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Calculez les impôts, faites des économies.

Mise à jour le 3 février 2021 par Florence Cappuyns avocate-fiscaliste

Chaque année, dans le courant du mois de mai, en tant que contribuable personne physique, vous recevez un formulaire de déclaration fiscale si vous avez opté pour la version papier. La version électronique est disponible dans les mêmes délais. Il suffit de vous connecter avec votre carte d’identité sur Tax-on-web.

Dans cette contribution, nous vous résumons les grandes nouveautés pour les revenus de 2020, revenus qu’il faudra déclarer en juin 2021 (version papier), à la mi-juillet 2021 (version électronique) ou encore fin octobre en cas de mandat donné à un professionnel du chiffre. Avant cela, nous vous rappelons les grands principes en matière d’impôt des personnes physiques.

Table des matières

Rappel des principes sur le calcul impôts sur le revenu en Belgique

L’impôt des personnes physiques est un impôt direct, qui s’applique sur vos revenus mondiaux, c’est-à-dire tant les revenus perçus en Belgique que ceux perçus ailleurs dans le monde.

Pour éviter les doubles impositions, la Belgique a conclu une série de conventions préventives de la double imposition. Certains revenus seront taxés à la source et il faudra les déclarer en Belgique, non pas pour qu’ils soient imposés une nouvelle fois en Belgique, mais pour la réserve de progressivité. En d’autres termes, ils seront exonérés d’impôt, mais s’ajouteront aux autres revenus imposables globalement (revenus du travail par exemple) et cela aura potentiellement un impact sur votre taux d’imposition, puisque vous vous retrouverez peut-être dans une tranche supérieure de revenus.

Le taux progressif pour votre calcul d’impôts

Certains revenus sont taxés aux taux progressifs par tranches, taux variant entre 0 et 50%.

L’impôt de base est fixé, pour les revenus de 2020, à :

  • 25% pour la tranche de 0,01 € à 13.440 € ;
  • 40% pour la tranche de 13.440,01 € à 23.720 € ;
  • 45% pour la tranche de 23.720,01 € à 41.060 € ;
  • 50% pour la tranche supérieure à 41.060 €.

Cela vise les revenus du travail, les pensions, les revenus des biens immobiliers par exemple. D’autres revenus sont taxés au taux distinct. C’est notamment le cas des revenus mobiliers, tels que les dividendes. Depuis le 1er janvier 2017, le taux distinct applicable aux dividendes est de 30%.

Les taux progressifs, dont question ci-avant, s’appliquent sur les revenus après avoir déduit une partie de vos revenus, qui ne subira pas l’impôt. Il s’agit de la « quotité exemptée d’impôt ». Pour les revenus de 2020, elle s’élève à 8.990 € par contribuable. Il faut également tenir compte des abattements pour charges de famille. En outre, si vous êtes marié(e) ou cohabitant légal, une partie des revenus du conjoint ayant les revenus les plus élevés ira s’ajouter aux revenus de l’autre conjoint. C’est ce que l’on appelle le « quotient conjugal » qui s’élève à 30%, pour les revenus de 2020, avec un maximum de 11.090 €. De cette manière, l’impact fiscal chez le conjoint ayant les revenus les plus élevés sera en principe moins lourd.

Outre l’impôt des personnes physiques, des additionnels communaux sont dus. Le taux varie en fonction de la commune dans laquelle vous êtes domicilié(e).

Il est possible de bénéficier de réduction d’impôts pour certaines dépenses que vous aurez effectuées durant l’année. Il s’agit, par exemple, des libéralités à des institutions agréées, des dépenses liées aux titres-services, les frais dans le cadre de la garde d’enfants, l’épargne-pension, l’épargne long terme etc.

Récapitulatif du barème du calcul impôts pour les revenus 2020:

barème du calcul impôts
TrancheTaxes
de 0,01 à 13 440 €25%
de 13 440,01 à 23 720 €40%
de 23 720,01 à 41 060 €45%
au-delà de 41 060 €50%

Remplir sa déclaration d’impôts : le déroulement

Vous devez déclarer vous-même vos revenus et dépenses via la déclaration annuelle, sauf si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée. Celle-ci est adressée aux contribuables qui ne perçoivent pas de revenus ou, qui perçoivent uniquement un salaire ou une pension par exemple. Leur situation n’est pas complexe et donc s’ils sont d’accord avec la proposition, ils ne doivent pas réagir. À noter qu’il y a lieu de faire la demande d’un formulaire de déclaration classique si vous avez un compte à l’étranger, une assurance-vie à l’étranger ou êtes fondateur d’une construction juridique à l’étranger. En effet, il s’agit d’une exception et la proposition simplifiée ne suffit pas dans ces hypothèses-là.

