Calcul des droits de succession
- Publié le 11/08/2023
- Derrnière mise à jour le 11/08/2023
Le calcul des droits de succession dépend de la Région au sein de laquelle la personne est décédée, du montant hérité et du lien de parenté avec la personne concernée. Avec Mes-finances.be, découvrez comment est effectué le calcul des droits de succession en Belgique.
Quels sont les facteurs déterminants dans le calcul des droits de succession ?
Le calcul des droits de succession en Belgique dépend des facteurs suivants :
- La Région au sein de laquelle la personne décédée était domiciliée : le taux appliqué pour le calcul des droits de succession varie selon que la personne décédée était domiciliée en Région wallonne, bruxelloise ou flamande. Si un déménagement a eu lieu dans les 5 ans précédant le décès, la Région prise en compte sera celle au sein de laquelle la personne décédée a habité le plus longtemps au cours de ces 5 dernières années.
- Le montant hérité : à l'instar de l'impôt des personnes physiques, le calcul des droits de succession est progressif. C’est aux Régions que revient de déterminer la hauteurs des montants (tranches) à partir desquels les taux de taxation sont augmentés. Ainsi, plus le montant hérité est élevé, plus les droits de succession sont importants.
- Le lien de parenté entre la personne décédée et ses héritiers : les enfants de même que les petits-enfants, les parents et les conjoints peuvent bénéficier de tarifs plus favorables. À l’inverse, si des héritiers sans lien de parenté avec la personne décédée ont été désignés dans le testament, ils devront payer des droits de succession plus importants.
Bon à savoir : vous pouvez facilement effectuer le calcul des droits de succession grâce au simulateur Héritage de Wikifin.
Quels sont les taux appliqués pour le calcul des droits de succession ?
Pour effectuer le calcul des droits de succession, les taux suivants sont appliqués :
Calcul des droits de succession pour les enfants, les petits-enfants, les parents, les conjoints et les cohabitants (légaux et de fait)
Montant | Taux en Région wallonne |
De 0 à 12.500 euros | 3 % |
De 12.500 à 25.000 euros | 4 % |
De 25.000 à 50.000 euros | 5 % |
De 50.000 à 100.000 euros | 7 % |
De 100.000 à 150.000 euros | 10 % |
De 150.000 à 200.000 euros | 14 % |
De 200.000 à 250.000 euros | 18 % |
De 250.000 à 500.000 euros | 24 % |
Plus de 500.000 euros | 30 % |
Montant | Taux en Région bruxelloise |
De 0 à 50.000 euros | 3 % |
De 50.000 à 100.000 euros | 8 % |
De 100.000 à 175.000 euros | 9 % |
De 175.000 à 250.000 euros | 18 % |
De 250.000 à 500.000 euros | 24 % |
Plus de 500.000 euros | 30 % |
Montant | Taux en Région flamande |
De 0 à 50.000 euros | 3 % |
De 50.000 à 250.000 euros | 9 % |
Plus de 250.000 euros | 27 % |
À noter : en Région flamande, les cohabitants de fait ne sont considérés comme héritiers directs que s’ils forment un ménage et ont minimum un an de vie commune ininterrompue.
Calcul des droits de succession pour les frères et soeurs
Montant | Taux en Région wallonne |
De 0 à 12.500 euros | 20 % |
De 12.500 à 25.000 euros | 25 % |
De 25.000 à 75.000 euros | 35 % |
De 75.000 à 175.000 euros | 50 % |
Plus de 175.000 euros | 65 % |
Montant | Taux en Région bruxelloise |
De 0 à 12.500 euros | 20 % |
De 12.500 à 25.000 euros | 25 % |
De 25.000 à 50.000 euros | 30 % |
De 50.000 à 100.000 euros | 40 % |
De 100.000 à 175 euros | 55 % |
De 175.000 à 250.000 euros | 60 % |
Plus de 250.000 euros | 65 % |
Montant | Taux en Région flamande |
De 0 à 35.000 euros | 25 % |
De 35.000 à 75.000 euros | 30 % |
Plus de 75.000 euros | 55 % |
Calcul des droits de succession pour les tantes, les oncles, les nièces et les neveux
Montant | Taux en Région wallonne |
De 0 à 12.500 euros | 25 % |
De 12.500 à 25.000 euros | 30 % |
De 25.000 à 75.000 euros | 40 % |
De 75.000 à 175.000 euros | 55 % |
Plus de 175.000 euros | 70 % |
Montant | Taux en Région bruxelloise |
De 0 à 50.000 euros | 35 % |
De 50.000 à 100.000 euros | 50 % |
De 100.000 à 175 euros | 60 % |
Plus de 175.000 euros | 70 % |
Montant | Taux en Région flamande |
De 0 à 35.000 euros | 25 % |
De 35.000 à 75.000 euros | 45 % |
Plus de 75.000 euros | 55 % |
À noter : en Région flamande, le calcul des droits de succession est effectué sur la totalité de la succession et non sur la part individuelle de chaque héritier. Le montant total des droits de succession est ainsi partagé entre les héritiers.
