Budget & vie
Combien coûte un divorce en Belgique en 2026 ?
165 € de droit de mise au rôle, 26 € de contribution à l'aide juridique : c'est tout ce que l'État facture pour prononcer un divorce. La facture réelle se situe ailleurs, entre 680 € par personne pour un consentement mutuel sans enfant et plus de 4 000 € pour une désunion irrémédiable avec enfants, avant même de parler de la maison et des crédits communs. Les montants ci-dessous sont détaillés poste par poste, selon la procédure et la région.
Deux procédures, deux ordres de grandeur
Le droit belge organise deux voies. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'accordent à l'avance, dans des conventions écrites, sur tout ce que la séparation implique : partage des biens, hébergement des enfants, contributions alimentaires. Le tribunal de la famille vérifie et homologue. Le divorce pour désunion irrémédiable s'applique quand cet accord n'existe pas : il est prononcé si la désunion est prouvée, ou automatiquement après une séparation de fait de plus de six mois (demande conjointe) ou de plus d'un an (demande d'un seul époux).
La différence de coût vient du temps de travail des professionnels, pas de la taxe judiciaire, identique dans les deux cas. En août 2025, la Ligue des familles a publié une enquête menée auprès de 115 avocats et médiateurs et de la Fédération des notaires[1]. Ses moyennes, TVA comprise, sont exprimées par membre du couple.
| Procédure et accompagnement | Coût moyen par personne | Fourchette observée |
|---|---|---|
| Consentement mutuel chez un avocat, sans enfant | 680 € | 460 à 1 300 € |
| Consentement mutuel chez un avocat, avec enfants | 930 € | 620 à 1 830 € |
| Conventions de consentement mutuel chez un notaire | 720 à 900 € | — |
| Médiation agréée suivie d'une homologation | 880 € | 550 à 1 000 € |
| Désunion irrémédiable, sans enfant | 1 700 € | — |
| Désunion irrémédiable, avec enfants | 4 030 € | 2 780 à 7 650 € |
Ces montants couvrent la procédure seule, sans le partage d'un bien immobilier ni le coût d'un second logement.
Les frais de justice : une part minime de la facture
Le droit de mise au rôle est une taxe perçue à l'inscription de l'affaire. Le tribunal de la famille étant une section du tribunal de première instance, le tarif est celui de cette juridiction[2]. Depuis le 1er février 2019, il n'est plus payé au dépôt de la demande : le juge désigne dans sa décision finale la partie qui le supporte, et le SPF Finances envoie ensuite une invitation à payer.
| Frais fixés par la loi | Montant |
|---|---|
| Droit de mise au rôle, tribunal de première instance (dont le tribunal de la famille) | 165 € |
| Contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, depuis le 3 mars 2025 | 26 € |
| Droit de mise au rôle en cas d'appel | 400 € |
| Amende pour paiement tardif du droit de mise au rôle | moitié du droit, 25 € min., 325 € max. |
La contribution au fonds d'aide juridique est indexée par paliers[3]. Une procédure en désunion irrémédiable ajoute en outre des frais de signification par huissier de justice, que la Ligue des familles cite parmi les causes de l'écart de coût avec le consentement mutuel.
Honoraires d'avocat et médiation : aucun barème
Il n'existe pas de tarif officiel des avocats. L'article 446ter du Code judiciaire impose seulement de fixer les honoraires « avec la discrétion » attendue de la profession, et le conseil de l'Ordre peut réduire un montant excessif[4]. L'avocat choisit un mode de calcul (taux horaire, forfait, pourcentage de l'enjeu, abonnement) et doit le communiquer dès le départ, en principe par écrit. Les honoraires sont soumis à une TVA de 21 % depuis 2014, récupérable uniquement par un client assujetti.
Les conventions de consentement mutuel peuvent aussi être rédigées par un notaire, et les époux peuvent déposer eux-mêmes leur requête : les tribunaux en publient un modèle. Dans un divorce pour désunion irrémédiable, la procédure contradictoire rend l'intervention d'un avocat beaucoup plus fréquente.
La médiation familiale
Un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation aide les époux à construire leur accord, qui est ensuite homologué par le tribunal. Selon Droits Quotidiens, une séance d'une heure trente coûte généralement entre 120 et 150 €, et une médiation familiale compte de 3 à 12 séances, soit 360 à 1 800 € au total, en principe partagés entre les deux personnes[5].
