Comment payer moins de droits de succession ?
- Derrnière mise à jour le 20/07/2022
Nous sommes presque tous amenés un jour à nous demander le montant des droits de succession que devront payer nos héritiers. Et si vous pouviez leur faire faire des économies. Avant d’y répondre, il est important de rappeler les grands principes.
La notion de patrimoine mondial
Un contribuable résidant en Belgique et qui y est domicilié peut avoir des biens (meubles et/ou immeubles) situés en Belgique, mais également ailleurs dans le monde.
En cas de décès de ce contribuable, sa succession s’ouvrira en Belgique. C’est en Belgique qu’il faudra rentrer une déclaration de succession. Ce sont les droits de succession belges qui seront dus. À l’actif de la succession, il y aura lieu de reprendre tant les biens situés en Belgique que ceux situés en dehors du Royaume. En effet, la loi belge prévoit que les droits de succession s’appliquent sur le patrimoine mondial.
Outre les droits de succession dus en Belgique, il se peut que des droits soient dus dans un autre pays. Ce sera le cas si la succession comprend un immeuble situé en dehors de Belgique, par exemple en France. Une déclaration de succession devra également être rentrée en France et des droits y seront dus. Ces droits pourront être déduits des droits dus en Belgique. Une mention spéciale doit figurer dans la déclaration de succession belge. Ce n’est pas automatique.
Des droits de successions différents selon la région
Les Régions sont compétentes depuis 1989 pour légiférer en matière de droits de succession. Pour déterminer quelle région est compétente, il faut regarder où était domicilié le défunt au cours des cinq années ayant précédé son décès.
Taux progressifs par tranche
Les droits de succession sont progressifs par tranche, comme l’impôt des personnes physiques. Plus le patrimoine est important, plus les taux applicables seront élevés. Ils varient entre 3 et 30% en ligne directe (conjoints, cohabitants légaux, parents-enfants) en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre, les taux varient entre 3 et 27%. Le taux le plus élevé s’applique dès que le patrimoine atteint 500.000,01 €. Entre frère et sœurs, oncle et tante, les taux grimpent. Entre autres personnes, ils peuvent atteindre 80%.
Exemple
Monsieur X, résident wallon, décède et laisse comme héritier un fils. De son vivant, Monsieur était titulaire d’un compte en banque présentant un solde à son décès de 100.000 €. Ce sont les tarifs en ligne directe qui vont s’appliquer. Concrètement, cela représente des droits de succession de 5.625 €.
Il existe certaines exemptions et réductions, notamment concernant le logement familial par exemple.
Bien planifier ou comment économiser sur les droits de succession en 2 points
Étant donné que les droits de succession sont souvent onéreux en raison des taux progressifs, il est utile de s’interroger sur l’intérêt d’une éventuelle planification. Celle-ci peut s’envisager lors de l’acquisition d’un bien, mais aussi a posteriori. En d’autres termes, comment payer moins de droits de succession ?
1. La donation
Un parent peut décider d’effectuer une donation en faveur de ses enfants par exemple. Il peut donner la pleine propriété d’un bien, ou donner le bien en se réservant l’usufruit. Dans ce cas, il ne donne que la nue-propriété. Il conserve ainsi les revenus, la gestion du bien. Au décès du donateur, la pleine propriété est remembrée sur la tête du donataire. La donation peut également être effectuée en prévoyant une charge de rente en sa faveur. D’autres modalités peuvent être prévues.
Une donation peut faire l’objet d’un enregistrement et donc entraîner des droits de donation. Dans certains cas, c’est même obligatoire d’enregistrer la donation. En effet, la donation d’un immeuble doit nécessairement être effectuée devant notaire. Les actes notariés belges sont obligatoirement enregistrables. Les droits de donation (applicables aux immeubles) seront donc dus et les taux sont similaires aux droits de succession. Il n’existe pas de taux réduit comme c’est le cas pour les biens meubles.