Calcul des droits de succession pour toutes les autres personnes
Montant | Taux en Région wallonne |
De 0 à 12.500 euros | 30 % |
De 12.500 à 25.000 euros | 35 % |
De 25.000 à 75.000 euros | 60 % |
De 75.000 à 175.000 euros | 70 % |
Plus de 175.000 euros | 80 % |
Montant | Taux en Région bruxelloise |
De 0 à 50.000 euros | 50 % |
De 50.000 à 75.000 euros | 55 % |
De 100.000 à 175 euros | 65 % |
Plus de 175.000 euros | 80 % |
Montant | Taux en Région flamande |
De 0 à 35.000 euros | 25 % |
De 35.000 à 75.000 euros | 45 % |
Plus de 75.000 euros | 55 % |
À noter : en Région flamande et bruxelloise, le calcul des droits de succession est effectué sur la totalité de la succession et non sur la part individuelle de chaque héritier. Le montant total des droits de succession est ainsi partagé entre les héritiers.
Exemple de calcul des droits de succession
Supposons qu'un individu décédé, résidant à Bruxelles, ait laissé un montant de 300.000 euros en héritage. Sa seule famille restante était constituée de quatre oncles et tantes, qui héritent chacun de 75.000 euros.
Les droits de succession sont calculés sur la totalité de l'héritage, c'est-à-dire 300.000 euros. En conséquence, les héritiers devront payer un montant global de 175.000 euros en droits de succession, ce qui revient à 43.750 euros par héritier.
Pour expliquer comment ce calcul a été effectué, on procède de la manière suivante :
- Les premiers 50.000 euros de l'héritage sont soumis à une taxe de 35 %, soit 17.500 euros.
- Les 50.000 euros suivants sont taxés à 50 %, ce qui équivaut à 25.000 euros.
- Les 75.000 euros subséquents sont taxés à 60 %, entraînant un montant de 45.000 euros.
- Les 125.000 euros restants sont soumis à une taxe de 70 %, soit 87.500 euros.
- En additionnant ces montants, on obtient ainsi les 175.000 euros de droits de succession à payer.
En revanche, si le système de calcul par parts avait été appliqué, chaque héritier aurait dû payer 30.000 euros de droits de succession sur sa part de 75.000 euros. Ce calcul se décomposerait alors ainsi :
- Les premiers 50.000 euros de sa part sont taxés à 35 %, soit 17.500 euros.
- Les 25.000 euros restants sont soumis à une taxe de 50 %, entraînant un montant de 12.500 euros.
- En additionnant ces montants pour les quatre héritiers, les droits de succession totaux s'élèveraient à 120.000 euros, soit 55.000 euros de moins que le calcul globalisé.
Existe-t-il des tarifs avantageux pour les droits de succession ?
Dans certains cas, des tarifs avantageux pour les droits de succession peuvent être proposés.
Calcul des droits de succession pour l’habitation familiale
L'endroit où votre famille réside, vit et prend ses repas, constitue votre domicile familial.
Dans certains scénarios, des règles particulières s'appliquent à la résidence familiale lors du calcul des droits de succession, que doivent acquitter les partenaires, descendants, petits-enfants et ascendants.
Quelles sont les obligations financières du conjoint ou du partenaire en ce qui concerne sa part au sein de la résidence familiale ?
