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Comptes d'épargne : se dirige-t-on vers la suppression des primes de fidélité ?

Depuis l’avis rendu par l'Autorité de la concurrence suivi de la proposition émise par le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne d'un taux unique sur l'épargne, la Belgique a été en proie à un débat d'envergure sur l'avenir des comptes d'épargne et la suppression des primes de fidélité. Cette proposition, qui vise à abolir la distinction entre taux de base et prime de fidélité, a pour objectif principal d’offrir une plus grande transparence aux épargnants. 

Un petit cochon tirelire pour épargner son argent qui porte des lunettes car se demande si la prime de fidélité va être supprimée

Évolution de la situation quant à la suppression des primes de fidélité sur les comptes d'épargne

Novembre 2023 : l’avis de l'Autorité de la concurrence

En novembre 2023, l'Autorité belge de la concurrence (ABC) a rendu un avis crucial recommandant la suppression des primes de fidélité. L'argument principal avancé était le manque de concurrence entre les banques, qui semblait être renforcé par le maintien des primes de fidélité. Cette recommandation a amorcé le débat et a mis en lumière les enjeux de la régulation dans le secteur bancaire.

Bon à savoir : le système des primes de fidélité sur les comptes d'épargne constitue une originalité du marché belge en Europe. 

Décembre 2023 : la proposition de Pierre-Yves Dermagne 

En décembre 2023, dans le cadre du suivi de la recommandation du rapport de l'Autorité de la concurrence, le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne (PS) a demandé la mise en œuvre d’un taux unique pour les comptes d'épargne. Ainsi, les primes de fidélité seraient supprimées. 

Rappel : lorsque vous placez de l’argent sur un compte épargne, la rémunération qui vous est octroyée par  l'organisme bancaire sont les intérêts. Actuellement, cette rémunération est composée d’un taux d'intérêt de base, d’une prime de fidélité et, dans certains cas, d’une prime d'accroissement. Découvrez comment calculer les taux d'intérêts d'un compte épargne.

“Nous désirons parvenir à la suppression de la distinction entre les taux de base et les primes de fidélité associées aux comptes d’épargne réglementés. Notre objectif est de permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les offres de produits d’épargne entre et au sein des différentes banques, et ainsi de mieux utiliser leur mobilité pour faire jouer la concurrence", avait expliqué Pierre-Yves Dermagne.

Cette proposition a alors ouvert la voie à des discussions approfondies entre les autorités et les acteurs principaux du secteur financier.

Février 2024 : l’avis de la BNB 

Sollicitée par le gouvernement en décembre 2023, la Banque Nationale de Belgique (BNB) a, quelques mois plus tard, rendu son avis quant à l'éventuelle suppression des primes de fidélité sur les comptes d'épargne. 

Dans sa correspondance adressée à Monsieur Dermagne, le gouverneur de la BNB, Pierre Wunsch, explique qu’il n’est pas opposé à la suppression des primes de fidélité et reconnaît que les recommandations de l'ABC constituent "un bon point de départ afin d’envisager des mesures permettant d’augmenter la transparence ainsi que la mobilité des épargnants". 

Cependant, la BNB met en garde le gouvernement sur certains éléments. Elle souligne ainsi que l'épargne réglementée représente 250 milliards d'euros en Belgique, soit un quart du bilan des banques. Elle représente donc une source de financement majeure pour le crédit aux particuliers et aux entreprises. Les primes de fidélité contribuant grandement à la stabilité de cette épargne, il ne faut pas prendre de décisions hâtives à son égard, avertit la Banque nationale.

Pierre Wunsch ajoute que "Cette stabilité revêt également une importance capitale dans la gestion des risques de taux d'intérêt associés aux prêts à taux fixe. Une modification du régime actuel pourrait ainsi inciter les banques à être plus prudentes dans l'octroi de crédits hypothécaires à taux fixe, qui ont récemment protégé de nombreux particuliers contre la hausse des taux d'intérêt."

Une période de transition préconisée

Si le gouvernement suit Dermagne dans l'idée d'adopter un taux unique, la BNB insiste sur la nécessité impérative d'instaurer une période de transition. Et ce, afin de permettre aux banques de s'adapter sans compromettre la gestion des risques liés aux taux. Dans le cas contraire, le gouverneur estime qu'une menace plane sur la stabilité financière.

Ce dernier propose d’ailleurs une réduction graduelle sur trois ans du plafond de la prime, potentiellement exprimée en pourcentage du taux de base. En outre, la BNB met en avant la protection des droits acquis des épargnants au cours des 12 mois qui suivraient l'attribution de chaque prime de fidélité.

Enfin, dans son avis, la BNB aborde l'option de simplifier le régime des primes de fidélité en vigueur. Cette option, également envisagée par l'ABC, permettrait selon elle de "réduire l'impact potentiel d'un changement de régime". Elle accueille alors favorablement la réduction de 12 à 6 mois du délai d'acquisition de la prime de fidélité afin d’encourager la mobilité sur le marché.

Bon à savoir : à ce jour, au sein de la majorité, seuls le PS et Ecolo sont en faveur de la suppression des primes de fidélité. 

Février 2024 : la FSMA soutient l'éventuelle suppression des primes de fidélité sur les comptes d'épargne

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), saisie de trois demandes d'avis émanant du pouvoir politique, notamment du ministre de l'Économie (Pierre-Yves Dermagne), de la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs (Alexia Bertrand) et de la Présidente de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre (Marie-Christine Marghem), ne formule elle non plus pas d'objection à l'idée de la suppression des primes de fidélité pour les comptes épargne

La FSMA constate en effet qu’une certaine incompréhension du consommateur demeure quant aux conditions et modalités d'acquisition des primes de fidélité. Elle encourage donc tout effort supplémentaire en termes de comparabilité et de lisibilité de l'offre en matière de comptes d'épargne pour le consommateur.

Cela étant dit, elle souligne que cette initiative devrait être accompagnée d'une réflexion approfondie.

La FSMA indique que cette réflexion doit répondre à trois objectifs principaux :

  1. Se prononcer sur l'opportunité de maintenir le caractère obligatoire ou de supprimer les primes de fidélité. 
  2. Garantir que les réformes en faveur de la protection des consommateurs soient préservées et que la mise en œuvre d'un taux d'intérêt unique par la suppression des primes de fidélité n'entraîne pas une diminution de la rémunération perçue.
  3. Prévoir une période de transition afin de permettre aux épargnants de bénéficier des primes de fidélité accumulées jusqu'à la mise en œuvre d'un taux d'intérêt unique.

Le rapport de l’ABC, la demande ministre de l’Économie et l’ouverture prononcée par la BNB et la FSMA sont autant d'événements qui marquent un pas important vers la suppression des primes de fidélité et une réforme éventuelle du système des comptes d'épargne en Belgique. Et ce, en vue de garantir une meilleure transparence et une protection accrue des consommateurs financiers belge. 

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