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La maison : notaire et droit de partage
Dès qu'un bien immobilier change de propriétaire, un acte notarié est nécessaire. Trois options existent : vendre et se partager le produit, garder le bien en indivision, ou laisser l'un des ex-époux racheter la part de l'autre. Dans ce dernier cas, celui qui garde le bien verse une soulte, et la Région perçoit un droit d'enregistrement appelé droit de partage, calculé sur la valeur totale du bien, pas seulement sur la part rachetée[6].
| Région | Ex-époux | Autres sorties d'indivision | Sur un bien de 300 000 € |
|---|---|---|---|
| Wallonie | 1 % | 1 % | 3 000 € |
| Bruxelles | 1 % | 1 % | 3 000 € |
| Flandre | 1 % | 2,5 % | 3 000 € (7 500 € à 2,5 %) |
En Flandre, le taux réduit de 1 % vaut pour les époux et, à des conditions de durée, pour les cohabitants légaux ; les cohabitants de fait paient 2,5 %. En Wallonie, le gouvernement a annoncé un relèvement du taux général à 3 %, en maintenant 1 % en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale. Les honoraires du notaire pour l'acte de partage suivent un barème légal, auxquels s'ajoutent les frais administratifs et la TVA.
Calculer la soulte
La Fédération des notaires détaille la méthode courante. Une maison vaut 175 000 € et le solde du crédit hypothécaire atteint 110 000 € : la valeur nette est de 65 000 €, soit 32 500 € par personne. Si l'un a apporté 26 000 € de fonds propres à l'achat et l'autre 10 000 €, l'écart se corrige : 8 000 € sont dus au premier. Celui qui garde la maison verse alors 24 500 € de soulte et reprend seul le crédit.
Aide juridique gratuite : les plafonds au 1er septembre 2026
L'aide juridique de deuxième ligne, l'ancien pro deo, donne accès à un avocat payé totalement ou partiellement par l'État. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridique de l'arrondissement. Les seuils sont indexés chaque 1er septembre[7].
| Revenus nets mensuels | Gratuité totale | Gratuité partielle |
|---|---|---|
| Personne isolée | jusqu'à 1 670 € | 1 670 à 1 988 € |
| Personne cohabitante ou isolée avec personne à charge | jusqu'à 1 988 € | 1 988 à 2 305 € |
| Déduction par personne à charge | 369,58 € | |
Les frais de procédure eux-mêmes (droit de mise au rôle, huissier) relèvent d'un mécanisme distinct, l'assistance judiciaire, demandée au bureau d'assistance judiciaire du tribunal. La médiation par un médiateur agréé peut aussi être prise en charge à des conditions de revenus.
Enfants et pension alimentaire : les coûts qui durent
La contribution alimentaire pour les enfants découle de l'article 203 du Code civil : chaque parent contribue en proportion de ses facultés. Il n'existe pas de barème contraignant ; le montant figure dans les conventions de consentement mutuel ou est fixé par le juge, avec un partage des frais extraordinaires (soins, scolarité). Si elle n'est pas payée, le Service des créances alimentaires (SECAL) du SPF Finances peut verser des avances, plafonnées à 175 € par mois et par enfant, après deux mensualités impayées sur les douze derniers mois[8].
La pension alimentaire après divorce, versée à l'ex-époux dans le besoin, obéit à l'article 301 du Code civil : elle ne peut dépasser le tiers des revenus du débiteur, et sa durée ne peut excéder celle du mariage. Elle est exclue pour un époux condamné pour violences conjugales.
À ces montants s'ajoute le surcoût structurel : deux loyers ou un loyer et un crédit, deux équipements, des trajets. Établir deux budgets séparés, sur le modèle de ceux décrits dans notre article sur la gestion du budget en couple, permet de mesurer cet écart avant de signer les conventions.
Les crédits communs ne s'arrêtent pas avec le mariage
Un crédit signé à deux engage en général les deux emprunteurs solidairement : le prêteur peut réclamer la totalité du solde à l'un ou à l'autre. Le jugement de divorce ou la convention qui attribue la dette à un seul ex-époux règle leurs rapports entre eux, mais ne lie pas le prêteur, qui n'est pas partie à l'accord. Seul le prêteur peut libérer un co-emprunteur, ce qu'il accepte après avoir vérifié que l'autre peut rembourser seul. La démarche est décrite dans notre article sur la désolidarisation d'un prêt personnel.
Pour le crédit hypothécaire, le rachat de la part de l'autre passe par une reprise de l'encours par l'époux qui garde le bien. La banque examine ses revenus seuls et peut exiger une nouvelle assurance solde restant dû ou des garanties supplémentaires. La soulte elle-même se finance souvent par un nouveau crédit hypothécaire. Les dépenses plus modestes (honoraires, droit de partage, frais de déménagement, garantie locative) peuvent être payées comptant ou financées par un prêt personnel, dont le coût s'ajoute alors à celui du divorce. Quand plusieurs crédits à la consommation pèsent sur un seul revenu, un regroupement de crédits réduit la mensualité en allongeant la durée, ce qui augmente le coût total.
Avant toute nouvelle demande, le prêteur mesure le taux d'endettement sur le seul revenu de l'emprunteur. Après une séparation, ce ratio change souvent du tout au tout.
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Combien coûte un divorce par consentement mutuel en Belgique ?