En revanche, la donation d’un bien meuble (compte en banque, œuvre d’art etc) peut être faite sous seing privé ou par acte notarié. Dans le premier cas, les parties peuvent décider d’enregistrer ou non l’acte. En le présentant à l’enregistrement, les droits de donation au taux réduit seront dus (3% en ligne directe à Bruxelles et en Flandres et 3,3% en ligne directe en Wallonie). Dans le second cas (acte notarié), les droits de donation au taux réduit seront dus.
Reprenons notre exemple pour ce calcul d'économies réalisées sur les droits de succession
Monsieur X est titulaire d’un compte de 100.000 €. Il décide de donner ce compte à son fils. Il peut effectuer cette donation sans l’enregistrer. Dans ce cas, aucun droit de donation n’est dû, mais il doit survivre trois ans à compter de la donation. À défaut, les droits de succession seront dus. Il peut décider d’enregistrer la donation, même plusieurs années après celle-ci. Dans ce cas, c’est le taux de 3,3% qui s’appliquera. Cela représente des droits de donation de 3.300 €. Cela représente une économie de minimum 2.325 €. Cette économie peut être plus importante si les montants en jeu sont davantage supérieurs.
Si le bien a fait l’objet d’un acte notarié ou si l’acte sous seing privé a été présenté à l’enregistrement, les droits de donation seront payés et plus aucun droit de succession ne sera dû en cas de décès du donateur. L’enregistrement donne une date certaine à l’acte et permet d’éviter les éventuelles contestations y afférentes. En revanche, si l’acte sous seing privé n’est pas présenté à l’enregistrement, et si le donateur décède dans les trois ans de la donation, dans ce cas, le bien donné revient dans la succession et des droits de succession seront dus par les héritiers. En Flandre, une réforme en cours porte ce délai à quatre ans de survie du donateur à compter de la donation non enregistrée. Cette modification devrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
2. Legs à un héritier éloigné, comment diminuer les droits de succession importants ?
Comme précisé, les droits de succession sont importants en Belgique. Si le contribuable ne prévoit rien de son vivant, et qu’il laisse comme héritiers des neveux par exemple, les taux les plus élevés peuvent atteindre 55% en Flandre et 70% en Wallonie et à Bruxelles.
Comment faire des économies lorsque l’on a uniquement des héritiers éloignés ?
En Flandre, pour toute succession ouverte à partir du 1er juillet 2021, il sera possible de léguer par testament authentique (devant notaire) un montant plafonné à 15.000 € à un taux réduit de 3% (en lieu et place de 25%) à un frère, une sœur, un cousin voire même un ami qui ne fait pas partie de la famille.
Une autre possibilité existe depuis un certain temps : le legs en duo. La personne qui souhaite planifier peut rédiger un testament et léguer à une ou plusieurs associations ou fondations (qui sont faiblement taxées en droits de succession), à charge pour celle(s)-ci de payer les droits de succession, en ce compris ceux qui seront dus par les neveux. L’opération permet de faire des économies en termes de droits de succession, mais également d’aider une œuvre. Pour que l’opération fonctionne, il faut toutefois veiller à léguer suffisamment à l’association ou à la fondation pour qu’elle accepte le legs. En effet, en contrepartie, l’association ou la fondation devra se charger des démarches administratives et régler les droits de succession. En Flandre, l’avantage lié au legs du duo deviendra inexistant, suite à la réforme entreprise. Il est conseillé pour les personnes domiciliées en Flandre et ayant rédigé un testament contenant un legs en duo en faveur de tiers de modifier celui-ci.
Restez attentif aux règles internationales
Il faut également être attentif à la fiscalité dans le pays du donataire, de l’héritier. En effet, chaque pays a ses propres règles et il se peut que des droits de donation/succession y soient dus également. Très peu de conventions préventives de double imposition existent entre la Belgique et d’autres pays en matière de donations/successions. Des doubles impositions peuvent donc exister.
Florence Cappuyns
Je privilégie le conseil et la négociation avec l’administration. J’assure également le contentieux en matière fiscale.
Je suis également professeur-associé à la Haute Ecole Ephec à Woluwe, où j’enseigne le cours d’Impôt des personnes physiques.
Compte LinkedIn: https://www.linkedin.com/in/florence-cappuyns-avocat