Une fois la déclaration complétée, c’est l’administration fiscale qui va calculer l’impôt en tenant compte des données complétées. Si elle estime que tout est correct, elle enrôlera l’impôt et vous recevrez un avis de paiement, appelé « avertissement-extrait de rôle ». Vous avez deux mois à compter de la réception de celui-ci pour payer l’impôt. Il se peut que vous ayez droit à un remboursement d’impôt. Dans ce cas, l’administration effectuera le remboursement dans les deux mois. Veuillez à bien vérifier le numéro de compte repris sur l’avis. À défaut de connaitre votre numéro de compte, l’administration vous invitera à le communiquer dans les huit jours. À défaut de réponse, vous recevrez une assignation postale.

Si l’administration n’est pas d’accord avec les éléments déclarés, elle peut vous adresser une demande de renseignements et vous poser des questions. Vous avez un mois pour réagir. Elle peut aussi vous adresser un avis de rectification. Vous avez également un mois pour réagir.

Nouveautés pour les revenus de 2020 (déclaration d’impôts 2021), comment payer moins d'impôts ?

Fin 2020, une loi-programme a été adoptée. Elle renferme une série de nouvelles mesures en matière d’impôt des personnes physiques. Nous en abordons quelques-unes ci-après.

Voici quelques nouveaux éléments à appliquer selon votre situation personnelle, afin de bénéficier d’avantages fiscaux qui vont faire baisser la note sur votre calcul d’impôts.

Indexation gelée

Comme développé ci-avant, certaines dépenses que vous effectuez donnent droit à des réductions d’impôt. En principe, le montant de ces dépenses est indexé annuellement. La dernière loi-programme prévoit que l’indexation de plusieurs dépenses est gelée, et ce pour les exercices d’imposition 2021 à 2024. Sont notamment visées les dépenses suivantes : la première tranche exonérée des revenus en matière de dépôts d’épargne (980 € maximum sont exonérés d’impôt), les dividendes (800 € dont 240 € maximum de précompte peuvent être récupérés), le plafond de 2.350 €, qui constitue la limite pour la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme, la réduction d’impôt pour les libéralités ou encore la réduction suite aux primes versées dans le cadre d’une assurance protection juridique.

L’indexation reprendra à partir de l’exercice d’imposition 2025. Toutefois, il n’y aura pas de récupération du gel des exercices d’imposition 2021 à 2024.

En matière d’épargne-pension, c’est le montant de 990 € (ou maximum 1.270 €) qui s’appliquera aux revenus de 2020. Le gel de l’indexation s’appliquera uniquement à compter de l’exercice d’imposition 2022.

Déduction pour investissement

Comme vous le savez peut-être, il est possible de bénéficier d’une déduction pour investissement pour les immobilisations acquises ou constituées en 2021 et 2022. Concrètement, il s’agit d’une mesure qui existait déjà dans le passé, mais avec la pandémie liée au Covid, cette mesure a été revue de manière avantageuse, puisqu’elle est majorée à 25%. Cette mesure vaut tant en 2021 qu’en 2022. En d’autres termes, cette mesure a pour but de stimuler les investissements productifs.

Fiscalité familiale

Au niveau de la fiscalité familiale, il y a également du nouveau. La quotité exemptée d’impôt pour les ascendants et collatéraux a été majorée. Si vous avez un parent, grand-parent, un frère ou une sœur à charge qui est âgé d’au moins 65 ans et qui se trouve dans une situation de dépendance, vous vous trouvez probablement dans les conditions pour bénéficier de cette majoration. Concrètement, pour les revenus de 2020, un montant de 4.900 € est exonéré d’impôt.

La réduction d’impôt pour garde d’enfant existe depuis des années, mais une modification favorable pour les contribuables est intervenue. Jusqu’aux revenus de 2019, un maximum 11,20 € par jour de garde et par enfant de 12 ans maximum était pris en compte. Avec la nouvelle mesure, le plafond passe à 13,00 € maximum et l’âge maximum dont on peut tenir compte est de 14 ans (et 21 ans si l’enfant présente un handicap lourd). Dès les revenus de 2021, le plafond est encore revu à la hausse, avec un maximum de 13,70 € par jour. Si des dépenses sont exposées pour garde d’enfants malades à domicile par un garde-malades envoyées par une mutuelle par exemple, elles pourront également être prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt. 