Les frais de justice se limitent au droit de mise au rôle de 165 € et à la contribution de 26 € au fonds d'aide juridique. Le reste dépend de l'accompagnement : selon une enquête de la Ligue des familles publiée en août 2025, un divorce par consentement mutuel chez un avocat coûte en moyenne 680 € par membre du couple sans enfant et 930 € avec enfants, TVA comprise. Un bien immobilier à partager ajoute les frais de notaire et le droit de partage.
Combien coûte un divorce pour désunion irrémédiable ?
La même enquête de la Ligue des familles évalue le coût moyen à 1 700 € par personne sans enfant et à 4 030 € par personne avec enfants, avec des montants observés jusqu'à 7 650 €. L'écart avec le consentement mutuel vient du temps de travail des avocats et des frais de signification par huissier de justice.
Quel est le droit de partage quand un ex-conjoint rachète la maison ?
Le droit de partage est de 1 % en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre, il est de 1 % pour les ex-époux et pour les cohabitants légaux qui remplissent les conditions de durée, et de 2,5 % dans les autres cas. Il se calcule sur la valeur totale du bien, pas sur la seule part rachetée : pour une maison de 300 000 €, cela représente 3 000 € à 1 %.
Qui a droit à l'aide juridique gratuite pour un divorce ?
Depuis le 1er septembre 2026, une personne isolée dont les revenus nets ne dépassent pas 1 670 € par mois a droit à un avocat totalement gratuit, et à une gratuité partielle jusqu'à 1 988 €. Pour une personne cohabitante ou isolée avec personne à charge, les seuils sont de 1 988 € et 2 305 €, après déduction de 369,58 € par personne à charge. La demande se fait au bureau d'aide juridique.
Après le divorce, la banque peut-elle me réclamer tout le crédit commun ?
Oui, si le crédit a été signé solidairement. La convention de divorce qui attribue la dette à l'ex-conjoint ne lie pas le prêteur, qui peut réclamer la totalité du solde à chacun des emprunteurs. Seul le prêteur peut libérer un co-emprunteur, en général après avoir vérifié que l'autre peut rembourser seul.
Peut-on divorcer sans avocat en Belgique ?
En consentement mutuel, oui : les époux peuvent déposer eux-mêmes leur requête et leurs conventions au tribunal de la famille, ou faire rédiger les conventions par un notaire, ce qui est nécessaire dès qu'un bien immobilier est partagé. Un projet de divorce acté à la commune pour les couples sans enfant mineur a été annoncé en 2025 ; tant qu'il n'est pas en vigueur, le divorce reste prononcé par le tribunal.
[1] Ligue des familles, « Le prix du divorce ou de la séparation », enquête publiée le 27 août 2025 (115 avocats et médiateurs interrogés, ainsi que la Fédération des notaires ; montants TVA comprise, par personne), et analyse « Diminuer les coûts du divorce en passant par la commune », janvier 2026 : liguedesfamilles.be.
[2] Collège des cours et tribunaux, « Frais & tarifs » et brochure « Droits de mise au rôle » : 50 € en justice de paix, 165 € au tribunal de première instance, 400 € en appel, paiement à l'issue de la procédure depuis le 1er février 2019, amende de retard de la moitié du droit (25 € minimum, 325 € maximum) ; loi du 14 octobre 2018 réformant les droits de greffe : tribunaux-rechtbanken.be.
[3] Contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, portée à 26 € le 3 mars 2025 : Droits Quotidiens, droitsquotidiens.be.
[4] Article 446ter du Code judiciaire ; information des clients, modes de calcul des honoraires et TVA de 21 % : Ordre des avocats du barreau de Verviers, barreaudeverviers.be.
[5] Droits Quotidiens, « Combien coûte une médiation familiale ? » : droitsquotidiens.be.
[6] Fédération royale du notariat belge, « Le logement familial en cas de séparation » et infofiche « Séparation : racheter la part de la maison à votre ex-partenaire » (droit de partage, base de calcul, exemple de soulte, décharge par la banque) : notaire.be.
[7] Seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne au 1er septembre 2026 : La Tribune d'Avocats.be, « L'aide juridique aussi fait sa rentrée », 21 septembre 2026, latribune.avocats.be ; Droits Quotidiens, chiffres clés.
[8] Articles 203 et 301 du Code civil ; avances du Service des créances alimentaires (SECAL, SPF Finances), plafonnées à 175 € par mois et par enfant.
Mensualité et montant total dû calculés par la rédaction avec la formule d'amortissement constant et la conversion actuarielle du TAEG ; le TAEG de 9,99 % utilisé en illustration se situe dans la fourchette observée dans notre base de taux pour le prêt personnel et ne constitue pas une offre. Cet article décrit le cadre légal et les coûts observés en Belgique à sa date de mise à jour, à titre d'information générale ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en crédit, ni une recommandation de produit, de prêteur ou de professionnel.