Comment organiser sa succession en 5 points
- Publié le 22/11/2020
- Derrnière mise à jour le 15/09/2022
Organiser sa succession présente bien des intérêts et, même si ces formalités ne sont pas forcément plaisantes, cela vous permet de mieux protéger vos héritiers. Voici les 5 points capitaux que vous devez connaître sur la succession pour éviter les frais et litiges afférents.
1. Pourquoi organiser votre succession
La planification de votre succession vous apporte trois bénéfices majeurs.
a – L’économie d’impôt
Les droits de successions sont souvent colossaux et sont perçus comme injustes, car votre legs a déjà été taxé au fur et à mesure que vous avez bâti votre patrimoine. En préparant votre héritage, vous évitez à vos bénéficiaires de se ruiner, voire de devoir vendre des biens pour acquitter les droits de succession.
b – L’anticipation de la transmission
Plutôt que d’attendre votre décès, vos héritiers peuvent toucher des avances sur leur héritage, grâce à des transferts patrimoniaux.
c – La pacification de la succession
Les héritages font souvent naître des querelles entre héritiers que vous pouvez éviter en préparant votre succession.
2. Vos obligations légales
Aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne disposons pas de notre patrimoine comme nous l’entendons. Les donations du vivant, comme la répartition par testament, sont encadrées par la loi. Une partie des héritiers, les réservataires, disposent d’une réserve qui leur revient de droit, que vous le vouliez ou non. Par conséquent, vous ne disposez librement que d’une partie définie par la loi de votre patrimoine qui est appelée la quotité disponible.
Les réservataires sont les enfants et le conjoint survivant. Les enfants se partagent la moitié du patrimoine en parts égales. Le conjoint survivant reçoit la moitié des biens en usufruit. Par ailleurs, il ne peut être privé de l’usufruit du bâtiment qui était consacré au logement principal et la famille, ainsi que des meubles qu’il contient.
Lire également l'article écrit par Maître Cappuyns : Comment payer moins de droits de succession
3. La planification de la succession
Lorsque vous planifiez votre succession, vous pouvez discuter avec vos héritiers, afin d’attribuer à chacun ce qui l’intéresse. Vous évitez ainsi les litiges qui éclatent souvent après le décès.
Vous pouvez intégrer dans votre partage des donations antérieures, afin de procéder à un partage plus équilibré, mais vous n’y êtes pas obligé. C’est alors vous qui décidez si le partage doit être équitable ou non, entre vos différents héritiers.
Le pacte familial
Vous êtes limité dans les arrangements que vous pouvez conclure au sujet de votre future succession. Cependant, depuis le 1er septembre 2018, le pacte successoral global a été assoupli par le législateur. Ce pacte permet de faire le point entre l’un des deux parents, ou les deux, et les descendants directs, enfants et petits-enfants.
Vous pouvez ainsi récapituler ce que chacun a déjà reçu et ce que chacun recevra au moment de votre décès. C’est un moyen de préparer une succession équitable et qui se passera plus sereinement.
Par ailleurs, il permet aux familles recomposées d’éclaircir certaines situations, avec les beaux-enfants et les différents conjoints.
POUR EN SAVOIR PLUS
Pour en savoir plus, 2 solutions, contactez votre notaire ou demandez dans un premier temps le guide gratuit du testament, cela vous permettra de vous renseigner avant d'aller voir votre notaire.
4. La continuité de votre entreprise
Planifier votre succession est d’autant plus important si vous possédez une entreprise. Vous pouvez ainsi attribuer par anticipation des actions de la société pour les enfants qui sont intéressés par la reprise de l’entreprise, et compenser avec des éléments de votre patrimoine privé pour ceux de vos enfants qui ne souhaitent pas participer à la reprise.
Si vous n’avez rien organisé, vos héritiers héritent conjointement de la totalité du patrimoine en indivision, ce qui peut donner lieu à des litiges et des conflits qui mettent l’entreprise en péril. Lorsque rien n’est prévu, les droits de successions peuvent aussi mettre en danger la survie de l’entreprise qui ne dispose pas forcément de la trésorerie et qui doit s’endetter pour les acquitter.
La planification de la succession d’une entreprise permet d’obtenir un taux réduit, ce qui est largement profitable à son bon fonctionnement.
5. Pensez au legs en duo
Le legs en duo est une formule qui permet de réduire les frais de succession, tout en faisant don de votre argent à une association.
La loi du legs en duo
Le legs en duo est défini par l’article 64, alinéa 2 du Code des droits de succession. Il stipule qu’une personne peut recevoir un legs, libre de tout droit de succession, à la condition qu’une association ou organisation bénéficiaire d’une partie du legs prenne en charge la totalité des doits de succession.
Le montant des droits de succession
Le montant des droits de succession augmente avec la valeur de l’héritage, mais aussi avec le degré de parenté. Pour un parent très éloigné ou une personne sans lien de parenté, les droits de succession peuvent constituer jusqu’à 65 % de l’héritage en Flandres, et jusqu’à 80 % en Wallonie et dans la région bruxelloise.
En revanche, une organisation bénéficie d'un taux de droits de succession réduit qui dépend de la région. En effet, la définition du taux est régie par l’article 59 du Code des droits de succession et relève d’une compétence régionale.
Les organisations bénéficiaires
Le legs duo peut s’appliquer à une ASBL (Association Sans But Lucratif), une AISBL (Association Internationale Sans But Lucratif), une fondation d’utilité publique ou une fondation privée.
Une organisation philanthropique est soumise à des taux inférieurs que ceux d’une personne physique, allant 6,60 % à 8,80 %, selon le type d’organisation et la région.
Exemple concret d’un legs en duo
Madame X souhaite léguer 60 000 € à madame Y qui n’appartient pas à sa famille.
Sans legs en duo :
Madame Y doit acquitter des droits de succession de :
40 % sur la 1ère tranche de 50 000 €, soit 20 000 €
+ 55 % sur la 2ème tranche de 10 000 €, soit 5 500 €
= 25 500 €, il lui reste donc 34 500 € net.
Avec un legs en duo :
Madame X partage son legs en 22 000 € pour une organisation philanthropique et 38 000 € à madame Y.
L’organisation acquitte les droits de succession :
7 % sur son propre legs de 22 000 €, soit 1 540 €
+ 40 % sur le legs à madame Y de 38 000 €, soit 15 200 €
= 16 740 €
Madame Y touche la totalité des 38 000 € et l’organisation touche 5 260 € nets.