Dans chacune des trois Régions, aucune charge de droits de succession n'est imposée au conjoint ou au partenaire concernant sa part de la résidence familiale.
- En Région wallonne, cet avantage s'étend désormais sans restriction à la propriété du logement familial (pour les conjoints et les cohabitants légaux). Toutefois, il est nécessaire que le défunt ait résidé dans la demeure familiale pendant au moins cinq ans.
- Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les conjoints et les cohabitants légaux ne sont pas soumis aux droits de succession pour leur part au sein de la résidence familiale.
- En Région flamande, les conjoints, les cohabitants légaux, ainsi que les cohabitants de fait ayant partagé un domicile de manière ininterrompue pendant au moins trois ans, sont exemptés de paiement de droits de succession sur leur part de la résidence familiale.
Quelles sont les obligations financières des enfants, des petits-enfants et des parents en ce qui concerne leur part au sein de la résidence familiale ?
- En Région flamande, les héritiers en ligne directe (parents, enfants et petits-enfants) sont soumis aux tarifs normaux. En effet, aucune exemption ou réduction n’est d’application.
- En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, les héritiers en ligne directe paient un tarif avantageux, tel qu'exprimé dans le tableau ci-dessous :
Montant | Taux avantageux sur la résidence familiale pour les héritiers en ligne directe en Wallonie | Taux avantageux sur la résidence familiale pour les héritiers en ligne directe à Bruxelles |
De 0 à 25.000 euros | 1 % | 2 % |
De 25.000 à 50.000 euros | 2 % | 2 % |
De 50.000 à 100.000 euros | 5 % | 5,3 % |
De 100.000 à 175.000 euros | 5 % | 6 % |
De 175.000 à 250.000 euros | 12 % | 12 % |
De 250.000 à 500.000 euros | 24 % | 24 % |
Plus de 500.000 euros | 30 % | 30 % |
Calcul des droits de succession pour les héritiers d’une entreprise familiale
- En Région wallonne, la transmission d'une entreprise familiale bénéficie d'une exonération totale des droits de succession.
- En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession sont ajustés à 3 % lorsqu'il s'agit de transmettre une entreprise familiale en ligne directe ou entre partenaires, et ils sont fixés à 7 % pour toutes les autres relations.
- Au sein de la Région flamande également, les entreprises familiales bénéficient d'un traitement spécifique. Sous certaines conditions, les héritiers sont tenus de s'acquitter de seulement 3 % de droits de succession (dans le cas des conjoints, partenaires ou descendants directs) ou de 7 % (pour d'autres situations). Et ce, quelle que soit la valeur de l'entreprise transmise.
Les autres avantages lors du calcul des droits de succession
Dans les Régions de Bruxelles-Capitale, en Wallonie et en Flandre, d’autres dispositions spécifiques peuvent être appliquées :
- À Bruxelles-Capitale, les conjoints, enfants, petits-enfants et parents bénéficient d'une exonération des droits de succession sur la première tranche de 15.000 euros, laquelle est entièrement exemptée d'impôt.
- En Wallonie, les héritiers en ligne directe sont dispensés de paiement de droits de succession sur la première tranche, laquelle est fixée à 12.500 euros. De plus, il est important de noter qu'un abattement supplémentaire de 12.500 euros est octroyé en Wallonie lorsque la part de l'héritier dans la succession est inférieure à 125.000 euros.
- En Région flamande, des règles spéciales et favorables s'appliquent. Une exonération de 50.000 euros est accordée sur les avoirs mobiliers pour les partenaires (conjoint, cohabitants), ce qui signifie qu'aucun droit n'est dû sur cette première tranche de 50.000 euros. Par ailleurs, dans le cas où l'héritage est transmis en ligne directe au conjoint, cohabitant, enfants, petits-enfants ou parents en Flandre, les droits de succession sont calculés en scindant les biens mobiliers (comptes bancaires, actions, obligations,...) et les biens immobiliers (maison, appartement, terrains,...). Enfin, les droits de succession sont calculés pour chaque héritier, ce qui crée un système avantageux qui réduit fréquemment le montant des droits de succession à payer.
Découvrez comment payer moins de droits de succession !
