! Ces conditions sont revues chaque année.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Nous vous invitons à consulter la circulaire 2021/C/76 sur les avantages fiscaux pour les crédits hypothécaires en région Wallonne.
Région Bruxelles-Capitale
Vous bénéficiez encore du Bonus logement pour tout crédit hypothécaire contracté avant le 1er janvier 2017.
Depuis le 1er janvier 2017, la région de Bruxelles-Capitale a supprimé le Bonus logement.
En compensation, vous obtenez une réduction importante sur vos droits d’enregistrement.
Cet abattement peut s'élever jusqu'à 21 875 euros.
Vous désirez en savoir plus ?
Consultez la circulaire 2021/C/75 sur les avantages fiscaux pour les crédits hypothécaires en région de Bruxelles-Capitale.
Région Flamande
Si vous avez contracté votre crédit hypothécaire entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, vous bénéficiez d’un avantage fiscal sous la forme du Bonus logement intégré.
Le Bonus logement intégré vous fait bénéficier d’une réduction d'impôts pour :
- Les intérêts de votre prêt hypothécaire
- L’amortissement du capital de votre crédit hypothécaire
- La prime de votre assurance solde restant dû
Conditions d’octroi du Bonus logement intégré :
- Le bien immobilier doit être votre habitation propre et situé en Flandre (vous devez y habiter mais vous avez le droit de posséder d’autres logements).
- Votre crédit doit porter sur la construction, l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.
- Votre crédit doit avoir une durée de 10 ans minimum.
- Le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire.
- L’acte lié à votre crédit doit avoir été signé chez un notaire en 2019 au plus tard.
À partir du 1er janvier 2020, le Bonus logement intégré de la région Flamande est supprimé.
À l’instar de la région Bruxelles-Capitale, en compensation, les droits d’enregistrement sont revus à la baisse.
Pour plus de détails, veuillez consulter la circulaire 2021/C/77 sur les avantages fiscaux pour les crédits hypothécaires en région Flamande.
Vous désirez refinancer votre crédit hypothécaire ? Alors quant est-il de votre avantage fiscal ?
Si vous procédez au refinancement de votre prêt hypothécaire, vous conservez les avantages fiscaux liés à votre emprunt d’origine. Et ce, que le refinancement soit effectué auprès de votre banque actuelle ou d’un autre organisme financier.
C’est donc la date de l’acte de votre crédit hypothécaire d’origine qui est déterminante quant au régime fiscal dont vous bénéficiez.