Économie collaborative

Depuis le 1er janvier 2021, le régime dit de l’économie collaborative tel qu’on le connaissait jusqu’à présent disparait. Les revenus tirés de services rendus par des particuliers à d’autres particuliers ne pourront plus bénéficier de ce régime fiscal favorable.

À titre d’exemple, cela visait des petits travaux d’électricité ou plomberie, la garde d’animaux, la peinture d’une pièce etc. Les revenus perçus en contrepartie de ces services ne subissaient aucun impôt pour autant que le contribuable rendant le service ne percevait pas plus de 6.340 €.

Ces petits services restent autorisés dans l’économique collaborative, mais selon les règles qui ont été adoptées en 2017, à savoir des services rendus via une plateforme agréée par les autorités. Ces revenus seront taxés à 20%. Le législateur a prévu un forfait de frais de 50%. In fine, le taux d’imposition atteint donc 10% (20% sur 50%). Le précompte professionnel à partir du 1er février 2021 devra être retenu par la plateforme, qui aura reçu un agrément.

Dons

Jusqu’il y a peu, la réduction fiscale était de 45% pour les dons effectués à des organismes agréés et le montant maximum que le contribuable pouvait verser était de 10% de ses revenus nets. La réforme a revenu à la hausse le taux de la réduction pour le faire passer à 60% avec une limite de 20% maximum de revenus nets (plafond de 397.859 €). En d’autres termes, si vous avez effectué un don de 40 € en 2020, cela vous coûtera réellement 16 €, car vous allez récupérer 24 € si vous reprenez ce don au code 1394 de votre déclaration.

Pour rappel, des conditions doivent être respectées cumulativement pour que cette réduction d’impôt s’applique. Il doit être de minimum 40 €, par organisme agréé et par année, il doit en outre être effectué en principe en espèces. L’institution agréée vous délivrera dans le courant du mois de février/mars de l’année qui suit une attestation fiscale qu’il faudra conserver précieusement. Elle pourrait vous être demandée par l’administration.

Prêt à des PME

Suite à la crise du Covid, une nouvelle mesure a été adoptée à Bruxelles. Un Bruxellois a désormais la possibilité de prêter de l’argent à une PME. En contrepartie, il pourra récupérer une partie de cet argent via sa déclaration d’impôt, à savoir 4% par an maximum du montant investi, et ce pendant les trois premières années. Il aura ensuite droit à un crédit d’impôt de 2,5% par an maximum jusqu’à la fin du prêt. Il s’agit du prêt « Proxi ».

L’entreprise située à Bruxelles va donc pouvoir contracter un prêt pour des fonds à un privé, à des conditions avantageuses. La durée du prêt varie entre 5 et 8 ans. Le contribuable peut prêter maximum 75.000 € par entreprise et maximum 300.000 € par an. Ces montants passent à partir de 2022 à 50.000 € par entreprise et à 200.000 € par an. Si l’entreprise n’est pas en mesure de le rembourser, il sera possible pour le contribuable de récupérer 30% du montant (crédit d’impôt).

Autres points d’attention qui pourront donner lieu à des économies

Il est possible de demander l’imputation du précompte mobilier retenu sur des dividendes, avec un maximum de 800 €. Concrètement, vous pouvez déclarer maximum 240 € (soit 30% de 800 €) et les récupérer.

L’existence de comptes à l’étranger dont vous êtes titulaire (en pleine propriété, en usufruit ou encore en nue-propriété) doit être déclarée. Cela vise tout type de compte : compte courant, compte épargne, compte-titres. Concrètement, même si votre compte ne génère aucun revenu, il y a lieu de la déclarer. Outre la mention dans la déclaration d’impôt, il y a lieu de faire une déclaration à la Banque Nationale de Belgique via un formulaire ad hoc. Il faut bien entendu également déclarer les revenus éventuellement générés par vos comptes étrangers. En effet, contrairement aux comptes belges, pour lesquels la banque prélève le précompte mobilier sur les revenus générés, les revenus de vos comptes étrangers doivent obligatoirement être déclarés par vos soins.

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